Renseignements sur les dossiers
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34662
Yannick Payette, et al. c. Guay inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-01-30 | Appel fermé | |
| 2014-01-29 | Certificat de taxation délivré à, Gilles Rancourt | |
| 2014-01-29 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 8 144,88 $, Reg | |
| 2014-01-29 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2013-12-12 | Mémoire de frais, complété le : 2013-12-12 | Guay inc. |
| 2013-09-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-09-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-09-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007095-109, 2011 QCCA 2282, en date du 12 décembre 2011, entendu le 23 janvier 2013, est rejeté avec dépens et la décision de la Court d’appel est confirmée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2013-02-05 | Transcription reçue, (95 pages) | |
| 2013-01-23 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-01-23 |
Audition de l'appel, 2013-01-23, JC LeB F Ro Cro Ka Wa Jugement en délibéré |
|
| 2013-01-23 | Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) distribuées à l'audience | Guay inc. |
| 2013-01-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) distribuées à l'audience | Yannick Payette |
| 2013-01-23 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties | |
| 2013-01-11 | Correspondance provenant de, Vincent Rochette, datée le 11 janv./13, par téléc., Re : demande pour sièges réservés | Yannick Payette |
| 2013-01-08 | Avis de comparution, Mario Welsh, Gilles Rancourt et Gwenaelle Thibaut seront présent à l'audience | Guay inc. |
| 2013-01-08 | Avis de comparution, Éric Hardy, Pierre Duquette et Vincent Rochette seront présent à l'audience | Yannick Payette |
| 2012-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-01-23 Jugement en délibéré |
|
| 2012-11-08 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-10-31 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-10-31 | Guay inc. |
| 2012-09-06 | Dossier de l'appelant(e), (11 volumes), complété le : 2012-09-07 | Yannick Payette |
| 2012-09-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2012-09-07 | Yannick Payette |
| 2012-09-06 | Mémoire de l'appelant(e), Sign. à venir (reçue le 10 sept./12), complété le : 2012-09-10 | Yannick Payette |
| 2012-06-15 | Avis d'appel, complété le : 2012-06-15 | Yannick Payette |
| 2012-05-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-05-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-05-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-05-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007095-109, 2011 QCCA 2282, daté du 12 décembre 2011, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. La suspension de l’injonction prononcée par la Cour d’appel est accordée jusqu’au jour du dépôt de l’avis d’appel. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2012-04-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Abe Cro | |
| 2012-03-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), signification manquante - reçue le 20 mars 2012, complété le : 2012-03-20 | Yannick Payette |
| 2012-03-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, signification manquante (reçue le 8 mars, 2012), complété le : 2012-03-12 | Guay inc. |
| 2012-02-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-02-08 | Recueil de sources | Yannick Payette |
| 2012-02-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-02-08 | Yannick Payette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Payette, Yannick | Appelant(e) | Actif |
| Mammoet Canada de l'Est Ltée maintenant aux droits de Mammoet Crane inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guay inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Payette, Yannick
Procureur(s)
Me Pierre Duquette
Complexe Jules-Dallaire / Tour Norton Rose
Bureau 1500, 2828, boulevard Laurier
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 640-5000
Télécopieur : (418) 640-1500
Courriel : eric.hardy@nortonrose.com
Correspondant
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
Partie : Mammoet Canada de l'Est Ltée maintenant aux droits de Mammoet Crane inc.
Procureur(s)
Me Pierre Duquette
Complexe Jules-Dallaire / Tour Norton Rose
Bureau 1500, 2828, boulevard Laurier
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 640-5000
Télécopieur : (418) 640-1500
Courriel : eric.hardy@nortonrose.com
Correspondant
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
Partie : Guay inc.
Procureur(s)
Jean-François Bienjonetti
Mario Welsh
Bureau 600
900, boulevard René-Lévesque Est
Québec, Québec
G1R 2B5
Téléphone : (418) 524-5131
Télécopieur : (418) 524-1717
Courriel : grancourt@heenan.ca
Correspondant
55, rue Metcalfe
Bureau 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1327
Télécopieur : (866) 297-9748
Courriel : slorquet@heenan.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Vente Vente d’entreprises et contrat de travail accessoire Clause de non-concurrence et de non-sollicitation Vente d’actifs de compagnies de location de grues doublée d’un contrat d’emploi Clauses restrictives du commerce consenties en contrepartie de la vente Emploi accessoire prolongé suivi de congédiement La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en privant l’appelant Payette de la protection conférée par l’art. 2095 du Code civil du Québec? À titre subsidiaire, la Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant au caractère raisonnable des stipulations de non-concurrence et de non-sollicitation contenues aux clauses 10.1 et 10.2 du contrat ?
Les actifs de compagnies contrôlées par l’appelant Payette ont été achetés par l’intimée Guay inc. en octobre 2004, toutes ces entreprises œuvrant dans le même domaine, la location de grues. Le contrat de vente prévoit que Payette reste à l’emploi de Guay et qu’il est lié par une clause de non-concurrence et son complément, la non-sollicitation, pour une période de cinq ans après la fin du lien d’emploi. L’entreprise congédie Payette en août 2009; en mars 2010, ce dernier commence un emploi chez l’appelante Mammoet, une concurrente. Guay demande une injonction; dans l’attente du procès, elle bénéficie d’une injonction provisoire et d’une ordonnance de sauvegarde. La Cour supérieure estime que le congédiement était abusif et refuse d’appliquer la clause de non-concurrence, qu’elle juge par ailleurs trop large pour être valide. La Cour d’appel, à la majorité, renverse cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-012946-109
Voir dossier
Cour supérieure du Québec
200-17-012946-109
Voir dossier
Cour supérieure du Québec
2010 QCCS 2756
Injonction permanente réclamée par l’intimée refusée.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-007095-109, 2011 QCCA 2282
Appel accueilli; injonction prononcée contre les demandeurs jusqu’au 3 aoùt 2014.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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