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34526
Sa Majesté la Reine c. Suganthini Mayuran
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-07-03 | Appel fermé | |
| 2012-06-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-06-29 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-06-28 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB De F Abe Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003804-075, 2011 QCCA 1823, en date du 4 octobre 2011, entendu le 19 avril 2012, est accueilli et la déclaration de culpabilité est rétablie. Accueilli |
|
| 2012-05-03 | Transcription reçue, (51 pages) | |
| 2012-04-19 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-04-19 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Suganthini Mayuran |
| 2012-04-19 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (13 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-19 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Des deux parties | |
| 2012-04-19 |
Audition de l'appel, 2012-04-19, LeB De F Abe Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
|
| 2012-04-10 | Correspondance provenant de, 14 sièges réservés demandés | Suganthini Mayuran |
| 2012-04-05 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2012-04-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-05 | Mémoire en réplique sur un appel, Par la règle 39 (4), complété le : 2012-04-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-02 | Avis de comparution, Louis Bouthillier et Alexandre Boucher seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-28 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-03-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2012-03-26 | Suganthini Mayuran |
| 2012-03-26 | Dossier de l'intimé(e), (6 volumes), complété le : 2012-03-26 | Suganthini Mayuran |
| 2012-03-26 | Mémoire de l'intimé(e), (Incluant les motifs en vertu de 29(3)), complété le : 2012-03-26 | Suganthini Mayuran |
| 2012-03-26 | Avis de comparution, Martin Latour et Maude Pagé-Arpin seront présents à l'audition. L'original reçu le 29 mars 12 | Suganthini Mayuran |
| 2012-03-19 | Correspondance provenant de, Richard Gaudreau dat é du 19 mars 2012. Re: Bergeron Gaudreau agira comme correspondant | Suganthini Mayuran |
| 2012-03-13 | Correspondance provenant de, Alexandre Boucher daté du 13 mars 2012. Re: Réponse à la lettre du 28 février 2012. | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-03-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-04-19 Jugement en délibéré |
|
| 2012-02-29 | Correspondance provenant de, Maude Page-Arpin daté du 28 février 2012. Re: Déposera un appel incident | Suganthini Mayuran |
| 2012-02-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), significaiton reçue le 20 fév. 2012, complété le : 2012-02-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-06 | Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 6 - signification reçue le 20 fév. 2012, complété le : 2012-02-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-06 | Mémoire de l'appelant(e), Signification reçue le 20 fév. 2012, complété le : 2012-02-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-01-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2011-11-15 | Correspondance provenant de, Chantal Drouin reçu par télécopieur re Ordonnance et motifs de la CA | Sa Majesté la Reine |
| 2011-11-03 | Avis d'appel, Ordonnance et motifs de la CA reçus le 15 nov. 11, complété le : 2011-11-15 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mayuran, Suganthini | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Alexandre Boucher
4.100 - 1 rue Notre-Dame est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52122
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : lbouthillier@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Mayuran, Suganthini
Procureur(s)
Maude Pagé-Arpin
Montréal, Québec
H2Y 2K7
Téléphone : (514) 847-1100
Télécopieur : (514) 847-1052
Courriel : Latourm54@yahoo.com
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Moyens de défense Provocation Le moyen de défense fondé sur la provocation rencontre-t-il le critère de la vraisemblance?
L’intimée est déclarée coupable du meurtre au deuxième degré de sa belle sœur. En appel, la majorité de la Cour d’appel accueille l’appel et ordonne la tenue d’un nouveau procès au motif que le premier juge a fait erreur en omettant de porter à l’attention du jury l’art. 232 du Code criminel, soit la défense de provocation. Le juge Rochon, dissident, aurait rejeté l’appel. À son avis, cette défense n’avait pas à être soumise au jury puisque la preuve ne la rendait pas vraisemblable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-003804-075
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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