Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2014-11-06	Appel fermé
2014-11-06	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE EN CHEF MCLACHLIN ET JUGE LEBEL, ABELLA, ROTHSTEIN, CROMWELL, MOLDAVER, KARAKATSANIS ET WAGNER)
2014-11-06	Décision sur requête en prorogation de délai, (mentionnée dans l'ordonnance sur la requête pour une nouvelle audition datée le 6 novembre 2014), JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa
2014-11-06	Présentation de requête en prorogation de délai, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa
2014-11-06	Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa, UPON APPLICATION by the appellant for an Order amending paragraph 12 of this Court’s judgment that was rendered on June 13, 2014 and a re-hearing on the issue of remedy; AND UPON APPLICATION by the appellant for a motion for an extension of time to serve and file a reply to the response to the motion for amendment and for a re-hearing; AND THE MATERIALS FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1. The motion to extend the time to serve and file a reply to the response to the motion for amendment and for a re-hearing is dismissed; 2. The motion to amend the reasons is granted. The third sentence of paragraph 12 is changed to: “The search of Mr. Spencer’s computer revealed about 50 child pornography images and two child pornography videos.”; and 3. The motion for a re-hearing is dismissed. Accueilli en partie
2014-11-06	Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa
2014-10-06	Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Preuve de signification manquant), complété le : 2014-10-08, (Version électronique déposée le 2014-10-06)	Matthew David Spencer
2014-09-26	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2014-10-01	Sa Majesté la Reine
2014-09-24	Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel	Matthew David Spencer
2014-09-24	Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer une réplique à la requête de l'appelant pour une nouvelle audition de l'appel., complété le : 2014-10-01, (Version électronique déposée le 2014-10-02)	Matthew David Spencer
2014-09-24	Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant nous avise qu'il est déménagé , (Version électronique déposée le 2014-10-08)	Matthew David Spencer
2014-08-25	Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-25)	Sa Majesté la Reine
2014-08-20	Avis de retrait, (Format lettre), L'avocat et l'agent ont retiré comme représentant de l'appelant., (Version électronique déposée le 2014-08-20)	Matthew David Spencer
2014-08-13	Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), et d'amender le jugement de la Cour., complété le : 2014-08-13, (Version électronique déposée le 2014-08-20)	Matthew David Spencer
2014-06-16	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-06-16	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-06-13	Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéros 1857-CR et 1862-CR, 2011 SKCA 144, en date du 25 novembre 2011, entendu le 9 décembre 2013, est rejeté. Rejeté(e)
2014-01-29	Correspondance provenant de, Mme Daviau reçue par télécopieur le 2014/01/29 re: changement d'adresse pour le bureau de Kapoor Barristers	Association canadienne des libertés civiles
2013-12-30	Transcription reçue, (146 pages)
2013-12-09	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Sommaire d'une page déposé à l'audition)	Commissaire à la vie privée du Canada
2013-12-09	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-12-09	Audition de l'appel, 2013-12-09, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré
2013-12-09	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Toutes les parties ont consenties
2013-12-09	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition	Sa Majesté la Reine
2013-12-09	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition	Matthew David Spencer
2013-12-05	Correspondance provenant de, Daniel Caron re: fera référence à deux décisions de la Cour dans ses soumissions (envoyée à la Cour le 2013/12/06)	Commissaire à la vie privée du Canada
2013-12-04	Correspondance provenant de, Anthony B. Gerein re: avisant la Cour qu'il fera référence à la décision de la Cour dans le dossier R. c. Vu dans ses argumentations et une copie de la décision sera dans son recueil condensé. (envoyé à la Cour le 2013/12/06)	Sa Majesté la Reine
2013-12-04	Correspondance provenant de, Jonathan Dawe re: l'order dans lequel les intervenants veulent comparaître	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-11-21	Avis de comparution, Mahmud Jamal, Patricia Kosseim, Daniel Caron et Sarah Speevak comparaîtront et M. Jamal feral les présentations orales	Commissaire à la vie privée du Canada
2013-11-19	Avis de comparution, Jonathan Dawe et Jill R. Presser seront présent	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-11-14	Avis de comparution, Jolaine Antonio sera présente à l'audition.	Procureur général de l'Alberta
2013-11-14	Avis de comparution, Anthony Gerein sera présent à l'audition.	Sa Majesté la Reine
2013-11-14	Avis de comparution, Me Anil K. Kapoor et Me Lindsay L. Daviau seront présents à l'audience. Me Kapoor plaidera.	Association canadienne des libertés civiles
2013-11-13	Avis de comparution, Susan Magotiaux et Allison Dellandrea comparaîtront et Mme Magotiaux fera les soumissions orales	Procureur général de l'Ontario
2013-11-13	Avis de comparution, Ronald Reimer et David Schermbrucker seront présents à l'audience.	Director of Public Prosecutions
2013-11-13	Avis de comparution, Aaron A. Fox, c.r. et Darren Kraushaar seront présents à l'audience. M. Fox plaidera.	Matthew David Spencer
2013-09-27	Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 28 juin 2013 et du 2 août 2013 autorisant le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le directeur des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de l’Alberta, l’Association canadienne des libertés civiles et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun de ces six intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée
2013-09-27	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-27	Association canadienne des libertés civiles
2013-09-27	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-27	Association canadienne des libertés civiles
2013-09-26	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-26	Procureur général de l'Alberta
2013-09-26	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-26	Procureur général de l'Alberta
2013-09-26	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-26	Director of Public Prosecutions
2013-09-26	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-26	Director of Public Prosecutions
2013-09-26	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-26	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-09-26	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-26	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-09-26	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-26	Procureur général de l'Ontario
2013-09-26	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-09-26	Procureur général de l'Ontario
2013-09-24	Correspondance provenant de, M. Anil K. Kapoor agira à titre de procureur.	Association canadienne des libertés civiles
2013-09-09	Avis d'audition envoyé aux parties
2013-08-23	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2013-08-23	Commissaire à la vie privée du Canada
2013-08-23	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-08-27	Commissaire à la vie privée du Canada
2013-08-21	Audition d'appel mise au rôle, 2013-12-09 Jugement en délibéré
2013-08-02	Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 28 juin 2013 exigeant la présentation d’observations supplémentaires visant à satisfaire aux exigences de l’alinéa 57(2)b) des Règles de la Cour suprême du Canada de la part des parties requérantes, soit le procureur général de l’Ontario, le procureur général de l’Alberta, le directeur des poursuites pénales, l’Association canadienne des libertés civiles et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, qui ont demandé l’autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario, le procureur général de l’Alberta, le directeur des poursuites pénales, l’Association canadienne des libertés civiles et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario sont accordées, et ces intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 27 septembre 2013. La décision sur la requête en vue de présenter des plaidoiries orales sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2013-07-19	Documentation supplémentaire, courriel de Jeffrey W. Beedell daté du 19 juil. 13 en réponse aux observations présentées en référence à l'ordonnance de la juge Karakatsanis du 28 juin 13, complété le : 2013-07-19	Matthew David Spencer
2013-07-18	Documentation supplémentaire, (Format lettre), de Gowlings en réponse aux observations présentées en référence à l'ordonnance de la juge Karakatsanis du 28 juin 13, complété le : 2013-07-18	Sa Majesté la Reine
2013-07-12	Documentation supplémentaire, en référence à l'ordonnance de la juge Karakatsanis du 28 juin 13 sous forme d'une lettre de Jolaine Antonio datée du 12 juil. 13, complété le : 2013-07-12	Procureur général de l'Alberta
2013-07-12	Documentation supplémentaire, en référence à l'ordonnance de la juge Karakatsanis du 28 juin 13 sous forme d'une lettre d’allison Dellandrea datée du 12 juil. 13, complété le : 2013-07-12	Procureur général de l'Ontario
2013-07-12	Documentation supplémentaire, (Format livre), en référence à l'ordonnance de la juge Karakatsanis du 28 juin 13, complété le : 2013-07-12	Association canadienne des libertés civiles
2013-07-11	Documentation supplémentaire, (Format livre), en référence à l'ordonnance de la juge Karakatsanis du 28 juin 13, complété le : 2013-07-11	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-07-11	Documentation supplémentaire, en référence à l'ordonnance de la juge Karakatsanis du 28 juin 13 sous forme d'une lettre de Ron Reimer datée du 11 juil. 13, complété le : 2013-07-11	Director of Public Prosecutions
2013-07-10	Appel prêt pour audition
2013-07-08	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-07-08	Sa Majesté la Reine
2013-07-08	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2013-07-08	Sa Majesté la Reine
2013-07-08	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-07-08	Sa Majesté la Reine
2013-06-28	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LA JUGE KARAKATSANIS)
2013-06-28	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général de l’Ontario, le procureur général de l’Alberta, le directeur des poursuites pénales, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir présentée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada est accueillie, et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 23 août 2013. La décision sur la requête en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1.L’examen en vue de trancher les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario, le procureur général de l’Alberta, le directeur des poursuites pénales, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles est reporté de 14 jours pour permettre la signification et le dépôt des observations supplémentaires des parties requérantes visant à satisfaire aux exigences de l’alinéa 57(2)b) des Règles de la Cour suprême du Canada 2.Les réponses aux observations mentionnées précédemment seront signifiées et déposées au plus tard le 19 juillet 2013; 3.Les répliques aux réponses seront signifiées et déposées au plus tard le 23 juillet 2013. Accordée
2013-06-28	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2013-06-20	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gowling Lafleur Henderson datée du 20 juin/13, complété le : 2013-06-20	Sa Majesté la Reine
2013-06-17	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Aaron A. Fox, Q.C. datée du 13 juin/13 re: réponse à toutes les requêtes en intervention, complété le : 2013-06-17	Matthew David Spencer
2013-06-13	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-13	Commissaire à la vie privée du Canada
2013-06-13	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-06-13	Association canadienne des libertés civiles
2013-06-12	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-06-12	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-06-12	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-06-12	Procureur général de l'Ontario
2013-06-12	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-06-12	Director of Public Prosecutions
2013-06-10	Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowling datée du 10 juin/13, complété le : 2013-06-10	Sa Majesté la Reine
2013-06-07	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-06-07	Procureur général de l'Alberta
2013-05-16	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-05-16	Matthew David Spencer
2013-05-16	Dossier de l'appelant(e), complété le : 2013-05-16	Matthew David Spencer
2013-05-16	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-05-16	Matthew David Spencer
2013-03-01	Correspondance provenant de, Aaron Fox daté du 28 février 2013. Re: Jeffrey Beedell de McMillan LLP agira comme correspondant	Matthew David Spencer
2013-02-27	Correspondance provenant de, Aaron A. Fox datée du 27 février 2013 re: représentera l'appelant	Matthew David Spencer
2013-02-22	Avis d'appel, complété le : 2013-02-22	Matthew David Spencer
2013-02-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Matthew David Spencer, re: questionnaire pour partie non représentée
2013-02-18	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-01-25	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-01-25	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-01-24	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un avocat est rejetée, sous réserve du droit du demandeur de présenter une nouvelle demande de désignation d’un avocat une fois sa demande d’autorisation d’appel accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéros 1857-CR et 1862-CR, 2011 SKCA 144, daté du 25 novembre 2011, est accueillie sans dépens, uniquement sur les questions relatives à l’article 8 de la Charte et à la mens rea. Accordée, sans dépens
2013-01-24	Décision sur requête en nomination de procureur, Voir jugement Rejeté(e)
2013-01-24	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement Accordée
2012-06-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Abe Cro
2012-06-04	Présentation de requête en nomination de procureur, LeB Abe Cro
2012-06-04	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB Abe Cro
2012-04-19	Correspondance provenant de, Tom Irvine datée du 18 avr. 12 re requête pour nomination d'un procureur	Sa Majesté la Reine
2012-04-16	Requête en nomination de procureur, à savoir Aaron Fox, c.r., complété le : 2012-04-16	Matthew David Spencer
2012-03-14	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-03-14	Matthew David Spencer
2012-03-02	Recueil de sources	Sa Majesté la Reine
2012-03-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-03-02	Sa Majesté la Reine
2012-02-07	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2012-01-31	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre d'accusé de réception
2012-01-31	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2012-01-31	Matthew David Spencer
2012-01-31	Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 15 février 2012, complété le : 2012-02-15	Matthew David Spencer

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Spencer, Matthew David	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Director of Public Prosecutions	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Commissaire à la vie privée du Canada	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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