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34582
Donald Boudreault c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-11-08 | Appel fermé | |
| 2012-10-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-10-29 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-10-26 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB De F Abe Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002606-106, 2011 QCCA 2071, en date du 11 novembre 2011, entendu le 6 juin 2012, est accueilli. Le jugement de la Cour d’appel est annulé et les acquittements prononcés au procès sont rétablis. Le juge Cromwell est dissident. Accueilli |
|
| 2012-08-08 | Correspondance provenant de, Benita Wasenaar daté du 7 août 2012. Re: Dépôt d'une décision de la Cour d'appel de l'Ontario - 2012 ONCA 524 (Envoyé à la Cour le 8 août 2012) | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-06-20 | Transcription reçue, (72 pages) | |
| 2012-06-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-06-06 | Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies - distribuées à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2012-06-06 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties | |
| 2012-06-06 |
Audition de l'appel, 2012-06-06, LeB De F Abe Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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| 2012-05-29 |
Ordonnance de, F, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 15 mai 2012 autorisant le procureur général de l'Ontario à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : ledit intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2012-05-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-28 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-05-28 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-28 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-05-25 | Documentation supplémentaire, (Recueil des sources), complété le : 2012-05-25 | Donald Boudreault |
| 2012-05-22 | Avis de comparution, Michael Bourget et Christine Gosselin seront présent à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-16 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-05-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-16 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-05-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-16 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-05-15 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge FISH) | |
| 2012-05-15 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Ontario en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir du Procureur général de l’Ontario est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 28 mai 2012. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention Accordée |
|
| 2012-05-15 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
| 2012-05-15 | Correspondance provenant de, Pierre Landry, datée le 15 mai/12, par téléc., Re : siège réservé | Donald Boudreault |
| 2012-05-07 | Avis de comparution, Jean-Marc Fradette et Marie-Ève St-Cyr seront présent à l'audience | Donald Boudreault |
| 2012-04-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pierre Landry datée du 19 avr. 12, complété le : 2012-04-19 | Donald Boudreault |
| 2012-04-17 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-04-17 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-03-21 | Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-03-21 | Donald Boudreault |
| 2012-03-21 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2012-03-21 | Donald Boudreault |
| 2012-03-21 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-03-21 | Donald Boudreault |
| 2012-03-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-03-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-06-06, (début à 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2012-02-02 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2011-12-12 | Avis d'appel, complété le : 2011-12-12 | Donald Boudreault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boudreault, Donald | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boudreault, Donald
Procureur(s)
351, rue Labrecque
Chicoutimi, Québec
G7H 4S7
Téléphone : (418) 543-4875
Télécopieur : (418) 543-2129
Courriel : fradetteetassocies@bellnet.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
227, rue Racine Est
Local 22.02
Chicoutimi, Québec
G7H 7B4
Téléphone : (418) 696-9947 Ext : 62687
Télécopieur : (418) 698-3559
Courriel : michael.bourget@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4191
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Infractions Éléments de l’infraction Conduite avec facultés affaiblies et conduite avec une alcoolémie supérieure à « 0,08 » Preuve d’intention de conduire Moyens de défense La Cour d’appel a-t-elle erré dans la détermination des éléments constitutifs de l’infraction d’avoir pris la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur en vertu des al. 253(1)a) et b) du Code criminel? La Cour d’appel a-t-elle erré en omettant de considérer la défense de « plan alternatif » en corrélation avec l’absence d’intention de conduire? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en rejetant la défense de « plan alternatif » comme étant une défense recevable de l’accusation de garde et contrôle d’un véhicule à moteur? La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que le risque que l’intimé mette le véhicule à moteur en marche est une question de droit?
Après avoir consommé une grande quantité d’alcool, l’appelant décide de ne pas conduire son automobile et d’appeler un service de raccompagnement. Il décide d’attendre celui-ci dans son automobile, assis à l’endroit réservé au conducteur, le moteur en marche. L’appelant s’endort. C’est dans ce contexte que les policiers l’arrêtent. Ayant réussi à repousser la présomption de l’al. 258(1)a) du Code criminel, l’appelant est acquitté des infractions prévues aux al. 253(1) a) et b). Le juge conclut que le ministère public n’a pas réussi à prouver l’actus réus puisqu’il n’y avait aucun risque que l’appelant mette en marche son véhicule. La Cour d’appel accueille l’appel du ministère public et déclare l’appelant coupable des deux chefs d’accusation. En citant l’affaire Sergerie c. R., 2005 QCCA 1227, elle explique que la preuve d’intention de conduire n’est pas un élément essentiel des infractions.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
150-01-025596-090
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-002606-106
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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