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34512
Sa Majesté la Reine c. Frédérick Bélanger
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-02-28 | Appel fermé | |
| 2013-02-28 | Transcription reçue, (68 pages) | |
| 2013-02-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-02-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-02-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002566-102, 2011 QCCA 1598, en date du 8 septembre 2011, a été entendu le 12 février 2013, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE WAGNER — Le ministère public se pourvoit à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a infirmé le jugement de première instance et acquitté l’intimé de l’infraction d’avoir conduit son véhicule à moteur de façon dangereuse et d’avoir causé ainsi des lésions corporelles à Michel Bisson et la mort de Michel Rostand, le tout en contravention de l’art. 249 du Code criminel. Il est acquis que le dépassement sur une ligne double ne suffit pas en soi pour établir la responsabilité criminelle de l’intimé sans appréciation de toutes les circonstances de l’espèce. La juge de première instance n’a commis aucune erreur déterminante en concluant à la culpabilité de l’intimé. Elle a tenu compte des facteurs pertinents et de toutes les circonstances. En conséquence, la Cour d’appel n’était pas justifiée d’intervenir. Pour ces motifs, l’appel est accueilli. L’arrêt de la Cour d’appel du Québec daté du 8 septembre 2011 est infirmé, le jugement de la Cour du Québec daté du 14 septembre 2010 est rétabli et le dossier est renvoyé à la Cour du Québec du district judiciaire de Baie-Comeau pour les plaidoiries sur la peine. Accueilli |
|
| 2013-02-12 |
Audition de l'appel, 2013-02-12, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement rendu |
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| 2013-02-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Toutes les parties ont consenti. | |
| 2013-02-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) | Frédérick Bélanger |
| 2013-02-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Sa Majesté la Reine |
| 2013-01-17 | Avis de comparution, Robin Tremblay et Guy Loisel seront présents à l'audience. Les deux plaideront. | Sa Majesté la Reine |
| 2013-01-04 | Avis de comparution, Jean-Claude Dufour et Patrick Jacques seront présents à l'audition. | Frédérick Bélanger |
| 2012-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-02-12, (anciennement & provisoirement prévue Jan.21/13) Jugement rendu |
|
| 2012-10-30 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-10-01 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-10-01 | Frédérick Bélanger |
| 2012-08-16 | Documentation supplémentaire, dossier, manque la signification (reçu le 23 aout 2012), complété le : 2012-08-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-08-16 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes, Manque la signification (reçu le 23 aout 2012), complété le : 2012-08-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-08-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Manque la signification (reçu le 23 aout 2012), complété le : 2012-08-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-08-16 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manque la signification (reçu le 23 aout 2012), complété le : 2012-08-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-06-20 | Correspondance provenant de, Richard Gaudreau datée du 20 juin re: agira comme correspondant | Frédérick Bélanger |
| 2012-05-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties sur la 2e date temporaire d'audience de l'appel | |
| 2012-05-28 | Avis d'appel, complété le : 2012-05-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-23 | Correspondance provenant de, J.-C.-Dufour datée Mai 17/12, re.: erreur dans lettre datée Mai 15/12 | Frédérick Bélanger |
| 2012-05-18 | Correspondance provenant de, J.-C. Dufour datée du 15 mai 2012, re.: demande de changement de date d'audition | Frédérick Bélanger |
| 2012-05-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-04-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-04-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-04-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002566-102, 2011 QCCA 1598, daté du 8 septembre 2011, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2012-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2011-11-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-11-21 | Frédérick Bélanger |
| 2011-11-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-11-03 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
| 2011-11-03 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-11-03 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bélanger, Frédérick | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Guy Loisel
Palais de justice de Baie-Comeau
71, avenue Mance, bureau 1.05
Baie-Comeau, Québec
G4Z 1N2
Téléphone : (418) 296-4994 Ext : 66633
Télécopieur : (418) 294-8990
Courriel : robin.tremblay@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Bélanger, Frédérick
Procureur(s)
Patrick Jacques
Baie-Comeau, Québec
G4Z 1R6
Téléphone : (418) 296-4142
Télécopieur : (418) 296-8890
Courriel : jcdufour@globetrotter.net
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Infractions Éléments de l’infraction Conduite dangereuse La Cour d’appel a-t-elle erré quant à l’interprétation et à l’application des critères à considérer tel qu’élaborés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Beatty pour l’analyse de l’infraction de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et la mort? Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, art. 249.
Le 7 octobre 2007 vers 19h30, l’intimé circule sur la route 138 en direction ouest près de Baie Comeau. Il est accompagné d’un ami. Il se promène sans destination précise. Il roule derrière une camionnette et décide de la dépasser, malgré une ligne double continue sur la route. Environ 5 secondes après que l’intimé ait amorcé son dépassement, un face à face se produit avec le véhicule de la victime circulant en sens inverse. La victime meurt sur le coup. L’impact mortel se produit sur l’accotement, où les deux véhicules ont eu le réflexe de se ranger en même temps. L’intimé ne pouvait se ranger dans sa voie, étant alors en parallèle avec la camionnette qu’il dépassait. L’impact a lieu à un endroit où il est encore interdit de dépasser. L’ami de l’intimé s’en tire avec une fracture au fémur et l’intimé avec des blessures à la cheville.
Au procès en Cour du Québec, l’intimé est trouvé coupable de deux chefs d’accusation de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et causant la mort. La Cour d’appel du Québec infirme le jugement de première instance et acquitte l’intimé des deux chefs d’accusation. Selon la Cour d’appel, la juge de première instance a erré en droit quant à l’application du critère objectif modifié de la mens rea pour l’infraction de conduite dangereuse.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2010 QCCQ 13775, 655-01-002767-084
Déclaration de culpabilité sur les chefs d’accusation de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et de conduite de façon dangereuse causant la mort
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-002566-102, 2011 QCCA 1598
Appel accueilli : jugement de première instance infirmé et intimé acquitté des deux chefs d’accusation
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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