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Renseignements sur les dossiers

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34617

Infineon Technologies AG, et al. c. Option Consommateurs, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-08-07 Appel fermé
2014-08-05 Certificat de taxation délivré à, Me Daniel Belleau
2014-08-05 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 32 242,75 $, Reg
2014-08-05 Présentation du mémoire de frais, Reg
2014-02-21 Correspondance provenant de, Annie-Claude Lafond, re: mémoire de frais amendé Option Consommateurs
2014-02-17 Correspondance provenant de, Guillaume Boudreau-Simard, re: taxation Infineon Technologies AG
2014-02-12 Réplique au mémoire de frais, complété le : 2014-02-12 Option Consommateurs
2014-02-06 Réponse au mémoire de frais, complété le : 2014-02-06 Infineon Technologies AG
2014-01-28 Mémoire de frais, (Format livre), (Frais de dépôt manquant - reçu le 4 février 2014), complété le : 2014-02-04 Option Consommateurs
2013-11-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-11-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-10-31 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018872-085, 2011 QCCA 2116, en date du 16 novembre 2011, entendu le 17 octobre 2012, est rejeté. Les appelantes Infineon Technologies AG et Infineon Technologies North America Corp. sont condamnées aux dépens en cette Cour. La requête en radiation d’une partie du mémoire de l’intervenante est rejetée.
Rejeté(e)
2013-10-31 Décision sur requête en radiation, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Rejeté(e)
2013-08-30 Avis de retrait, (soumis à la Cour le 3 sept. 13) Hynix Semiconductor Inc.
2013-08-30 Avis de retrait, (soumis à la Cour le 3 sept. 13) Samsung Electronics Co., Ltd.
2013-07-05 Correspondance provenant de, Yves Martineau par télécopieur, re: continue encore leur appel Infineon Technologies AG
2013-06-21 Correspondance provenant de, Maxime Nasr par télécopieur, re: va possiblement déposer un avis de désistement Option Consommateurs
2012-11-05 Transcription reçue, (221 pages)
2012-10-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-10-17 Audition de l'appel, 2012-10-17, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2012-10-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Option Consommateurs
2012-10-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Fédération canadienne des épiciers indépendants
2012-10-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Samsung Electronics Co., Ltd.
2012-10-17 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2012-10-15 Présentation de requête en radiation, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa
2012-10-15 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Infineon Technologies AG
2012-10-15 Requête en radiation, (Format lettre), paragraphes 14 à 27 du mémoire de l'intervenante, Fédération canadienne des épiciers indépendants (envoyée au banc 15 oct. 12), complété le : 2012-10-15 Hynix Semiconductor Inc.
2012-10-11 Correspondance provenant de, Gowlings re: 4 sièges réservés Hynix Semiconductor Inc.
2012-10-11 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Option Consommateurs
2012-10-10 Correspondance provenant de, Michael Sobkin datée du 10 octobre 2012 re: suivi concernant la lettre envoyée par les appelants le 9 octobre Fédération canadienne des épiciers indépendants
2012-10-09 Avis de comparution, David Sterns et Jean-Marc Leclerc seront présents à l'audition. Fédération canadienne des épiciers indépendants
2012-10-09 Avis de comparution, Daniel Belleau, Maxime Nasr et Violette Leblanc seront présents à l'audition. Option Consommateurs
2012-10-09 Correspondance provenant de, Madeleine Renaud daté du 9 octobre 2012. Re: S'oppose à une question dans le mémoire de l'intervenante, original reçu le 12 octobre 2012 Hynix Semiconductor Inc.
2012-10-04 Ordonnance de, Mo, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 17 septembre 2012 autorisant la Fédération canadienne des épiciers indépendants à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : ladite intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-10-04 Avis de comparution, Yves Martineau sera présent à l'audition. Infineon Technologies AG
2012-10-03 Avis de retrait, (envoyé au banc 11 oct. 12) Micron Technology, Inc.
2012-10-03 Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel datée du 3 octobre 2012 re: demande 4 sièges réservés Hynix Semiconductor Inc.
2012-10-03 Avis de comparution, Madeleine Renaud et Warren Milman comparaîtra Hynix Semiconductor Inc.
2012-10-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-02 Fédération canadienne des épiciers indépendants
2012-10-02 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-05 Fédération canadienne des épiciers indépendants
2012-10-02 Avis de comparution, Francis Rouleau comparaîtra Samsung Electronics Co., Ltd.
2012-09-27 Appel prêt pour audition
2012-09-24 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (Vol. 1 à 10) Cédé reçu le 28 sept. 12, complété le : 2012-09-26 Option Consommateurs
2012-09-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Cédé reçu le 28 sept. 12, complété le : 2012-09-24 Option Consommateurs
2012-09-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge MOLDAVER)
2012-09-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Fédération canadienne des épiciers indépendants en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir de la Fédération canadienne des épiciers indépendants est accueillie et cet intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 2 octobre 2012.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante.
L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelantes et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de son intervention
Accordée
2012-09-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2012-09-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jean-Marc Leclerc datée du 14 septembre 2012, complété le : 2012-09-14 Fédération canadienne des épiciers indépendants
2012-09-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Madeleine Renaud datée du 10 sept. 12 (à la F.c.é.i.), complété le : 2012-09-10 Infineon Technologies AG
2012-08-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-08-28 Fédération canadienne des épiciers indépendants
2012-08-07 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2012-08-16 Infineon Technologies AG
2012-08-07 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (de tous les appelants) joint - 3 volumes déposés, complété le : 2012-08-16 Infineon Technologies AG
2012-08-07 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (de tous les appelants) dossier joint - 2 volumes déposés, complété le : 2012-08-16 Infineon Technologies AG
2012-08-07 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2012-08-07 Hynix Semiconductor Inc.
2012-08-07 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2012-08-07 Samsung Electronics Co., Ltd.
2012-08-07 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2012-08-07 Micron Technology, Inc.
2012-07-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-07-19 Audition d'appel mise au rôle, 2012-10-17, (à être entendue avec 34282 et 34283) (Début à 9h00)
Jugement en délibéré
2012-07-03 Correspondance provenant, de Michael Sobkin datée du 3 juillet 2012 re: sera correspondant pour les intimés
2012-06-04 Avis d'appel, complété le : 2012-06-04 Micron Technology, Inc.
2012-06-04 Avis d'appel, complété le : 2012-06-04 Samsung Electronics Co., Ltd.
2012-06-01 Avis d'appel, complété le : 2012-06-01 Hynix Semiconductor Inc.
2012-06-01 Avis d'appel, complété le : 2012-06-01 Infineon Technologies AG
2012-05-18 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-05-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-05-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-05-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la procédure des demandes d’autorisation d’appel est accueillie. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018872-085, 2011 QCCA 2116, daté du 16 novembre 2011, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. Ces appels seront entendus avec Pro-Sys Consultants Ltd., et al. c. Microsoft Corporation, et al. (34282) et Sun-Rype Products Ltd., et al. c. Archer Daniels Midland Company, et al. (34283).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2012-05-17 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel
Accordée
2012-04-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Cro
2012-04-23 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, LeB F Cro
2012-04-20 Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell, fax daté du 20 avril, 2012, re.: décision de la CAQ Micron Technology, Inc.
2012-03-05 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (3 copies supplémentaires demandées, reçues le 8 mars), complété le : 2012-03-05 Option Consommateurs
2012-02-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-02-27 Hynix Semiconductor Inc.
2012-02-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-02-27 Micron Technology, Inc.
2012-02-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-02-27 Infineon Technologies AG
2012-02-23 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, et si la demande d'autorisation est accordée, que l'appel soit entendu en même temps que les appels dans Pro-Sys (34282) et Sun-Rype (34283), complété le : 2012-02-27 Infineon Technologies AG
2012-02-15 Recueil de sources, Volumes 1 à 2 Option Consommateurs
2012-02-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Une réponse a été déposée pour les 4 demandes d'autorisations, complété le : 2012-02-15 Option Consommateurs
2012-01-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-01-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-01-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2012-01-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2012-01-16 Demande d'autorisation d'appel, LA QUATRIÈME DEMANDE, complété le : 2012-01-16 Micron Technology, Inc.
2012-01-16 Recueil de sources, POUR LA TROISIÈME DEMANDE Infineon Technologies AG
2012-01-16 Demande d'autorisation d'appel, LA TROISIÈME DEMANSDE, complété le : 2012-01-16 Infineon Technologies AG
2012-01-16 Demande d'autorisation d'appel, LA DEUXIÉME DEMANDE (2 volumes), signification manquante (reçue le 25 jan. 2012), complété le : 2012-01-25 Hynix Semiconductor Inc.
2012-01-16 Demande d'autorisation d'appel, LA PREMIÈRE DEMANDE, la signification manquante (reçue le 25 jan. 2012), complété le : 2012-01-25 Samsung Electronics Co., Ltd.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Infineon Technologies AG Appelant(e) Actif
Infineon Technologies North America Corp. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Option Consommateurs Intimé(e) Actif
Cloutier, Claudette Intimé(e) Actif

et entre

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Option Consommateurs Intimé(e) Actif
Cloutier, Claudette Intimé(e) Actif

et entre

c.

Sous-parties (2) - Intimés
Nom Rôle Statut
Option Consommateurs Intimé(e) Actif
Cloutier, Claudette Intimé(e) Actif

et entre

c.

Sous-parties (3) - Intimés
Nom Rôle Statut
Option Consommateurs Intimé(e) Actif
Cloutier, Claudette Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Fédération canadienne des épiciers indépendants Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Infineon Technologies North America Corp.

Procureur(s)
Yves Martineau
Stikeman Elliott LLP
Bureau 4000
1155, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3380
Télécopieur : (514) 397-3222
Courriel : ymartineau@stikeman.com
Correspondant
Nicholas Peter McHaffie
Stikeman Elliott LLP
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com

Partie : Infineon Technologies AG

Procureur(s)
Yves Martineau
Stikeman Elliott LLP
Bureau 4000
1155, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3380
Télécopieur : (514) 397-3222
Courriel : ymartineau@stikeman.com
Correspondant
Nicholas Peter McHaffie
Stikeman Elliott LLP
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com

Partie : Option Consommateurs

Procureur(s)
Daniel Belleau
Maxime Nasr
Violette Leblanc
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
306, Place d'Youville
Bureau B-10
Montréal, Québec
H2Y 2B6
Téléphone : (514) 987-6700
Télécopieur : (514) 987-6886
Courriel : dbelleau@belleaulapointe.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Cloutier, Claudette

Procureur(s)
Daniel Belleau
Maxime Nasr
Violette Leblanc
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
306, Place d'Youville
Bureau B-10
Montréal, Québec
H2Y 2B6
Téléphone : (514) 987-6700
Télécopieur : (514) 987-6886
Courriel : dbelleau@belleaulapointe.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Fédération canadienne des épiciers indépendants

Procureur(s)
David Sterns
Jean-Marc Leclerc
Sotos LLP
180 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 1Z8
Téléphone : (416) 977-0007
Télécopieur : (416) 977-0717
Courriel : dsterns@sotosllp.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile Recours collectifs Autorisation préalable Conditions d’exercice Cause d’action Atteinte à la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C 34 « Transfert de la perte » Compétence territoriale Recours collectif autorisé pour acheteurs directs et indirects québécois découlant de l’achat d’un bien manufacturé aux États-Unis Les acheteurs indirects au Québec ont-ils droit de poursuivre pour recouvrer l’augmentation de prix découlant d’un comportement anticoncurrentiel, et la Cour d’appel pouvait-elle autoriser le recours collectif dans les circonstances L’existence d’un préjudice strictement économique subi par un résident du Québec est-elle suffisante pour conférer compétence aux tribunaux québécois en vertu de l’article 3148(3) du Code civil du Québec?

Les quatre appelantes sont des sociétés commerciales manufacturières de composantes électroniques, dont la mémoire vive dynamique (« Dynamic Random Access Memory DRAM »), qui ont plaidé coupables aux États-Unis en 2004 à des accusations d’avoir conspiré de manière à restreindre la concurrence dans la vente de DRAM. Des acheteurs directs (entreprises fabricants et/ou détaillants d’ordinateurs et autres appareils équipés de DRAM) et des acheteurs indirects (consommateurs d’ordinateurs et autres appareils équipés de DRAM) au Québec ont déposé une requête en autorisation d’exercer un recours collectif contre les appelantes. Les acheteurs prétendent qu’elles ont artificiellement gonflé le prix de DRAM et d’appareils équipés de DRAM en raison de leur comportement anticoncurrentiel aux États-Unis, que des acheteurs directs au Québec ont payé un prix élevé pour la DRAM, et que les acheteurs directs ont transféré ce prix gonflé aux acheteurs indirects au Québec. La Cour supérieure du Québec rejette la requête, refuse d’autoriser le recours collectif, et déclare qu’elle n’a pas la compétence nécessaire pour entendre un tel recours. La Cour d’appel du Québec casse ce jugement et autorise l’exercice du recours collectif proposé.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 juin 2008
Cour supérieure du Québec

2008 QCCS 2781, 500-06-000251-047

Requête en autorisation d’exercer un recours collectif, rejetée; déclaration que la Cour supérieure du Québec n’a pas la juridiction pour entendre ce recours collectif

Le 16 novembre 2011
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2011 QCCA 2116, 500-09-018872-085

Appel des intimées Option Consommateurs et Claudette Cloutier, accordé; recours collectif autorisé

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27