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34468
Christophe Izard, et al. c. Claude Robinson, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-02-04 | Appel fermé | |
| 2015-02-02 | Certificat de taxation délivré à, Guy Régimbald | |
| 2015-02-02 | Décision sur le mémoire de frais, (VOIR DOSSIER POUR MOTIFS SUR TAXATION - CONJOINTS AVEC 34466-34467-34469), au montant de 8 777,04 $, DeRg | |
| 2015-02-02 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2014-01-31 | Mémoire de frais, complété le : 2014-01-31 | Claude Robinson |
| 2013-12-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-12-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-12-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-020014-098, 500-09-020033-098, 500-09-020034-096, 500-09-020035-093, 2011 QCCA 1361, en date du 20 juillet 2011, entendu le 13 février 2013, est rejeté avec dépens devant toutes les cours tel que précisé par le jugement dans le dossier 34469. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2013-02-28 | Transcription reçue, (187 pages) | |
| 2013-02-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-02-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Conjoint avec 34466-34467-34469 - Soumis à la Cour (14 copies) | Music Canada |
| 2013-02-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), Conjoint avec 34466-34467 - Soumis à la Cour (14 copies) | Claude Robinson |
| 2013-02-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Christophe Izard |
| 2013-02-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2013-02-13 |
Audition de l'appel, 2013-02-13, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Jugement en délibéré |
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| 2013-02-06 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Christophe Izard |
| 2013-02-06 | Avis de comparution, Pierre Lefebvre et Alain Dussault seront présents à l'audition. | Christophe Izard |
| 2013-02-05 |
Ordonnance de, (joint avec 34466-67-69), F, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 16 novembre 2012, accordant l’autorisation d’intervenir à Music Canada; IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE Music Canada aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel Accordée |
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| 2013-01-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34466, 34467 & 34469 (5 volumes), complété le : 2013-01-29 | Music Canada |
| 2013-01-29 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34466, 34467 & 34469, complété le : 2013-01-29 | Music Canada |
| 2013-01-04 | Correspondance provenant de, Guy Régimbald, re: lettre en réponse à Me Dussault: les appelants s'en remettent à la sagesse de la Cour pour le temps de plaidoirie du dossier 34469, lettre reçu par télécopieur, daté du 4 jan./13 | Claude Robinson |
| 2013-01-02 | Correspondance provenant de, Alain Y. Dussault, re: intimés nécessitent du temps supplémentaire pour l'appel de la cause 34669, reçu par fax, lettre datée le 21 déc/12 | Christophe Izard |
| 2012-12-18 | Correspondance provenant de, Pierre Y. Lefebvre, re: Réponse à la lettre de Guy Régimbald datée du 13 déc/12. | Christophe Izard |
| 2012-12-17 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-12-13 | Correspondance provenant de, Guy Régimbald, re: demande d'entendre la cause 34469 comme un appel distinct | Claude Robinson |
| 2012-12-13 | Divers, Formulaire 25C | Christophe Izard |
| 2012-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-02-13 Jugement en délibéré |
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| 2012-11-20 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-11-16 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH) | |
| 2012-11-16 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, (jointe avec 34466-67-69) À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Music Canada en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir de Music Canada est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 20 pages au plus tard le 29 janvier 2013. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante. L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention Accordée |
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| 2012-11-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
| 2012-11-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Vol. 1à 6 joint avec 34466 et 34467, complété le : 2012-11-22 | Claude Robinson |
| 2012-11-09 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Formulaire et version word reçus le 21 nov. 12, complété le : 2012-11-22 | Claude Robinson |
| 2012-10-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec 34466, 34467 et 34469) de Pierre Landry datée du 24 octobre 2012 re: ne prend pas position, complété le : 2012-10-24 | Ronald A. Weinberg |
| 2012-10-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34466, 34467 et 3469) courriel d'Ed Van Bemmel datée du 22 octobre 2012 re: ne prend pas position, complété le : 2012-10-22 | Claude Robinson |
| 2012-10-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec 34466, 34467 and 34469) de Jeffrey Beedell datée du 22 octobre 2012 re: ne prend pas position, complété le : 2012-10-22 | Films Cinar Inc. |
| 2012-10-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec 34466, 34467 and 34469), complété le : 2012-10-24 | Music Canada |
| 2012-09-14 | Documentation supplémentaire, Conjoint avec 34466 et 34467 (Dossier additionnel), complété le : 2012-09-14 | Christophe Izard |
| 2012-09-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint avec 34466 et 34467 (6 volumes), complété le : 2012-09-14 | Christophe Izard |
| 2012-09-14 | Dossier de l'appelant(e), Conjoint avec 34466 et 34467 (49 volumes + table des matières) Aussi incluse est une clé USB contenant des exhibits vidéo et audio (11 copies), complété le : 2012-09-14 | Christophe Izard |
| 2012-09-14 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-09-14 | Christophe Izard |
| 2012-07-06 | Avis de cautionnement | Christophe Izard |
| 2012-06-22 | Avis d'appel, (dépôt de sécurité inclus, reçu 2719), complété le : 2012-06-22 | Christophe Izard |
| 2012-05-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-05-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-05-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-05-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-020014-098, 500-09-020033-098, 500-09-020034-096 et 500-09-020035-093, 2011 QCCA 1361, daté du 20 juillet 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec Cinar Corporation, et al. c. Claude Robinson, et al. (34466), Ronald A. Weinberg, et al. c. Productions Nilem Inc., et al. (34467) et Claude Robinson, et al. c. France Animation S.A., et al. (34469). Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2012-05-24 | Ordonnance sur requête diverse, (par les juges LeBel, Fish et Karakatsanis) | |
| 2012-05-24 |
Décision sur requête diverse, LeB F Ka, [1] Les intimés, Claude Robinson et Les Productions Nilem Inc., demandent que notre Cour ordonne aux demandeurs de fournir un cautionnement de 3 250 000 $ en garantie de paiement des sommes qu’ils devraient payer si leurs appels devant notre Cour échouaient. Selon les intimés, cette requête se fonde sur l’al. 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, et sur l’art. 47 des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156. Cette requête a été présentée à la toute fin de la procédure d’autorisation d’appel, après qu’un avis eut été donné que notre Cour s’apprêtait à rendre jugement à l’égard des demandes d’autorisation d’appel des parties. [2] Les intimés ont obtenu un jugement de la Cour supérieure ([2009] R.J.Q. 2261) qui a ordonné aux demandeurs de leur verser des dommages-intérêts pour une violation de leurs droits d’auteur. La Cour d’appel du Québec a maintenu en partie cette condamnation ([2011] R.J.Q. 1415). Après le jugement de la Cour d’appel, en vertu de l’art. 522.1 du Code de procédure civile du Québec, L.R.Q., ch. C-25 (« C.p.c. »), et de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême, les demandeurs ont demandé à un juge de la Cour d’appel de surseoir à l’exécution de son jugement, pendant l’examen de leurs demandes d’autorisation d’appel et pendant les pourvois si ces demandes étaient accordées. [3] Le juge Fournier, de la Cour d’appel du Québec, a accordé en partie les demandes de sursis (2011 QCCA 2305 (CanLII)), mais il a assorti les sursis de certaines conditions, notamment le dépôt de garanties partielles de paiement du capital, des intérêts et des frais que les demandeurs devraient payer si leurs appels devant la Cour suprême échouaient. Il a rejeté la demande de sursis à l’égard de M. Weinberg, après avoir conclu qu’il aurait été inutile de lui ordonner de fournir une garantie, puisqu’il ne semblait pas posséder d’éléments d’actif. Il a ordonné aux demandeurs Cinar Corporation et Les Films Cinar Inc. (« Cinar ») de déposer une lettre de garantie bancaire de 750 000 $. Il a aussi ordonné aux demandeurs Ravensburger Film + TV GmbH, RTV Family Entertainment AG, France Animation S.A. et Christophe Izard de déposer une lettre de garantie de 2 500 000 $ ou un engagement équivalent irrévocable de leur assureur, comme condition du sursis à l’exécution. Cinar a déposé sa lettre de garantie. Les avocats de Ravensburger Film + TV GmbH, RTV Family Entertainment AG, France Animation S.A. et Christophe Izard ont informé le procureur des intimés que leurs clients ne fourniraient pas la lettre de garantie prévue. En conséquence, le jugement de la Cour d’appel demeure exécutoire à leur égard, jusqu’au jugement de notre Cour sur les pourvois des parties. [4] Nous n’accorderons pas la garantie demandée. Bien que nous ne voulions pas affirmer qu’il serait impossible d’accorder une garantie sous forme de dépôt d’un cautionnement ou d’une autre sûreté supérieurs à 500 $, il n’existe apparemment aucun cas où notre Cour aurait accordé ce type de garantie comme condition de la formation d’un appel en vertu de l’al. 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. L’application de celui-ci a été traditionnellement limitée à la consignation d’un dépôt symbolique de 500 $ pour les dépens du pourvoi (Lanificio Fratelli Bettazzi S.N.C. c. Tissus Ranchar Inc., 6 septembre 1990, no 21373, M. le juge Cory; voir H.S. Brown, Supreme Court of Canada Practice 2012 (2011), 12th ed., pp. 134-136). Le type de garantie demandé par les intimés a été habituellement accordé comme condition de la suspension d’une procédure ou d’un sursis à l’exécution en vertu des art. 65 et 65.1 de la Loi sur la Cour suprême ou d’une disposition législative comme l’art. 522.1 C.p.c. [5] En l’espèce, les conditions des sursis demandés ont été fixées par la décision du juge Fournier de la Cour d’appel du Québec. Ce jugement demeure applicable durant les pourvois qui sont autorisés par des jugements rendus ce même jour par notre Cour et qui sont déposés en même temps que notre décision sur la requête des intimés. Cette requête des intimés, dont le pourvoi est également autorisé, équivaut à toutes fins pratiques à une tentative de révision du jugement de M. le juge Fournier. [6] Nous ajoutons que ce type de garantie serait difficilement compatible avec les exigences d’un accès approprié à la Cour suprême. Les décisions sur les demandes d’autorisation d’appel sont régies par le critère de l’importance de l’appel en vertu de l’art. 40 de la Loi sur la Cour suprême. De plus, la procédure d’autorisation d’appel représente en elle-même un filtre suffisamment dissuasif à l’égard des appels futiles ou dilatoires. [7] Pour ces motifs, la requête des intimés est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2012-04-17 | Présentation de requête diverse, pour obtenir une ordonnance pour le dépôt d'un cautionnement (joint avec 34466-67), LeB F Ka | |
| 2012-04-16 | Ordonnance sur requête diverse, re règle 32(2) (jointe avec 34466-467) | |
| 2012-04-16 |
Décision sur requête diverse, Reg, en vertu du paragraphe 32(2) des Règles, sollicitant la permission de soumettre la requête pour cautionnement déposée le 20 mars 12 à la formation saisie de la demande d’autorisation Accordée |
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| 2012-04-16 | Présentation de requête diverse, en vertu de la règle 32(2), Reg | |
| 2012-04-13 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), Alain Y. Dussault datée du 13 avr. 12 re s'en remet aux arguments soulevés par Ronald A. Weinberg, at al et Cinar [en vertu de la règle 32(2)], complété le : 2012-04-13 | Christophe Izard |
| 2012-04-04 | Avis de requête diverse, de la part des intimés en vertu du paragraphe 32(2) des Règles, sollicitant la permission de soumettre la requête pour cautionnement déposée le 20 mars 12 à la formation saisie de la demande d’autorisation (joint avec 34466-467), complété le : 2012-04-04 | Claude Robinson |
| 2012-04-04 | Réplique à requête diverse, (joint avec 34466-467), complété le : 2012-04-04 | Claude Robinson |
| 2012-03-30 | Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2012-03-30 | Christophe Izard |
| 2012-03-22 | Correspondance provenant de, Pierre Landry re: agent | Ronald A. Weinberg |
| 2012-03-21 | Correspondance provenant de, Pierre Y. Lefebvre datée du 21 mars 12 re déposera une réponse à la requête d'ici 10 jours | Christophe Izard |
| 2012-03-20 | Avis de requête diverse, pour obtenir une ordonnance pour le dépôt d,un cautionnement (reliée) (joint avec 34466-67), complété le : 2012-03-21 | Claude Robinson |
| 2012-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (révisé de De F Ka) à, LeB F Ka | |
| 2011-10-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-10-31 | Christophe Izard |
| 2011-10-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Formulaire 25B manquante (reçue le 20 oct. 2011), complété le : 2011-10-18 | Claude Robinson |
| 2011-10-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-09-21 | Demande d'autorisation d'appel, (4 volumes), complété le : 2011-09-21 | Christophe Izard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Izard, Christophe | Appelant(e) | Actif |
| France Animation S.A., Ravensburger Film + TV GmbH et RTV Family Entertainment AG | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robinson, Claude | Intimé(e) | Actif |
| Productions Nilem Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Films Cinar Inc. | Intervenant(e) | Actif |
| Cinar Corporation | Intervenant(e) | Actif |
| Weinberg, Ronald A. | Intervenant(e) | Actif |
| Ronald A. Weinberg, en qualité d'unique liquidateur de la Successsion de feu Micheline Charest | Intervenant(e) | Actif |
| Music Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Izard, Christophe
Procureur(s)
Alain Y. Dussault
Silviu Bursanescu
800, Place Victoria, Tour de la Bourse
Bureau 3400
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7565
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : plefebvre@mtl.fasken.com
Correspondant
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com
Partie : France Animation S.A., Ravensburger Film + TV GmbH et RTV Family Entertainment AG
Procureur(s)
Alain Y. Dussault
Silviu Bursanescu
800, Place Victoria, Tour de la Bourse
Bureau 3400
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7565
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : plefebvre@mtl.fasken.com
Correspondant
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com
Partie : Robinson, Claude
Procureur(s)
Normand Tamaro
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : gilles.daigle@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Productions Nilem Inc.
Procureur(s)
Normand Tamaro
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : gilles.daigle@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Films Cinar Inc.
Procureur(s)
Cara Cameron
Christine Aubé-Gagnon
1501, avenue McGill College
26e étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6438
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : wbrock@dwpv.com
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
Partie : Cinar Corporation
Procureur(s)
Cara Cameron
Christine Aubé-Gagnon
1501, avenue McGill College
26e étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6438
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : wbrock@dwpv.com
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
Partie : Weinberg, Ronald A.
Procureur(s)
Dimitri Maniatis
Jean Patrick Dallaire
Tour Scotia, 28e étage
1002, rue Sherbrooke Ouest
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 282-7825
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkd.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Ronald A. Weinberg, en qualité d'unique liquidateur de la Successsion de feu Micheline Charest
Procureur(s)
Dimitri Maniatis
Jean Patrick Dallaire
Tour Scotia, 28e étage
1002, rue Sherbrooke Ouest
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 282-7825
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkd.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Music Canada
Procureur(s)
Steven G. Mason
Daniel G.C. Glover
P.O. Box 48, Suite 5300, T-D Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8200
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : bsookman@mccarthy.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Propriété intellectuelle Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), c. C 42 Contrefaçon Preuve Étapes et critères applicables en matière de reprise d’une partie importante ou substantielle d’une œuvre au sens des articles 2 et 3 de la Loi sur le droit d’auteur Admissibilité du témoignage d’un expert quant à la reprise d’une partie importante ou substantielle d’une œuvre au sens des articles 2 et 3 de la Loi sur le droit d’auteur Quelles sont en droit les étapes qui permettent d’évaluer s’il y a reprise d’une partie importante d’une œuvre? Le juge de première instance a-t-il respecté la première de ces étapes, soit celle de définir l’œuvre en cause? Pour procéder à la deuxième étape, soit celle de comparer les deux œuvres, la Cour peut-elle se fonder en droit sur le témoignage d’un expert pour identifier des similitudes que l’observateur moyen ne perçoit pas? À la deuxième étape, soit celle de comparer les deux œuvres, doit-on en droit tenir compte de toutes les similitudes? Plus précisément, doit-on écarter les similitudes relatives aux traits de caractère généraux, propres au genre, celles qui appartiennent au domaine public ou qui relèvent de l’idée? À la deuxième étape, doit-on en droit tenir compte des différences entre les deux œuvres?
M. Claude Robinson est un artiste qui a dessiné, en 1982, les premiers croquis des personnages d’un projet de série télévisée pour enfants qui porterait le nom de Robinson Curiosité. Quelques années plus tard, en 1985, le Bureau du droit d’auteur délivre un certificat d’enregistrement de Robinson Curiosité indiquant que M. Robinson est l’auteur de l’œuvre et que les Productions Nilem inc. (ci après « Nilem »), une société commerciale dont il est le seul actionnaire, en est le propriétaire.
À compter de 1985, M. Robinson et Nilem multiplient les démarches destinées à faire la promotion et la production de Robinson Curiosité, y compris avec Corporation Cinar/Les Films Cinar inc., mais pendant près de 10 ans, ces démarches sont infructueuses. En septembre 1995, il y a cependant diffusion au Québec du premier épisode de Robinson Sucroë, œuvre produite par Corporation Cinar/Les Films Cinar inc., France Animation S.A. et Ravensburger Film + TV GmbH.
Constatant des similitudes entre son œuvre, Robinson Curiosité, et l’œuvre produite sous le titre Robinson Sucroë, M. Robinson et Nilem intentent une action en contrefaçon devant la Cour supérieure du Québec, laquelle accueille l’action en partie. En appel de cette cause, la Cour d’appel du Québec confirme en partie les conclusions de la Cour supérieure quant aux contrefacteurs mais révise à la baisse plusieurs aspects de la condamnation pécuniaire ordonnée en première instance, principalement sur la base de calculs révisés des profits et des dommages punitifs.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2009 QCCS 3793, 500-05-021498-967
Action en contrefaçon de droits d’auteur en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), c. C-42 et du Code civil du Québec accueillie en partie avec condamnation au montant de 607 489 $ pour la violation du droit d’auteur, 1 716 804 $ pour le remboursement des profits réalisés à la suite de la contrefaçon, 400 000 $ pour le préjudice psychologique, 1 000 000 $ à titre de dommages punitifs, 1 500 000 $ pour les honoraires extrajudiciaires, de même que les frais d’experts.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2011 QCCA 1361, 500-09-020014-098, 500-09-020033-098, 500-09-020034-096, 500-09-020035-093
Appel accueilli en partie, confirmant inter alia la responsabilité des défendeurs (à l’exception de Christian Davin) et révisant à la baisse le montant de la condamnation à savoir, outre les honoraires extrajudiciaires de 1 500 000 $, des dommages-intérêts compensatoires totalisant 725 839 $, le remboursement des profits au montant de 260 577 $ et des dommages punitifs globaux de 250 000 $.
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