Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Police Enquêtes spéciales Droit à l’assistance d’un avocat Agents impliqués Agents témoins La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en limitant la portée et l’étendue du droit d’un policier à l’assistance d’un avocat en considérant, ce qui est sans précédent, que le devoir de l’agent de police de rédiger ses notes « conformément à son obligation » lui interdit d’obtenir des conseils valables d’un avocat à cet égard? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en abrogeant le droit d’obtenir les conseils valables d’un avocat même si la loi ne limite aucunement, de manière expresse ou nécessairement implicite, le droit à l’assistance d’un avocat? La Cour d’appel a-t-elle eu tort de limiter la portée et l’étendue du droit de l’agent de police à l’assistance d’un avocat en interprétant l’exigence que des notes soient rédigées « conformément à son obligation » comme interdisant l’obtention de conseils valables d’un avocat à cet égard? La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’élaborer un protocole inapplicable qui transforme en champs de mine sur les plans déontologique et pratique la quasi totalité des conversations entre un agent de police et un avocat? Conduite et obligations des agents de police en ce qui concerne les enquêtes de l’unité des enquêtes spéciales, Règl. de l’Ont. 267/10.

En juin 2009, l’unité des enquêtes spéciales est appelée à enquêter sur la conduite d’agents de police mêlés à deux incidents distincts au cours desquels des policiers ont tué des civils. Dans les deux cas, l’agent impliqué et les agents témoins reçoivent pour instruction de ne pas prendre de notes avant d’avoir parlé à un avocat, et on leur permet de compléter leurs notes après le quart de travail. En novembre 2009, les familles des civils décédés demandent à la cour d’interpréter le régime réglementaire applicable aux droits et aux obligations des agents mêlés aux enquêtes de l’UES. La demande est rejetée en raison de l’absence de qualité pour agir des demandeurs, du caractère théorique de la demande et de la non-justiciabilité des actes en cause. La Cour d’appel conclut que le juge saisi de la demande s’est trompé à l’égard des trois motifs. Elle accueille l’appel interjeté contre l’ordonnance radiant la demande et déclare que le régime réglementaire ne permet pas (i) aux agents mêlés à une enquête de l’UES de faire contrôler leurs notes par un avocat ou d’obtenir son assistance dans la rédaction de leurs notes ou (ii) aux superviseurs d’autoriser couramment l’agent impliqué et les agents témoins à s’abstenir de rédiger leurs notes pour leur donner l’occasion de consulter un avocat, sans égard à la fin de leur quart, mais il permet (iii) aux agents d’obtenir les conseils d’un avocat quant à la nature de leurs droits et obligations concernant les enquêtes de l’UES, pourvu que l’obtention de ces conseils ne les empêche pas d’achever leurs notes avant la fin de leur période de service.