Renseignements sur les dossiers
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34647
Katz Group Canada Inc., et al. c. Ministre de la Santé et des Soins de longue durée, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2014-01-30 | Appel fermé | |
2014-01-29 | Certificat de taxation délivré à, Mme Kristin Smith | |
2014-01-29 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 4 825,00 $, Reg | |
2014-01-29 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
2013-12-16 | Mémoire de frais, (joint avec 34649), complété le : 2013-12-16 | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
2013-11-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2013-11-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2013-11-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53664, 2011 ONCA 830, en date du 23 décembre 2011, entendu le 14 mai 2013, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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2013-07-09 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
2013-07-05 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
2013-07-05 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Katz Group Canada Inc. |
2013-06-19 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
2013-06-06 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
2013-05-27 | Transcription reçue, (113 pages) | |
2013-05-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2013-05-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), Conjoint - Soumis à la Cour (14 copies) | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
2013-05-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
2013-05-14 |
Audition de l'appel, 2013-05-14, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa Jugement en délibéré |
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2013-04-26 | Avis de comparution, Terrence O'Sullivan et Paul Mitchell comparaîtront | Katz Group Canada Inc. |
2013-04-26 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés | Katz Group Canada Inc. |
2013-04-23 | Correspondance provenant de, demande pour 2 sièges réservés | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
2013-04-23 | Avis de comparution, Kim Twohig, Lise Favreau et Kristin Smith comparaîtront | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
2013-04-22 | Recueil condensé de l'appelant(e), Conjoint avec 34649 (23 copies) | Katz Group Canada Inc. |
2013-03-14 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2013-03-08 | Appel prêt pour audition | |
2013-03-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), (jointe avcec 34649), complété le : 2013-03-07 | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
2013-03-07 | Mémoire de l'intimé(e), (jointe avec 34649), complété le : 2013-03-07 | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
2013-03-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-05-14, (à être entendu avec 34649) Jugement en délibéré |
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2013-01-10 | Autre recueil de sources, Conjoint avec 34649, complété le : 2013-01-10 | Katz Group Canada Inc. |
2013-01-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint avec 34649 (4 volumes), complété le : 2013-01-10 | Katz Group Canada Inc. |
2013-01-10 | Dossier de l'appelant(e), Conjoint avec 34649 (6 volumes), complété le : 2013-01-10 | Katz Group Canada Inc. |
2013-01-10 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-01-10 | Katz Group Canada Inc. |
2012-10-01 | Avis d'appel, complété le : 2012-10-01 | Katz Group Canada Inc. |
2012-09-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2012-08-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2012-08-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2012-08-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53664, 2011 ONCA 830, daté du 23 décembre 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2012-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo | |
2012-03-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-03-12 | Katz Group Canada Inc. |
2012-03-05 | Recueil de sources | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
2012-03-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-03-05 | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
2012-02-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
2012-02-06 | Recueil de sources | Katz Group Canada Inc. |
2012-02-06 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 14 février 2012, complété le : 2012-02-06 | Katz Group Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Katz Group Canada Inc. | Appelant(e) | Actif |
Pharma Plus Drug Marts Ltd. et Pharmx Rexall Drug Stores Ltd. | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée | Intimé(e) | Actif |
Lieutenant-gouverneur en conseil de l'Ontario et procureur général de l’Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Katz Group Canada Inc.
Procureur(s)
M. Paul Michell
1920 - 145 King St. West
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 598-3556
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : tosullivan@counsel-toronto.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Pharma Plus Drug Marts Ltd. et Pharmx Rexall Drug Stores Ltd.
Procureur(s)
M. Paul Michell
1920 - 145 King St. West
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 598-3556
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : tosullivan@counsel-toronto.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
Procureur(s)
Lise G. Favreau
Kristin Smith
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4171
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : kim.twohig@jus.gov.on.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Lieutenant-gouverneur en conseil de l'Ontario et procureur général de l’Ontario
Procureur(s)
Lise G. Favreau
Kristin Smith
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4171
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : kim.twohig@jus.gov.on.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de la santé Santé publique Règlements Cette Cour devrait-elle faire preuve de déférence ou de véritable retenue en examinant la légalité ou la validité de règlements? L’interdiction des médicaments de marque privée est-elle conforme à l’objet des lois habilitantes? L’interdiction des médicaments de marque privée est-elle une condition d’inscription sur la liste ou une interdiction? Les lois habilitantes autorisent-elles des règlements qui font obstacle à une activité commerciale licite par ailleurs, à savoir la décision d’une chaîne de pharmacies d’investir dans le fabricant de ses propres médicaments? Les lois habilitantes autorisent-elles des règlements qui font des distinctions entre des fabricants de médicaments en interdisant l’accès de certains d’entre eux au marché ontarien?
Shoppers Drug Mart (« Shoppers ») et les compagnies du groupe Katz sont propriétaires, franchiseurs et exploitants de pharmacies à l’échelle de l’Ontario. Elles ont demandé une ordonnance annulant les règlements de l’Ontario qui interdisait effectivement la vente de médicaments génériques de marque privée en Ontario. Sanis Health Inc. (« Sanis ») est une filiale de Shoppers et un fabricant de médicaments génériques qui externalise la fabrication des médicaments génériques qu’elle vend principalement à Shoppers. Le prix des médicaments génériques est réglementé par la loi provinciale. La Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation, L.R.O. 1990, ch. P.23 (la « LIMHP ») autorise et oblige les pharmacies à délivrer des médicaments génériques qui ont été désignés comme étant interchangeables avec un médicament breveté. La Loi sur le régime de médicaments gratuits de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. O.10 (« LRMGO ») énonce notamment les règles qui régissent la liste des médicaments qui peuvent être délivrés aux personnes admissibles — par exemple les personnes âgées — et les montants que la province versera aux pharmacies qui délivrent les médicaments. Entre 2006 et 2010, des modifications apportées à la réglementation des ventes de médicaments sur ordonnance en Ontario avaient eu pour effet de réduire les profits des pharmacies, d’abord par l’élimination des ristournes que les pharmacies recevaient des fabricants de médicaments génériques, puis par l’élimination progressive des « remises aux professionnels » qu’elles recevaient des fabricants. Les modifications législatives et règlementaires avaient pour but de réduire le coût des médicaments pour les consommateurs en Ontario. Les compagnies de médicaments génériques de marque privée sont liées aux pharmacies qui vendent leurs produits. Shoppers et le groupe Katz ont tenté d’utiliser leurs propres médicaments génériques de marque privée plutôt que d’acheter ces médicaments génériques d’un tiers non lié. Les modifications apportées aux règlements en 2010 leur ont effectivement interdit de le faire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
334/10, 2011 ONSC 615
Les règlements qui interdisent effectivement aux pharmacies de commercialiser des médicaments génériques de marque privée sont jugés invalides et inopérants
Cour d’appel de l’Ontario
C53664, 2011 ONCA 830
Appel accueilli; les règlements sont jugés valides
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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