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34623
D.J.W. c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-05-08 | Appel fermé | |
| 2012-11-27 | Transcription reçue, (43 pages) | |
| 2012-11-22 | Divers, Oui il y eu de l'information au sujet de l'avis de non publication | D.J.W. |
| 2012-11-19 | Divers, Oui il y eu mention du nom de l'apellant | Sa Majesté la Reine |
| 2012-11-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-11-19 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-11-16 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB F Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA037623 et CA037983, 2011 BCCA 522, en date du 22 décembre 2011, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu oralement : [TRADUCTION] LE JUGE LEBEL — Nous convenons tous avec le juge Hinkson, auteur des motifs unanimes de la Cour d’appel, que chacun des éléments des infractions reprochées à l’appelant a été établi. Nous ne nous prononçons pas sur la question de savoir s’il y aurait dû y avoir arrêt des procédures relativement à l’accusation d’agression armée, car elle ne fait pas l’objet du pourvoi. Point n’est besoin non plus, étant donné les faits particuliers de l’affaire, de trancher définitivement la question de savoir s’il pourrait jamais être raisonnable et dans son intérêt qu’un enfant soit circoncis par une personne qui n’a pas de formation médicale. Pour ces motifs, le pourvoi est rejeté. Rejeté(e) |
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| 2012-11-16 |
Audition de l'appel, 2012-11-16, LeB F Ro Cro Mo Ka Wa Jugement rendu |
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| 2012-11-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2012-11-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) | Sa Majesté la Reine |
| 2012-11-15 | Documentation supplémentaire, M. Christie re: reçu 14 copies de statut à être déposées sur le banc le matin du 16 nov. 2012. Il n'y a pas de recueil condensé., complété le : 2012-11-15 | D.J.W. |
| 2012-11-05 | Avis de comparution, Douglas H. Christie comparaîtra | D.J.W. |
| 2012-11-05 | Avis de comparution, Margaret A. Mereigh comparaîtra | Sa Majesté la Reine |
| 2012-08-16 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2012-08-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-08-16 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2012-08-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-07-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-07-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-11-16, (auparavant prévu le 14 nov.) Jugement rendu |
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| 2012-06-25 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-06-25 | D.J.W. |
| 2012-06-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-06-25 | D.J.W. |
| 2012-06-12 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-05-16 | Correspondance provenant de, Robert Houston datée du 16 mai 2012 re: dépôt d'un seul mémoire de l'intimé (réponse envoyée le 28 mai) | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2012-05-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 17 avr. 12 Accordée |
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| 2012-05-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2012-04-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-04-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-04-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA037623 et CA037983, 2011 BCCA 522, daté du 22 décembre 2011, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
|
| 2012-04-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Margaret Mereigh datée du 17 avr. 12, complété le : 2012-04-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-19 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 17 avr. 12, complété le : 2012-04-19 | D.J.W. |
| 2012-04-17 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-04-17 | D.J.W. |
| 2012-04-17 | Mémoire de l'appelant(e), Requête pour prorogation de délai reçue le 19 avr. 12 - Copie électronique épurée reçu le 27 avril 2012 avec 2 copies format livre, complété le : 2012-04-19 | D.J.W. |
| 2012-04-13 | Dossier de l'appelant(e), (9 volumes), complété le : 2012-04-13 | D.J.W. |
| 2012-03-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo | |
| 2012-03-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-03-16 | D.J.W. |
| 2012-03-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2012-03-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, formulaire 25B manquant, reçu le 12 mars 2012, complété le : 2012-03-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-29 | Divers, ordonnance de non publication formelle reçue le 29 fév 2012 | D.J.W. |
| 2012-02-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-02-08 | D.J.W. |
| 2012-02-02 | Désistement de requête en sursis d'exécution | D.J.W. |
| 2012-01-31 |
Correspondance provenant de, Margareth Mereigh datée du 19 jan. 12 adressée à Mr. Christie re sursis d'exécution |
Sa Majesté la Reine |
| 2012-01-16 | Requête en sursis d'exécution, (reliée), complété le : 2012-01-16 | D.J.W. |
| 2012-01-11 | Avis d'appel, complété le : 2012-01-11 | D.J.W. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.J.W. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D.J.W.
Procureur(s)
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C4
Téléphone : (250) 385-1022
Télécopieur : (250) 479-3294
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Criminal Appeals & Special Prosecutions
865 Hornby St., 6th floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : margaret.mereigh@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Infractions Négligence criminelle causant des lésions corporelles La juge de première instance a-t-elle eu tort d’acquitter l’appelant de voies de fait graves et de l’infraction incluse moindre de voies de fait causant des lésions corporelles? La juge de première instance a-t-elle eu tort d’acquitter l’appelant d’agression armée? La juge de première instance a-t-elle correctement appliqué la règle de droit en matière de négligence criminelle dans le contexte de la croyance religieuse sincère à l’égard de la circoncision?
L’appelant a été reconnu coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles pour avoir tenté de circoncire son fils de quatre ans chez lui sur le plancher de la cuisine. Il a été acquitté des accusations de voies de fait graves et d’agression armée. La juge du procès a conclu qu’au fil des années suivant la naissance de son fils, l’appelant a décidé de « se racheter auprès de Dieu » en observant les lois de Moïse, y compris la circoncision. Le ministère public a interjeté appel des acquittements tandis que l’appelant a fait appel de sa déclaration de culpabilité, soutenant que la juge du procès avait mal appliqué le droit en matière de négligence criminelle causant des lésions corporelles eu égard à la croyance religieuse sincère en la circoncision. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et a inscrit des déclarations de culpabilité de voies de fait graves et d’agression armée; elle a suspendu la déclaration de culpabilité pour négligence criminelle causant des lésions corporelles à la condition que l’appelant soit reconnu coupable de voies de fait graves. L’appel de l’appelant a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
24778, 2009 BCSC 1397
Demandeur déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, et acquitté des accusations de voies de fait grave et d’agression armée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2011 BCCA 522, CA037623, CA037983
Appel du ministère public accueilli; inscriptions de déclarations de culpabilité de voies de fait graves et d’agression armée; suspension de la déclaration de culpabilité de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, sous réserve du maintien de la déclaration de culpabilité pour voies de fait graves; appel du demandeur rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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