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Renseignements sur les dossiers

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34645

Bruno Appliance and Furniture, Inc. c. Robert Hryniak

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-02-27 Avis de retrait, de Henry S. Brown, c.r. comme correspondant de l'appelante Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2014-01-27 Appel fermé
2014-01-27 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2014-01-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-01-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-01-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-01-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-01-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52913, 2013 ONCA 307, daté du 8 mai 2013, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2014-01-23 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52913, 2011 ONCA 764, en date du 5 décembre 2011, entendu le 26 mars 2013, est rejeté avec dépens en faveur de l’intimé.
Rejeté(e), avec dépens
2013-09-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2013-08-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Le 12 août 2013 - lettre reçue de Me Brandon Kain, indiquant que l'intimé ne dépose pas une réponse à la deuximème demande., complété le : 2013-08-12 Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2013-08-08 Correspondance provenant de, Avis du correspondant représentant les deux parties adverses (le 8 août 2013) Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2013-08-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-08-07 Recueil de sources, (Format livre) Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2013-08-07 Demande d'autorisation d'appel, DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2013-08-07 Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2013-06-06 Correspondance provenant de, Javad Heydary par télécopieur, re: dépens à la Cour d'appel (envoyée à la Cour le 4 juillet 2013) Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2013-03-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audience - joint avec 34641 Canadian Bar Association
2013-03-26 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-03-26 Audition de l'appel, 2013-03-26, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa
Jugement en délibéré
2013-03-26 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Toutes les parties ont consenties
2013-03-26 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audience - joint avec 34641 Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2013-03-26 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audience - joint avec 34641 Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2013-03-20 Avis de comparution, David W. Scott, Q.C. et Patricia D.S. Jackson comparaîtront et M. Scott fera les présentations orales Advocates' Society
2013-03-19 Avis de comparution, Malliha Wilson et Christopher P Thompson comparaîtront et Mme Wilson fera les présentations orales Procureur général de l'Ontario
2013-03-19 Avis de comparution, Paul R. Sweeny et David Sterns comparaîtront et M. Sweeny fera les présentations orales Canadian Bar Association
2013-03-19 Avis de comparution, Allan Rouben et Ronald P. Bohm comparaîtront Ontario Trial Lawyers Association
2013-03-13 Ordonnance de, F, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 18 janvier 2013 autorisant la Ontario Trial Lawyers Association, l’Association du Barreau canadien, le procureur général de l’Ontario et l’Advocates' Society à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2013-03-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 34641, complété le : 2013-03-12 Canadian Bar Association
2013-03-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 34641, complété le : 2013-03-12 Canadian Bar Association
2013-03-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-03-11 Procureur général de l'Ontario
2013-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-03-11 Procureur général de l'Ontario
2013-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-03-11 Advocates' Society
2013-03-11 Avis de comparution, Sarit E. Batner, Brandon Kain et Moya J. Graham comparaîtront et Mme Batner fera les présentations orales. Robert Hryniak
2013-03-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 34641, complété le : 2013-03-06 Ontario Trial Lawyers Association
2013-03-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 34641, complété le : 2013-03-06 Ontario Trial Lawyers Association
2013-03-06 Correspondance provenant de, Jonathan Odumeru en date du 6 mars 2013 re: 11 sièges réservés Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2013-03-06 Avis de comparution, Javad Heydary, Jeffrey D. Landmann et Michelle Jackson comparaîtront Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2013-03-01 Correspondance provenant de, Mme Jackson reçue par courriel re: soumissions orales avec consentement Robert Hryniak
2013-02-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2013-02-07 Décision sur requête en prorogation de délai, Wa, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimé au 4 février 2013
Accordée
2013-02-07 Présentation de requête en prorogation de délai, Wa
2013-02-06 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2013-02-06 Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2013-02-06 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources au 4 fév/13, complété le : 2013-02-06 Robert Hryniak
2013-02-06 Appel prêt pour audition
2013-02-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2013-02-07 Robert Hryniak
2013-02-04 Mémoire de l'intimé(e), (requête pour proroger les délais et 71(3) requise (reçue le 6 fév/13), cd à venir (reçue le 7 fév./13), complété le : 2013-02-08 Robert Hryniak
2013-02-01 Correspondance provenant de, Jonathan Odumeru daté du 1 février 2013. Re: Correction à la liste des sources incluse dans le mémoire et dans le recueil de sources (Envoyée à la Cour le 6 février 2013) Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2013-01-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH)
2013-01-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34641), F, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Ontario Trial Lawyers Association et par l’Association du Barreau canadien en autorisation d'intervenir dans les appels;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario et par l’Advocates' Society en autorisation d'intervenir dans l’appel Bruno Appliance and Furniture, Inc. c. Robert Hryniak (34645)
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par l’Ontario Trial Lawyers Association et par l’Association du Barreau canadien sont accordées et les requérantes pourront signifier et déposer un seul mémoire d'au plus dix (10) pages dans ces appels au plus tard le 12 mars 2013.
Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario et par l’Advocates' Society sont accordées et les requérants pourront signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages dans l’appel Bruno Appliance and Furniture, Inc. c. Robert Hryniak (34645) au plus tard le 12 mars 2013.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2013-01-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2013-01-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 10 jan. 13, complété le : 2013-01-10 Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2012-12-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-12-20 Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2012-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec 34641), complété le : 2012-12-17 Canadian Bar Association
2012-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-12-17 Advocates' Society
2012-12-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-12-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manque les frais - Reçu le 20 décembre 2012, complété le : 2012-12-20 Procureur général de l'Ontario
2012-12-13 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34641), complété le : 2012-12-13 Ontario Trial Lawyers Association
2012-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2013-03-26, (À être entendu avec 34641)
Jugement en délibéré
2012-11-19 Recueil de sources de l'appelant(e), Table des matières remplacées le 6 février 2013 (2 volumes), complété le : 2012-11-19 Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2012-11-19 Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2012-11-19 Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2012-11-19 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-11-19 Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2012-08-27 Avis d'appel, complété le : 2012-08-27 Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2012-07-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-06-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-06-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-06-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52913, 2011 ONCA 764, daté du 5 décembre 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’appel sera entendu avec Robert Hryniak c. Fred Mauldin, et al. (34641).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2012-05-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2012-03-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-03-09 Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2012-03-01 Recueil de sources, (pour la réponse) Robert Hryniak
2012-03-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-03-01 Robert Hryniak
2012-02-28 Correspondance provenant de, Javad Haydary datée du 22 fév 2012 re: dépôt du formulaire de l'ordonnance de la Cour d'appel (fax reçu le 22 fév) Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2012-02-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2012-02-03 Recueil de sources Bruno Appliance and Furniture, Inc.
2012-02-03 Demande d'autorisation d'appel, PREMIERE DEMANDE - ordonnance de la Cour d'appel manquante, reçue le 13 févr. 2012 (formulaire pour l'ordonnance de la cour d'appel reçu le 22 fév.), complété le : 2012-02-13 Bruno Appliance and Furniture, Inc.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Bruno Appliance and Furniture, Inc. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Hryniak, Robert Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Ontario Trial Lawyers Association Intervenant(e) Actif
Advocates' Society Intervenant(e) Actif
Canadian Bar Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Bruno Appliance and Furniture, Inc.

Procureur(s)
Javad Heydary
Jeffrey D. Landmann
Michelle Jackson
Heydary Hamilton PC
66 Wellington Street West
Suite 4500, P.O. Box 150
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 972-9001 Ext : 224
Télécopieur : (416) 972-9940
Courriel : jheydary@heydary.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Hryniak, Robert

Procureur(s)
Sarit E. Batner
Brandon Kain
Moya J. Graham
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7756
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : sbatner@mccarthy.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Ontario Trial Lawyers Association

Procureur(s)
Allan Rouben
70 Bond Street
Suite 200
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 360-5444
Télécopieur : (416) 365-7702
Courriel : arouben@bellnet.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : Advocates' Society

Procureur(s)
David W. Scott, Q.C.
Patricia D.S. Jackson
Crawford G. Smith
Borden Ladner Gervais LLP
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Malliha Wilson
Kevin Hille
Vanessa Glasser
Christopher P. Thompson
Attorney General of Ontario
6th Floor- 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4953
Télécopieur : (416) 326-6996
Courriel : malliha.wilson@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Canadian Bar Association

Procureur(s)
Paul R. Sweeny
Evans Sweeny Bordin LLP
1201 - 1 King Street West
Hamilton, Ontario
L8P 1A4
Téléphone : (905) 523-5666
Télécopieur : (905) 523-8098
Courriel : psweeny@esblawyers.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Jugements et ordonnances ? Motifs ? La Cour d’appel rend une décision sur les dépens 17 mois après le prononcé de sa décision sur l’appel principal et six semaines après que la Cour suprême du Canada eut entendu l’appel sur cette affaire et mis sa décision en délibéré ? Les cours d’appel sont-elles autorisées à statuer sur les dépens quand à Cour suprême du Canada est déjà saisie de la question des dépens et lorsqu’un appel sur des questions substantielles est en instance devant la Cour suprême du Canada?

Le 26 mars 2013, la Cour suprême du Canada a entendu l’appel de Bruno Appliance and Furniture Inc. c. Robert Hryniak (34645). La Cour a mis sa décision en délibéré et ne s’est pas encore prononcée sur cet appel.

Le 7 août 2013, la Cour a reçu une deuxième demande d’autorisation d’appel, visant une décision récente sur les dépens rendue par la Cour d’appel le 8 mai 2013. Cette décision sur les dépens a été rendue six semaines après que la Cour eut entendu l’appel et pris la décision en délibéré. La décision sur les dépens a été rendue 17 mois après que la Cour d’appel se fut prononcée sur l’appel principal.

Dans sa décision sur les dépens, la Cour d’appel a rendu un certain nombre d’ordonnances, y compris une ordonnance selon laquelle l’ordonnance de type Sanderson relative aux dépens de la requête de Bruno est annulée de telle sorte que M. Hryniak n’est plus tenu de payer les dépens de ses codéfendeurs. L’ordonnance de type Sanderson condamne Bruno au paiement de ces dépens.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 octobre 2009
Cour supérieure de justice de l’Ontario

05-CV-285434CM2

Jugement sommaire prononcé contre M. Hryniak

Le 5 décembre 2011
Cour d’appel de l’Ontario

C52913, 2011 ONCA 764

Appel accueilli; la Cour ordonne que l'action intentée par Bruno soit instruite dans les meilleurs délais

Le 8 mai 2013
Cour d’appel de l’Ontario

C52913, 2013 ONCA 307

Appel entendu conjointement avec l’appel dans le dossier 34641 (Hryniak c. Mauldin)
La cour ordonne à Bruno de payer les dépens accordés à M. Hryniak et annule l’ordonnance de type Sanderson. De plus, elle ordonne à M. Hryniak de payer les dépens accordés au Mauldin group. Les parties reviendront en cour pour débattre de la question relative à la lettre de crédit après que la Cour suprême du Canada aura rendu sa décision.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27