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34650

Sa Majesté la Reine c. Ernest Fenwick MacIntosh

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-05-06 Transcription reçue, (59 pages)
2013-04-26 Appel fermé
2013-04-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-04-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-04-22 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Mo Ka, L’appel contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéros CAC 338534 et CAC 333361, 2011 NSCA 111, en date du 8 décembre 2011, a été entendu le 22 avril 2013, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[TRADUCTION]
LA JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’accord avec l’opinion de la Cour d’appel, pour les motifs exprimés par le juge Beveridge, selon laquelle le droit de l’accusé de subir son procès dans un délai raisonnable a été violé. L’appel est donc rejeté.
Rejeté(e)
2013-04-22 Divers, Questionnaire suivant l'audience pour l'ordonnance de non-publication Ernest Fenwick MacIntosh
2013-04-22 Divers, Questionnaire suivant l'audience pour l'ordonnance de non-publication Sa Majesté la Reine
2013-04-22 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2013-04-22 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2013-04-22 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2013-04-22 Audition de l'appel, 2013-04-22, JC LeB F Abe Ro Mo Ka
Jugement rendu
2013-04-09 Correspondance provenant de, Mark Scott daté du 9 avril 2013. Re: Correction au paragraphe 97 du mémoire de l'appelante (Envoyé à la Cour le 10 avril 2013) Sa Majesté la Reine
2013-03-26 Avis de comparution, Jeffrey Johnston sera présent à l'audition. Procureur général du Canada
2013-03-22 Avis de comparution, David Bright et Brian Casey seront présents à l'audience. Ernest Fenwick MacIntosh
2013-03-21 Ordonnance de, F, FURTHER TO THE ORDER dated January 23, 2013, granting leave to intervene to the Attorney General of Canada;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2013-03-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-20 Procureur général du Canada
2013-03-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-03-20 Procureur général du Canada
2013-03-19 Avis de comparution, Mark Scott et William Delaney seront présents à l'audience. Sa Majesté la Reine
2013-03-11 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-03-07 Audition d'appel mise au rôle, 2013-04-22
Jugement rendu
2013-01-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH)
2013-01-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général du Canada en autorisation d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d'intervenir présentée par le procureur général du Canada est accordée et le requérant pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 20 mars 2013.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenant.
L'intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenant paiera à l’appelante et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2013-01-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2013-01-22 Appel prêt pour audition
2013-01-17 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-01-17 Ernest Fenwick MacIntosh
2013-01-17 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2013-01-17 Ernest Fenwick MacIntosh
2013-01-17 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-01-17 Ernest Fenwick MacIntosh
2012-12-28 Avis de changement de procureur, William D. Delaney, Q.C. will remplace Jennifer A. McLellan. Sa Majesté la Reine
2012-12-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-12-12 Ernest Fenwick MacIntosh
2012-12-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Henry Brown datée du 7 décembre 2012, complété le : 2012-12-10 Sa Majesté la Reine
2012-12-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-12-04 Procureur général du Canada
2012-11-08 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-11-08 Sa Majesté la Reine
2012-11-08 Dossier de l'appelant(e), (11 volumes), complété le : 2012-11-08 Sa Majesté la Reine
2012-11-08 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-11-08 Sa Majesté la Reine
2012-08-16 Avis d'appel, complété le : 2012-08-16 Sa Majesté la Reine
2012-07-26 Correspondance provenant de, David J. Bright datée du 24 juillet 2012 re: réponse à la lettre à propos du conflit Ernest Fenwick MacIntosh
2012-07-20 Correspondance provenant de, Jennifer MacLellan datée du 20 juillet 2012 re: réponse à la lettre relative au conflit Sa Majesté la Reine
2012-07-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties re: formulaire 25C
2012-07-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-06-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-06-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-06-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéros CAC 338534 et CAC 333361, 2011 NSCA 111, daté du 8 décembre 2011, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2012-05-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2012-03-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-03-09 Sa Majesté la Reine
2012-02-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-02-27 Ernest Fenwick MacIntosh
2012-02-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-02-03 Recueil de sources Sa Majesté la Reine
2012-02-03 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-02-03 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
MacIntosh, Ernest Fenwick Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Mark A. Scott
William D. Delaney, Q.C.
Public Prosecution Service of Nova Scotia
1225 - 1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6795
Télécopieur : (902) 424-4484
Courriel : scottam@gov.ns.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : MacIntosh, Ernest Fenwick

Procureur(s)
David J. Bright, Q.C.
Brian B. Casey
Boyne Clarke LLP
99 Wyse Road
Suite 600
Dartmouth, Nouvelle-Écosse
B2Y 3Z5
Téléphone : (902) 460-3467
Télécopieur : (902) 463-7500
Courriel : dbright@boyneclarke.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
397 Gladstone Avenue
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Jeffrey G. Johnston
Attorney General of Canada
2115 - 284 Wellington Street
East Memorial Building
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-3528
Télécopieur : (613) 957-8412
Courriel : jeffrey.johnston@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés Procès dans un délai raisonnable Extradition Alinéa 11b) de la Charte La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’imposer l’arrêt des procédures et d’annuler les déclarations de culpabilité? Le juge du procès a-t-il mal interprété la preuve? Le juge du procès a-t-il omis de considérer la collusion? Le juge du procès a-t-il commis une erreur quant à la crédibilité?

En janvier 1995, la police a reçu la première de plusieurs plaintes d’attentats à la pudeur et de grossière indécence qui auraient été commis par l’intimé dans les années 1970. Le dernier plaignant s’est manifesté en 2001. Puisque l’intimé avait déménagé en Inde pour le travail en 1994, le ministère public a entrepris le processus pour le faire extrader. La procédure d’extradition a été entreprise en septembre 1997 et une demande officielle d’extradition a été transmise en juillet 2006. L’Inde a accepté l’extradition le 26 mai 2007. L’intimé a demandé l’arrêt des procédures, plaidant que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’al. 11b) de la Charte, avait été violé. Cette requête a été rejetée. Parce que certaines accusations dans l’acte d’accusation avaient été séparées, il y a eu deux procès distincts devant juge seul. L’intimé a été déclaré coupable relativement à certaines accusation et acquitté relativement à d’autres. Son appel à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a été accueilli. Les déclarations de culpabilité ont été annulées et l’arrêt des procédures a été prononcé relativement à toutes les accusations.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 mars 2010
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

2010 NSSC 105

Demande d'arrêt des procédures pour violation de l'al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, rejetée

Le 20 juillet 2010
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

PtH:311459, 2010 NSSC 300

Voir dossier

Le 27 juillet 2010
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

2010 NSSC 300

Déclarations de culpabilité sous 6 chefs d'attentats à la pudeur et 7 chefs de grossière indécence; acquittement sous 13 chefs

Le 31 janvier 2011
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

2011 NSSC 340

Déclarations de culpabilité sous 2 chefs d'attentats à la pudeur et 2 chefs de grossière indécence; acquittement sous 6 chefs

Le 8 décembre 2011
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

2011 NSCA 111, CAC 338534; CAC 333361

Appel du rejet des demandes d'arrêt des procédures et des déclarations de culpabilité prononcées par le juge MacDonald, accueilli, déclarations de culpabilité prononcées par le juge MacDonald et le juge en chef Kennedy annulées, arrêt des procédures sous toutes les accusations

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27