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34557
Sa Majesté la Reine c. Nicole Rochon
(Québec) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-10-30 | Transcription reçue, (48 pages) | |
| 2012-10-19 | Appel fermé | |
| 2012-10-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-10-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-10-16 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004238-083, 2011 QCCA 2012, en date du 26 octobre 2011, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu oralement: LE JUGE FISH : Il n’est pas nécessaire de décider en l’espèce si une omission « d’accomplir quelque chose » ne saurait fonder une déclaration de culpabilité aux termes de l’article 21(1)b) du Code criminel en l’absence d’un devoir d’agir de la part de l’accusé(e). Compte tenu des conclusions de fait du premier juge, nous sommes d’accord avec les juges de la majorité en Cour d’appel que la preuve était insuffisante pour conclure avec la certitude requise que l’intimée ait agi ou omis d’agir en vue d’aider quelqu’un à commettre les crimes mentionnés à l’acte d’accusation, même si cela en était le résultat manifeste. Pour ces motifs, l’appel est rejeté. Le juge Cromwell, dissident, aurait accueilli le pourvoi, essentiellement pour les motifs du juge Dalphond, dissident en Cour d’appel. Rejeté(e) |
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| 2012-10-16 |
Audition de l'appel, 2012-10-16, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Jugement rendu |
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| 2012-10-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - distribuées à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties | |
| 2012-10-05 | Avis de comparution, Jean Campeau et Christine Lafrance seront présent à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-03 | Avis de comparution, François Lacasse sera présent à l'audience | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2012-08-29 | Avis de comparution, Julie Giroux et Alexandre Bergevin comparaîtront | Nicole Rochon |
| 2012-07-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-07-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-10-16 Jugement rendu |
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| 2012-06-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Signification reçue le 19 juillet 2012, complété le : 2012-06-29 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2012-06-29 | Mémoire de l'intervenant(e), signification reçue le 19 juillet 2012, complété le : 2012-06-29 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2012-06-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2012-06-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimée au 15 juin 12 et présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, F Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2012-06-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, F | |
| 2012-06-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), reçue de Me Lacasse, complété le : 2012-06-14 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2012-06-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, Incluse dans la requête, complété le : 2012-06-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-06-14 | Requête en prorogation de délai, pour dépôt du mémoire, dossier, sources et pour présentation des argumentations orales de l'intimée - consentement inclus, complété le : 2012-06-14 | Nicole Rochon |
| 2012-06-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2012-06-14 | Nicole Rochon |
| 2012-06-14 | Mémoire de l'intimé(e), Requête pour prorogation de délai reçue le 14 juin 12, complété le : 2012-06-19 | Nicole Rochon |
| 2012-05-15 | Correspondance provenant de, Richard Gaudreau, lettre datée du 8 mai 2012, re.: il est le correspondant pour l'intimée | Nicole Rochon |
| 2012-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-05-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-05-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004238-083, 2011 QCCA 2012, daté du 26 octobre 2011, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2012-05-08 | Correspondance provenant, de Richard Gaudrea datée du 8 mai 2012 re: sera correspondant pour l'intimé | |
| 2012-05-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge FISH) | |
| 2012-05-04 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le Directeur des poursuites pénales pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir du Directeur des poursuites pénales est acceuillie et cet intervenant est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 29 juin 2012. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimée tous les débours supplémentaires résultant de son intervention Accordée |
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| 2012-05-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
| 2012-04-23 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-04-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-04-12 | Nicole Rochon |
| 2012-04-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2012-04-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'intimée au 25 mai 12 Accordée |
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| 2012-04-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2012-03-29 | Requête en prorogation de délai, complété le : 2012-03-29 | Nicole Rochon |
| 2012-03-26 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-03-27 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2012-03-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2012-03-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2012-02-27 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-02-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-27 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-02-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-27 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-02-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Lettre de Julie Giroux, datée du 3 fév. 2012, re.: ne dépose pas une réponse, avec une explication., complété le : 2012-02-09 | Nicole Rochon |
| 2012-01-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-01-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-11-25 | Avis d'appel, complété le : 2011-11-25 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rochon, Nicole | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des poursuites pénales du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Rochon, Nicole
Procureur(s)
Alexandre Bergevin
Bureau 300
Montréal, Québec
H2Y 1A3
Téléphone : (514) 750-7425
Télécopieur : (514) 866-2929
Courriel : julie_giroux@me.com
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Directeur des poursuites pénales du Canada
Procureur(s)
284, rue Wellington
2ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Drogues et autres substances Marihuana Culture ou production Possession à des fins de trafic Complicité par omission Actus reus La complicité par omission suivant l’alinéa 21(1)b) du Code criminel requière-t-elle l’existence d’un devoir légal d’agir et le fait de ne pas agir pour celui qui omet d’exercer l’autorité qu’il détient sur une personne ou un bien peut-il constituer l’actus reus?
Mme Rochon, appelante, avait confié sa propriété à son fils en son absence. Revenant sur sa propriété à l’été, elle a constaté la présence d’une culture de marijuana sur ses terres. Mme Rochon a demandé à son fils à deux reprises d’enlever la plantation, mais elle n’a pas voulu le dénoncer aux autorités. Le juge des faits a retenu de la preuve que Mme Rochon avait connaissance de la situation et devait donc appeler la police et dénoncer les agissements de son fils.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2008 QCCQ 7960, 560-01-009814-063
Déclaration de culpabilité: production de cannabis et possession dans le but de trafic de cannabis
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2011 QCCA 2012, 500-10-004238-083
Appel accueilli : jugement de la Cour du Québec infirmé, verdict de culpabilité cassé, demanderesse acquittée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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