Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal Impôt sur le revenu Cotisations Traitement fiscal d’éventualités prises en charge Montant à inclure s’il en est dans le produit de disposition à l’égard des obligations relatives au reboisement prises en charge par les acheteurs d’une exploitation de scierie Les responsabilités relatives au reboisement doivent-elles être incluses dans le produit de disposition parce que le vendeur est déchargé d’une responsabilité ou sont-elles plutôt rattachées aux tenures parce qu’elles en font partie intégrante? Le fait que les parties se soient entendues sur un montant fixe quant à la responsabilité relative au reboisement change-t-il quelque chose?

L’appelante exploitait des usines de pâtes à papier en Alberta et en Colombie-Britannique. Deux de ses divisions exerçaient des activités de récolte. Des obligations relatives à la sylviculture liées à ces droits de récolte obligeaient l’appelante à reboiser des terres. L’appelante a vendu ses divisions de récolte à des acheteurs qui ont pris en charge les obligations relatives au reboisement. Les obligations relatives à la sylviculture ont été déduites des prix de vente bruts. Dans ses déclarations de revenus pour les années en cause, l’appelante a caractérisé les obligations relatives à la sylviculture d’obligations à long terme qui ne seraient pas imputées dans les 12 mois suivant des dates déterminées et d’obligations à court terme qui seraient imputées dans les 12 mois suivant des dates déterminées (le 31 octobre 1999 et le 31 décembre 1999). La Province de l’Alberta plaide qu’aux termes de la Forests Act, RSA 2000, ch. F 22, et des Timber Management Regulations, Alta. Reg. 60 1973, le cessionnaire de droit de coupe prend en charge l’obligation relative au reboisement qui correspond à la tenure et le cédant n’est plus responsable. Dans sa déclaration de revenus pour les années d’imposition 1999 et 2000, l’appelante n’a pas inclus dans son produit de disposition les montants relatifs aux obligations relatives à la sylviculture prises en charge par les acheteurs. Le ministre du Revenu a établi une nouvelle cotisation de l’appelante relativement aux deux ventes en incluant, dans le calcul du produit de disposition des avoirs forestiers, des obligations estimatives relatives à la sylviculture de 11 millions de dollars pour l’année 1999 et de 2 966 301 $ pour l’année 2000.