Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la santé Santé publique Règlements Cette Cour devrait-elle faire preuve de déférence ou de véritable retenue en examinant la légalité ou la validité de règlements? L’interdiction des médicaments de marque privée est-elle conforme à l’objet des lois habilitantes? L’interdiction des médicaments de marque privée est-elle une condition d’inscription sur la liste ou une interdiction? Les lois habilitantes autorisent-elles des règlements qui font obstacle à une activité commerciale licite par ailleurs, à savoir la décision d’une chaîne de pharmacies d’investir dans le fabricant de ses propres médicaments? Les lois habilitantes autorisent-elles des règlements qui font des distinctions entre des fabricants de médicaments en interdisant l’accès de certains d’entre eux au marché ontarien?

Shoppers Drug Mart (« Shoppers ») et les compagnies du groupe Katz sont propriétaires, franchiseurs et exploitants de pharmacies à l’échelle de l’Ontario. Elles ont demandé une ordonnance annulant les règlements de l’Ontario qui interdisaient effectivement la vente de médicaments génériques de marque privée en Ontario. Sanis Health Inc. (« Sanis ») est une filiale de Shoppers et un fabricant de médicaments génériques qui externalise la fabrication des médicaments génériques qu’elle vend principalement à Shoppers. Le prix des médicaments génériques est réglementé par la loi provinciale. La Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation, L.R.O. 1990, ch. P.23 (la « LIMHP ») autorise et oblige les pharmacies à délivrer des médicaments génériques qui ont été désignés comme étant interchangeables avec un médicament breveté. La Loi sur le régime de médicaments gratuits de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. O.10 (« LRMGO ») énonce notamment les règles qui régissent la liste des médicaments qui peuvent être délivrés aux personnes admissibles — par exemple les personnes âgées — et les montants que la province versera aux pharmacies qui délivrent les médicaments. Entre 2006 et 2010, des modifications apportées à la réglementation des ventes de médicaments sur ordonnance en Ontario avaient eu pour effet de réduire les profits des pharmacies, d’abord par l’élimination des ristournes que les pharmacies recevaient des fabricants de médicaments génériques, puis par l’élimination progressive des « remises aux professionnels » qu’elles recevaient des fabricants. Les modifications législatives avaient pour but de réduire le coût des médicaments pour les consommateurs en Ontario. Les compagnies de médicaments génériques de marque privée sont liées aux pharmacies qui vendent leurs produits. Shoppers et le groupe Katz ont tenté d’utiliser leurs propres médicaments génériques de marque privée plutôt que d’acheter ces médicaments génériques d’un tiers non lié. Les modifications apportées aux règlements en 2010 leur ont effectivement interdit de le faire.