Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal Impôt sur le revenu Sociétés par actions Fusions Fraction non amortie du coût en capital de biens amortissables appartenant à l’appelante à la suite de la fusion La fusion était-elle visée par l’al. 87(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), si bien que les fractions non amorties du coût en capital des caisses remplacées ont été transmises à l’appelante en vertu du sous al. 87(2)d)(ii), ou bien est-ce que la vente du surplus à une filiale au moment de la fusion a eu pour effet d’exclure l’application de l’al. 87(1)a)? Si la fusion était une fusion non admissible, la règle de la « continuation » prévue à l’al. 23a) de la Credit Union Incorporation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 82 faisait-elle en sorte que les fractions non amorties du coût en capital des caisses remplacées avaient été transmises à l’appelante quand même?

Deux caisses de crédit de la Colombie-Britannique (collectivement appelées « les caisses remplacées ») se sont fusionnées sous le régime de la Credit Union Incorporation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 82. La fusion a eu lieu le 1er janvier 2001. La société issue de la fusion se trouve à être l’appelante. Dans ses déclarations de revenus pour les années d’imposition 2001 2004, l’appelante a demandé une déduction pour amortissement (DPA) sur les biens amortissables dont elle était propriétaire à la suite de la fusion en fonction d’une fraction non amortie du coût en capital (FNACC) d’origine du coût en capital des biens amortissables lorsque que les caisses remplacées les ont acquis. En établissant une nouvelle cotisation, le ministre a réduit la DPA pour qu’elle corresponde à une FNACC d’origine égale au montant des soldes de FNACC des caisses remplacées et établis immédiatement avant la fusion. Le ministre a déterminé le montant de la FNACC en prenant le prix d’achat initial et en soustrayant le montant demandé par les caisses remplacées à titre de DPA dans les années qui ont suivi leur acquisition des biens. L’appelante a interjeté appel des nouvelles cotisations à la Cour canadienne de l’impôt. Le juge de la Cour de l’impôt a accueilli l’appel relativement à l’année d’imposition 2001, statuant que la nouvelle cotisation était frappée de prescription. Toutefois, le juge a rejeté l’appel des nouvelles cotisations du ministre établies pour les années d’imposition 2002, 2003 et 2004. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de l’appelante.