Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international public Immunité de juridiction L’OPANO a dit échapper à la compétence des tribunaux canadiens en ce qui concerne l’action intentée par l’appelant Selon la Cour d’appel, les tribunaux de la Nouvelle-Écosse n’avaient pas compétence pour trancher les questions en litige, contrairement à ce qu’a décidé la Cour suprême de cette province La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en interprétant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (« LMÉOI ») et le Décret octroyant une immunité à l’OPANO sans tenir compte de la Charte internationale des droits de l’homme et des obligations du Canada en droit international coutumier? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en interprétant la LMÉOI et le Décret octroyant une immunité à l’OPANO sans prendre en considération le principe fondamental de la common law : là où il y a un droit, il y a un recours? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en donnant une interprétation large au mot « exigent » figurant au par. 3(1) du Décret octroyant une immunité à l’OPANO, de manière à accorder l’immunité de juridiction devant le tribunal? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en jugeant que la conclusion de la cour inférieure, selon laquelle « l’OPANO n’invoque pas le caractère justifié [du congédiement de l’appelant] », était une erreur de fait manifeste et dominante nécessitant l’intervention de la Cour d’appel? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en affirmant, sans avoir examiné la question ou sans motifs à l’appui, que le Décret octroyant une immunité à l’OPANO mettait cette dernière à l’abri de la compétence du tribunal relativement à la poursuite de l’appelant visant à obtenir le solde de l’indemnité de départ à laquelle il avait explicitement droit en vertu des Staff Rules de l’OPANO ou, subsidiairement, en vertu d’un contrat à la suite de son licenciement?

L’intimée, l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (« OPANO »), est un organisme international regroupant 13 signataires qui représentent environ 24 pays, dont le Canada. Établie à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, l’OPANO a pour mandat de gérer et de conserver les ressources halieutiques de l’Atlantique nord-ouest. L’appelant, Tissa Amaratunga, est entré en fonctions au siège social de l’OPANO en 1988 à titre de cadre supérieur, poste qu’il a occupé jusqu’en juin 2005, au moment de son congédiement. Il a réagi en intentant une poursuite pour congédiement injustifié en Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. L’OPANO a invoqué l’immunité dont elle bénéficie en tant qu’organisation internationale et a demandé à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse de se déclarer incompétente pour juger l’affaire. Son allégation reposait en partie sur un décret accordant une immunité pris par le gouvernement du Canada en application de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, L.R.C. 1985, ch. P 22. Cette mesure législative reste en vigueur conformément à la loi qui lui a succédé, la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, L.C. 1991, ch. 41. La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rejeté la requête de l’OPANO et décidé que l’affaire pouvait être instruite relativement au fond des questions soulevées dans la déclaration. La Cour d’appel a accueilli l’appel et décidé que la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse n’était pas compétente pour juger l’affaire.