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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

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34524

Mandeep Singh Chehil c. Sa Majesté la Reine

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-10-01 Appel fermé
2013-09-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-09-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-09-27 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 339413, 2011 NSCA 82, en date du 16 septembre 2011, entendu le 22 janvier 2013, est rejeté.
Rejeté(e)
2013-03-01 Documentation supplémentaire, Décision de la Cour suprême des États-Unis en Floride c. Harris (soumis à la cour le 4 mars 2013), complété le : 2013-03-01 Mandeep Singh Chehil
2013-02-25 Correspondance provenant de, François Lacassere: consentement à changement à dossier de la cour. (soumis à la cour le 4 mars 2013) Sa Majesté la Reine
2013-02-19 Correspondance provenant de, Moira Dillon re: changement à dossier de la cour. (Soumis à la Cour de février 20/13) Mandeep Singh Chehil
2013-02-05 Transcription reçue, (130 pages)
2013-01-22 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-01-22 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies), conjoint avec 34397 Procureur général de l'Ontario
2013-01-22 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies), conjoint avec 34397 Association canadienne des libertés civiles
2013-01-22 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2013-01-22 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies) Mandeep Singh Chehil
2013-01-22 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2013-01-22 Audition de l'appel, 2013-01-22, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2013-01-17 Ordonnance sur requête en radiation, (PAR LEBEL J.)
2013-01-17 Décision sur requête en radiation, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée en vue de la radiation des paragraphes 1, 2 et 5 à 29 du mémoire de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, intervenante dans l’appel, ou subsidiairement, en vue de la formulation d’une question constitutionnelle et de l’ajournement de l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
À mon avis, le mémoire présenté par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique ne soulève pas de nouvelle question, mais traite plutôt de la norme régissant les fouilles effectuées à l’aide de chiens renifleurs établie dans R. c. Kang-Brown, [2008] 1 R.C.S. 456 ainsi que de ses conséquences et lacunes possibles. Le mémoire n’excède pas la portée légitime d’une intervention dans le cadre de l’appel. Les intervenants commentent souvent l’état du droit et son application ou les raisons qui militent en faveur de son évolution et la direction souhaitée d’une telle évolution. Il s’agit de l’essence même du rôle de l’intervenant devant notre Cour, et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique respecte ce rôle en l’espèce. Pour les motifs qui précèdent, je suis d’avis de rejeter la requête en radiation de certains extraits du mémoire, et je ne fais pas droit à la requête subsidiaire visant l’ajournement de l’audition de l’appel qui aurait permis aux parties de déposer une requête en formulation d’une question constitutionnelle.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2013-01-17 Présentation de requête en radiation, LeB
2013-01-16 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), Amy Alyea datée du Jan. 16/13, complété le : 2013-01-16 Procureur général de l'Ontario
2013-01-16 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), Stanley W. MacDonald datée du 16 jan. 13, complété le : 2013-01-16 Mandeep Singh Chehil
2013-01-14 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), Michael A. Feder datée du 14 jan. 13 (jointe avec 34397), complété le : 2013-01-14 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2013-01-14 Requête en radiation, (Format livre), des paragraphes dans le mémoire de l'intervenante ACLCCB (joint avec 34397), complété le : 2013-01-14 Sa Majesté la Reine
2013-01-11 Avis de comparution, Michael Feder et Michael Rosenberg seront présents à l'audition. Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2013-01-11 Avis de comparution, Amy Alyea sera présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2013-01-11 Avis de comparution, Ne sera pas présent à l'audition. Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2013-01-11 Avis de comparution, Mark Covan et Douglas Curliss, Q.C. seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2013-01-10 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE la requête présentée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko en prorogation du délai de signification et de dépôt de ses mémoire et recueil de sources jusqu’au 9 janvier 2013 est accueillie. Sa demande en vue de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition des appels est rejetée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2013-01-10 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2013-01-10 Ordonnance de, LeB, FURTHER TO THE ORDER dated November 5, 2012, granting leave to intervene to the Attorney General of Ontario, the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Civil Liberties Association and the Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic;
AND UPON APPLICATION by the Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic for an order extending the time to serve and file its factum and book of authorities to January 9, 2013;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED that the Attorney General of Ontario, the British Columbia Civil Liberties Association and the Canadian Civil Liberties Association are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of these appeals.
AND IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the motion by the Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic extending the time to serve and file its factum and book of authorities to January 9, 2013 is granted. The request to present oral argument at the hearing of these appeals is denied.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2013-01-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-01-10 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2013-01-09 Mémoire de l'intervenant(e), Cédé à suivre - Reçu le 17 janvier 2013, complété le : 2013-01-18 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2013-01-09 Requête en prorogation de délai, pour déposer et signifier leur mémoire et recueil de sources au 9 jan. 13 - joint avec 34397, complété le : 2013-01-09 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2013-01-08 Avis de comparution, Stan MacDonald sera présent à l'audition. Mandeep Singh Chehil
2013-01-08 Avis de comparution, Mahmud Jamal, David Mollica et David Rankin seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2013-01-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34397, complété le : 2013-01-07 Procureur général de l'Ontario
2013-01-07 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34397, complété le : 2013-01-07 Procureur général de l'Ontario
2013-01-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34397, complété le : 2013-01-04 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2013-01-04 Mémoire de l'intervenant(e), conjoint avec 34397, complété le : 2013-01-04 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2013-01-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34397, complété le : 2013-01-03 Association canadienne des libertés civiles
2013-01-03 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34397, complété le : 2013-01-03 Association canadienne des libertés civiles
2012-12-11 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve
2012-12-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-12-03 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR LEBEL J.)
2012-11-29 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée en vue de présenter comme nouvel élément de preuve, l’affidavit signé le 22 octobre 2012 par le Capl. Greg Fraser (à la retraite);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est déférée à la formation qui entendra l’appel.
référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2012-11-29 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB
2012-11-26 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de Mark govan datée du 26 nov/12 (envoyée au banc le 11 déc. 12), complété le : 2012-11-26 Sa Majesté la Reine
2012-11-22 Correspondance provenant de, Burke Robertson reçue par courriel le 22 nov. 12 re: changement de procureur Procureur général de l'Ontario
2012-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2013-01-22, (à être entendu avec 34397)
Jugement en délibéré
2012-11-15 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (envoyée au banc le 11 déc. 12), complété le : 2012-11-15 Mandeep Singh Chehil
2012-11-06 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), vol. I & II (envoyée au banc le 11 déc. 12), complété le : 2012-11-06 Sa Majesté la Reine
2012-11-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge LEBEL) (jointe avec 34397)
2012-11-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34397), LeB, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des libertés civiles et la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko en vue d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par l’Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des libertés civiles et la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko sont accueillies. Chacun de ces quatre intervenants pourra déposer un mémoire d'au plus 10 pages au plus tard le 7 janvier 2013.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2012-11-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2012-10-30 Appel prêt pour audition
2012-10-22 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-10-22 Sa Majesté la Reine
2012-10-22 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2012-10-22 Sa Majesté la Reine
2012-10-22 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-10-22 Sa Majesté la Reine
2012-10-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Tamir Israel datée du 2 octobre 2012, complété le : 2012-10-02 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2012-10-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de François Lacasse datée du 2 octobre 2012 (jointe avec 34397), complété le : 2012-10-02 Sa Majesté la Reine
2012-09-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Stanley MacDonald datée du 27 sept 2012, complété le : 2012-09-28 Mandeep Singh Chehil
2012-09-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Stanley MacDonald datée du 27 sept 2012 re: réponse à la requête en intervention du PG Ontario, complété le : 2012-09-27 Mandeep Singh Chehil
2012-09-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec 34397), complété le : 2012-09-24 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-09-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-09-24 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2012-09-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec 34397), complété le : 2012-09-24 Association canadienne des libertés civiles
2012-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34397), complété le : 2012-09-17 Procureur général de l'Ontario
2012-08-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 à 5, complété le : 2012-08-27 Mandeep Singh Chehil
2012-08-27 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2012-08-27 Mandeep Singh Chehil
2012-08-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2012-08-29 Mandeep Singh Chehil
2012-06-05 Avis d'appel, complété le : 2012-06-05 Mandeep Singh Chehil
2012-05-22 Transcription reçue, (18 pages)
2012-05-11 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-05-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-05-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-05-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Après audition des parties sur la demande d’autorisation d’appel le 7 mai 2012, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 339413, 2011 NSCA 82, daté du 16 septembre 2011, est accueillie sans dépens, la juge Deschamps est dissidente.

Accordée, sans dépens
2012-05-07 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2012-05-07, JC De Cro
Décision rendue
2012-05-07 Correspondance provenant de, Tous les parties ont consenties à la télédiffusion et la distribution Mandeep Singh Chehil
2012-05-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Covan re: confirmation du vidéoconférence
2012-05-02 Correspondance provenant de, Stan MacDonald comparaîtra en personne Mandeep Singh Chehil
2012-05-02 Correspondance provenant de, M. Covan comparaîtra par vidéoconférence Sa Majesté la Reine
2012-04-16 Correspondance provenant de, Stanley W. MacDonald, Q.C. sera présent à l'audition de la demande Mandeep Singh Chehil
2012-03-29 Correspondance provenant de, François Lacasse re: demande de vidéoconférence Sa Majesté la Reine
2012-03-29 Avis d'audition envoyé aux parties, (audition sur demande d'autorisation)
2012-03-29 Audition d'appel mise au rôle, 2012-05-07, (Audition orale sur demande d'autorisation) (Début à 9h30)
2012-03-29 Ordonnance de, JC De Cro, La demande pour la tenue d’une audience de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 339413, 2011 NSCA 82, daté du 16 septembre 2011, est accueillie. L’audition est prévue pour le 7 mai 2012.
Audience ordonnée
2012-02-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2012-05-07, JC De Cro
Décision rendue
2012-01-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Originalement reçu par facsimilé, complété le : 2012-01-10 Mandeep Singh Chehil
2011-12-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-12-13 Sa Majesté la Reine
2011-11-15 Correspondance provenant de, Moira Dillon daté du 14 novembre 2011. Re: Aucune ordonnance formelle n'a été soumise à la cour inférieure Mandeep Singh Chehil
2011-11-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-11-14 Demande d'autorisation d'appel, (le demandeur demande une audition de la demande d'autorisation en vertu de l'art. 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême), complété le : 2011-11-14 Mandeep Singh Chehil

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Chehil, Mandeep Singh Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenant(e) Actif
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Chehil, Mandeep Singh

Procureur(s)
Stanley W. MacDonald, Q.C.
Garson MacDonald
1741 Brunswick Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3X8
Téléphone : (902) 425-0222
Télécopieur : (902) 423-4690
Courriel : stan.macdonald@garsonmacdonald.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Mark J. Covan
Douglas Curliss, Q.C.
Public Prosecution Service of Canada
Suite 1400, Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-5535
Courriel : mark.covan@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Director of Public Prosecutions of Canada
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Amy Alyea
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4187
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : amy.alyea@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Mahmud Jamal
David Mollica
W. David Rankin
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-6764
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : mjamal@osler.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko

Procureur(s)
Tamir Israel
University of Ottawa
Faculty of Law
57 Louis Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2914
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : tisrael@cippic.ca

Partie : Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Michael A. Feder
H. Michael Rosenberg
McCarthy Tétrault LLP
Suite 1300, 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-5614
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits Droit criminel Fouilles et perquisitions Protection contre fouilles, les perquisitions et les saisies abusives La fouille d’une valise au moyen d’un chien renifleur a mené à la découverte de drogue La conduite de la police a-t-elle violé l’art. 8 de la Charte? La preuve aurait-elle dû être exclue en application du par. 24(2) de la Charte?

L’appelant, M. Chehil, voyageait par avion de Vancouver à Halifax. Ses habitudes de voyage ont éveillé les soupçons de la police. À l’arrivée de M. Chelil, la police a eu recours à un chien renifleur pour flairer sa valise. Le chien a identifié la valise, ainsi qu’une glacière située juste à côté de la valise, comme contenant des stupéfiants. Monsieur Chehil a été arrêté, sa valise a été fouillée et une quantité importante de cocaïne a été découverte. La glacière a été fouillée elle aussi, mais elle ne renfermait pas de drogue. Le juge du procès a statué que la fouille avait violé les droits de M. Chehil garantis par la Charte. Il a conclu que les faits précis de l’affaire ne satisfaisaient pas au critère du « soupçon raisonnable » qui justifiait le recours à un chien renifleur de drogue et que même si le recours au chien était conforme à la Charte, l’indication inexacte de drogue dans la glacière minait sa fiabilité de sorte que son indication positive de drogue dans la valise ne donnait pas naissance à des motifs raisonnables de croire que la valise contenait de la drogue. La drogue a été exclue, ce qui a donné lieu à un acquittement. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 août 2010
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

CRH 319974, 2010 NSSC 255

Acquittement inscrit relativement à l'accusation de possession en vue de faire le trafic; les droits garantis par les arts. 7, 8 et 9 de la Charte ont été violés; preuve exclue en application du par. 24(2) de la Charte
Le 16 septembre 2011
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

CAC 339413, 2011 NSCA 82

Appel accueilli; aucune violation de la Charte; nouveau procès ordonné

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27