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34472
IBM Canada Limitée c. Richard Waterman
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-12-17 | Appel fermé | |
| 2013-12-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-12-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-12-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038053, 2011 BCCA 337, en date du 2 août 2011, entendu le 14 décembre 2012, est rejeté avec dépens devant toutes les cours. La juge en chef McLachlin et le juge Rothstein sont dissidents. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-12-28 | Transcription reçue, (99 pages) | |
| 2012-12-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-12-14 |
Audition de l'appel, 2012-12-14, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2012-12-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) distribuées à l'audience | Richard Waterman |
| 2012-12-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) distribuées à l'audience | IBM Canada Limitée |
| 2012-12-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties | |
| 2012-11-28 | Avis de comparution, D. Geoffrey Cowper, Q.C. and Lorene A. Novakowski seront présent à l'audience | IBM Canada Limitée |
| 2012-09-13 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-09-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-09-10 | Richard Waterman |
| 2012-09-10 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-09-10 | Richard Waterman |
| 2012-09-05 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2012-09-05 | Richard Waterman |
| 2012-08-28 | Avis de comparution, Christopher J. Watson et Matthew G. Siren comparaîtront et feront des présentations orales | Richard Waterman |
| 2012-07-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2012-07-25 | IBM Canada Limitée |
| 2012-07-25 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-07-25 | IBM Canada Limitée |
| 2012-07-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-07-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-12-14 Jugement en délibéré |
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| 2012-07-16 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-07-16 | IBM Canada Limitée |
| 2012-06-25 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2012-06-25 |
Décision sur requête diverse, dispenser à l'obligation en vertu de la règle 83(3) et permettant d'inclure dans le dossier les portions du Régime de retraite d'IBM, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2012-06-25 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2012-06-13 | Réponse à requête diverse, complété le : 2012-06-13 | Richard Waterman |
| 2012-06-13 | Avis de requête diverse, pour une ordonnance concernant le dossier de l'appellant, complété le : 2012-06-13 | IBM Canada Limitée |
| 2012-05-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-05-02 | Avis d'appel, complété le : 2012-05-02 | IBM Canada Limitée |
| 2012-04-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-04-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-04-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038053, 2011 BCCA 337, daté du 2 août 2011, est accueillie. La question des dépens relatifs à la demande d’autorisation sera tranchée par la Cour lorsqu’elle statuera sur le pourvoi. Accordée |
|
| 2012-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo | |
| 2011-11-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-11-07 | IBM Canada Limitée |
| 2011-10-31 | Recueil de sources | Richard Waterman |
| 2011-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-10-31 | Richard Waterman |
| 2011-10-20 | Correspondance provenant de, Geoffrey Cowper reçu le 20 oct 2011 re: retour de formulaire de l'ordonnance de la C/A | IBM Canada Limitée |
| 2011-10-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2011-10-03 | Recueil de sources | IBM Canada Limitée |
| 2011-10-03 | Demande d'autorisation d'appel, L'Ordonnance finale de la C/A manquante (reçu le 18 oct 2011), complété le : 2011-10-03 | IBM Canada Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| IBM Canada Limitée | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Waterman, Richard | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : IBM Canada Limitée
Procureur(s)
Lorene A. Novakowski
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 632-3232
Courriel : gcowper@fasken.com
Correspondant
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com
Partie : Waterman, Richard
Procureur(s)
Matthew G. Siren
1600 - 1095 Pender St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2M6
Téléphone : (604) 689-3281 Ext : 235
Télécopieur : (604) 685-6494
Courriel : cwatson@macfuj.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de l’emploi Congédiement injustifié Dommages-intérêts Pensions Les prestations de retraite reçues par l’intimé durant la période de préavis de son congédiement injustifié devraient-elles être déduites des dommages-intérêts qui lui ont été accordés par jugement au titre de son congédiement injustifié?
L’intimé avait occupé un emploi chez IBM (U.K.) Ltd., puis chez IBM Canada limitée pendant plus de 40 ans avant d’être congédié sans motif valable moyennant un délai de préavis de deux mois. Au moment de la cessation de son emploi, il était âgé de 65 ans et avait droit de recevoir des prestations sous le régime de retraite d’IBM capitalisé par l’employeur. Il n’avait aucune intention de partir à la retraite et a intenté une poursuite en congédiement injustifié. Après la cessation d’emploi, il recevait des prestations de retraite de 2 124,25 $ par mois. Le juge de première instance a statué que le délai de préavis aurait dû être de 20 mois. Il a accordé des dommages-intérêts calculés en fonction de l’absence de préavis de 18 mois. L’intimé s’est vu payer des prestations de retraite après la cessation d’emploi sur le fondement d’une pension entièrement dévolue. Le juge de première instance n’a pas déduit du montant des dommages intérêts accordés le montant des prestations de retraite versées pendant la période de préavis. IBM Canada limitée a interjeté appel, plaidant qu’un montant égal aux prestations de retraite aurait dû être déduit des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S094076, 2010 BCSC 376
Action en dommages-intérêts pour congédiement injustifié, accueillie; les prestations de retraite versées pendant le délai de préavis ne sont pas déduites du montant des dommages-intérêts accordés
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA038053, 2011 BCCA 337
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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