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34517
Robert Joseph Kociuk c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-04-30 | Transcription reçue, (31 pages) | |
| 2012-04-20 | Appel fermé | |
| 2012-04-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-04-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-04-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2012-04-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 10-30-07346, 2011 MBCA 85, en date du 21 octobre 2011, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu oralement : LA JUGE EN CHEF — Nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel du Manitoba. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2012-04-12 |
Audition de l'appel, 2012-04-12, JC LeB F Abe Ro Mo Ka Jugement rendu |
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| 2012-04-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | Robert Joseph Kociuk |
| 2012-03-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR ABELLA J.) | |
| 2012-03-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Abe, À LA SUITE DE LA REQUÊTE de l'intimée, Sa Majesté la Reine, sollicitant la prorogation du délai de signification et de dépôt de ses mémoire, dossier et recueil de sources au 16 mars 2012 et l’autorisation, en application du par. 71(3) des Règles, de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accordée Accordée |
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| 2012-03-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe | |
| 2012-03-20 | Avis de comparution, Leonard Tailleur sera présent à l'audition. | Robert Joseph Kociuk |
| 2012-03-19 | Avis de comparution, Ami KOtler sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-16 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les documents sur appel de l'intimée au 16 mars/12, complété le : 2012-03-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-16 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-03-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-16 | Dossier de l'intimé(e), (14 volumes), complété le : 2012-03-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-16 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-03-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-16 | Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé | Robert Joseph Kociuk |
| 2012-03-16 | Avis de comparution, Leonard Tailleur sera présent à l'audition. | Robert Joseph Kociuk |
| 2012-03-13 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-03-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-03-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-04-12 Jugement rendu |
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| 2012-01-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2012-01-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-01-16 | Robert Joseph Kociuk |
| 2012-01-16 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-01-16 | Robert Joseph Kociuk |
| 2011-12-21 | Dossier de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2011-12-21 | Robert Joseph Kociuk |
| 2011-11-01 | Avis d'appel, Avis modifié reçu le 30 novembre 2011, complété le : 2011-11-01 | Robert Joseph Kociuk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kociuk, Robert Joseph | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kociuk, Robert Joseph
Procureur(s)
514 St. Marie Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0N6
Téléphone : (204) 985-9723
Télécopieur : (204) 774-7504
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Liz Thomson
510 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0833
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : ami.kotler@gov.mb.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Exposé au jury Meurtre commis en commettant une agression sexuelle Éléments de l’infraction Preuve Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas avoir adéquatement et équitablement lié la preuve aux éléments de l’infraction? Le juge du procès doit-il exposer au jury tous les autres moyens de défense, même ceux sur lesquels l’avocat au procès n’a pas insisté?
L’appelant a été accusé et déclaré coupable de meurtre au premier degré aux termes du par. 231(5) du Code criminel, qui assimile à un meurtre au premier degré le meurtre que commet une personne en commettant une agression sexuelle, indépendamment de toute préméditation. Le corps de la victime a été découvert dans un boisé et l’autopsie a révélé que le décès avait été causé par de nombreuses plaies par arme blanche, avec des éléments de preuve de rapports sexuels récents. Il s’agissait d’un « vieux crime » de meurtre qui remontait à 1984, alors que la technique des empreintes génétiques en était encore au stade expérimental. Avec le développement de la technologie des empreintes génétiques, une analyse d’empreintes génétiques a fini par être effectuée. L’ADN correspondait à celui de l’appelant. L’appelant a interjeté appel de sa condamnation. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Beard, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès au motif que la thèse de la défense n’avait pas été adéquatement présentée au jury.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
AR 10-30-07346, 2011 MBCA 85
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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