Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés Détention arbitraire Principes de justice fondamentale Brefs de prérogative Habeas corpus Prisons Communication de renseignements nécessaire pendant le reclassement et le transfèrement des détenus Une demande de libération par voie d’habeas corpus a-t-elle essentiellement la même portée qu’une demande de contrôle judiciaire de la décision qui entraîne une privation de liberté? Les mêmes motifs que ceux d’une demande de contrôle judiciaire et la même analyse de la norme de contrôle s’appliquent-ils dans le contexte d’une demande d’habeas corpus? Lorsqu’un détenu est l’objet d’un transfèrement, l’équité procédurale exige-t-elle la communication de renseignements suffisants pour répondre valablement ou bien la communication de tous les renseignements considérés par le directeur ou, si des renseignements sont retenus, oblige-t-elle le directeur à justifier sa décision de retenir les renseignements?

L’intimé, un détenu classé comme présentant un risque moyen en matière de sécurité, purgeait sa peine à l’Établissement de Mission, un établissement à sécurité moyenne. Le 23 septembre 2009, un autre détenu de l’Établissement de Mission a été poignardé. Le service de renseignement de sécurité de Mission a fait enquête. Selon des sources non identifiées et deux tuyaux anonymes, l’intimé et un autre détenu se sont vu payer 3 grammes d’héroïne par un troisième détenu pour poignarder la victime. Les conclusions ont été communiquées à la directrice de l’Établissement de Mission dans un rapport sur les renseignements de sécurité. La directrice a ordonné le transfèrement non sollicité d’urgence de l’intimé à l’Établissement de Kent, un établissement à sécurité maximale. L’intimé a reçu un avis de recommandation d’un transfèrement non sollicité d’urgence et une évaluation en vue d’une décision, et il s’est vu accorder l’occasion de présenter des observations. Il a présenté des observations et a contesté en partie le caractère suffisant de la communication des renseignements sur lesquels la directrice s’était appuyée. La directrice a ensuite fourni l’avis de décision finale qui le reclassait comme présentant un risque maximal en matière de sécurité et confirmait son transfèrement à Kent.