Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Infractions provinciales Produits et services financiers Responsabilité stricte Moyens de défense L’infraction prévue par l’art. 482 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., ch. D 9.2 (« LDPSF »), est-elle une infraction de responsabilité stricte ou exige-t-elle plutôt la preuve d’une intention spécifique? L’actus reus de l’infraction prévue par l’art. 482 a-t-il été prouvé? L’appelante pouvait-elle invoquer la diligence raisonnable en défense?

L’article 71 de la LDPSF prévoit l’obligation d’être inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers afin d’agir comme cabinet d’assurance au Québec. De plus, l’art. 482 prévoit que commet une infraction « [u]n assureur qui aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène un cabinet [. . .] à enfreindre une disposition de la [LDPSF] ». L’appelante, La Souveraine, est autorisée à offrir de l’assurance au Québec, mais délivre plutôt des polices par l’entremise de courtiers, dont Flanders Insurance Management and Administrative Services Ltd. de Winnipeg (« Flanders »). L’entreprise GE financement commercial aux détaillants (« GE »), basée à Toronto, finance les stocks de véhicules récréatifs chez des commerçants. En 2004, elle avise ses clients qu’elle a opté pour une nouvelle police cadre de La Souveraine par l’entremise de Flanders. À l’invitation de GE, 56 commerçants québécois adhèrent à la police. Le rival de Flanders dépose alors des plaintes contre Flanders et GE auprès notamment de l’AMF, alléguant que Flanders exerce la fonction de courtier en assurance au Québec sans détenir de permis. Après enquête, l’AMF donne 56 constats d’infractions à La Souveraine. Elle lui reproche d’avoir « consenti et/ou autorisé Flanders [. . .], un cabinet non inscrit auprès de [l’AMF] », à délivrer une police d’assurance en contravention de l’art. 71 de la LDPSF.