Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Jugements et ordonnances Jugements sommaires Procédure civile Les Règles de procédure civile modifiées de l’Ontario ont changé le mécanisme relatif aux jugements sommaires L’appelant interjette appel à la Cour d’appel pour faire annuler un jugement sommaire La Cour d’appel examine la règle 20 et établit un nouveau « critère d’appréciation totale » La Cour d’appel rejette l’appel de l’appelant en annulation du jugement sommaire et ordonne la tenue d’un procès La Cour d’appel conclut qu’à l’avenir, les affaires comme celle en l’espèce doivent faire l’objet d’un procès et ne devraient pas être tranchées par jugement sommaire La Cour d’appel se trouve-t-elle à avoir fait un revirement pour l’avenir en rendant un jugement sommaire contre l’appelant? Les tribunaux ont-ils le pouvoir discrétionnaire de faire un revirement pour l’avenir dans les affaires de droit privé? Dans l’affirmative, la Cour d’appel a-t-elle eu raison de le faire en l’espèce?

Dans les mois qui ont suivi les modifications apportées à la règle 20 des Règles de procédure civile de l’Ontario, il y a eu une controverse et de l’incertitude quant à la question de savoir si un juge saisi d’une motion peut exercer les nouveaux pouvoirs conférés par la règle 20 modifiée pour juger une action sur le fondement de la preuve présentée dans le cadre d’une motion en jugement sommaire. Pour la gouverne de la profession, la Cour d’appel de l’Ontario a chargé une formation de cinq juges d’instruire cinq appels de décisions rendues en vertu de la règle modifiée. En plus d’entendre les avocats représentant les parties en appel, la Cour a nommé cinq intervenants désintéressés chargés de faire des observations sur la manière dont la règle modifiée devrait être interprétée et appliquée. Un des appels entendus par la Cour d’appel portait sur la motion de l’appelant M. Hryniak en annulation du jugement sommaire qui avait été prononcé par la Cour supérieure de justice sur le fondement de la règle 20 modifiée. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Hryniak.