Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel Infractions Éléments de l’infraction Profération de menaces Exigence de la mens rea La Cour d’appel a-t-elle mal évalué la mens rea requise pour l’infraction de proférer des menaces? La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que le témoignage de la plaignante était déterminant dans l’analyse de la mens rea requise pour la profération de menaces? Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, art. 264.1(1)a).

L’intimé a été acquitté relativement à deux chefs de profération de menaces et à deux chefs de violation des conditions de probation. Durant son incarcération, il a menacé au téléphone sa petite amie de la tuer si elle avortait leur enfant. La plainte de menace a été déposée par le personnel du centre correctionnel. Appelée à témoigner, la petite amie a expliqué que les paroles de l’intimé ne l’avaient aucunement effrayée et qu’il ne faisait que parler fort et se montrer agressif envers elle. Le ministère public a interjeté appel des acquittements pour deux raisons. Il a soutenu d’abord que, dans son évaluation de la mens rea de l’infraction, la juge du procès avait fait erreur en s’appuyant exclusivement sur le témoignage de la petite amie. Selon le ministère public, la juge du procès aurait dû se demander si une personne raisonnable aurait considéré objectivement les paroles comme une menace. Le ministère public a également soutenu que, si un accusé ne témoigne pas, la question de savoir s’il avait l’intention d’intimider sera habituellement tranchée en fonction des mots utilisés, du contexte dans lequel ils s’inscrivent et de la personne à qui ils étaient destinés. Toujours selon le ministère public, la juge du procès n’a pas procédé à cette analyse en l’espèce. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Steel, dissidente, aurait accueilli l’appel parce que la juge du procès s’est trompée quant aux effets juridiques du témoignage de la petite amie relatif à la mens rea requise pour la profération de menaces.