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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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34467

Ronald A. Weinberg, et al. c. Claude Robinson, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-02-04 Appel fermé
2015-02-02 Certificat de taxation délivré à, Guy Régimbald
2015-02-02 Décision sur le mémoire de frais, (VOIR DOSSIER POUR MOTIFS SUR TAXATION - CONJOINTS AVEC 34466-34468-34469), au montant de 8 857,13 $, DeRg
2015-02-02 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2014-01-31 Mémoire de frais, complété le : 2014-01-31 Claude Robinson
2013-12-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-12-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-12-23 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-020014-098, 500-09-020033-098, 500-09-020034-096, 500-09-020035-093, 2011 QCCA 1361, en date du 20 juillet 2011, entendu le 13 février 2013, est rejeté avec dépens devant toutes les cours tel que précisé par le jugement dans le dossier 34469.
Rejeté(e), avec dépens
2013-02-28 Transcription reçue, (187 pages)
2013-02-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-02-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), Conjoint avec 34466-34468-34469 - Soumis à la Cour (14 copies) Music Canada
2013-02-13 Recueil condensé de l'intimé(e), Conjoint avec 34466-34468 - Soumis à la Cour (14 copies) Claude Robinson
2013-02-13 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ronald A. Weinberg
2013-02-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2013-02-13 Audition de l'appel, 2013-02-13, JC LeB F Abe Ro Cro Mo
Jugement en délibéré
2013-02-08 Correspondance provenant de, Dimitri Maniatis daté du 8 février 2013. Re: Erreur dans la note de bas de page 10 dans le mémoire de l'appelant Ronald A. Weinberg
2013-02-05 Ordonnance de, (joint avec 34466-68-69), F, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 16 novembre 2012, accordant l’autorisation d’intervenir à Music Canada;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE Music Canada aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel
Accordée
2013-01-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34466, 34468 & 34469 (5 volumes), complété le : 2013-01-29 Music Canada
2013-01-29 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34466, 34468 & 34469, complété le : 2013-01-29 Music Canada
2013-01-21 Avis de comparution, Dimitri Maniatis, Raynold Langlois et Jean-Patrick Dallaire seront présents à l'audition. Ronald A. Weinberg
2013-01-04 Correspondance provenant de, Guy Régimbald, re: lettre en réponse à Me Dussault: les appelants s'en remettent à la sagesse de la Cour pour le temps de plaidoirie du dossier 34469, lettre reçu par télécopieur, daté du 4 jan./13 Claude Robinson
2013-01-02 Correspondance provenant de, Alain Y. Dussault, re: intimés nécessitent du temps supplémentaire pour l'appel de la cause 34669, reçu par fax, lettre datée le 21 déc/12 Christophe Izard
2012-12-18 Correspondance provenant de, Pierre Y. Lefebvre, re: Réponse à la lettre de Guy Régimbald datée du 13 déc/12. Christophe Izard
2012-12-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-12-13 Correspondance provenant de, Guy Régimbald, re: demande d'entendre la cause 34469 comme un appel distinct Claude Robinson
2012-12-13 Divers, Formulaire 25C Ronald A. Weinberg
2012-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2013-02-13
Jugement en délibéré
2012-11-20 Appel prêt pour audition
2012-11-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH)
2012-11-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, (jointe avec 34466-68-69) À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Music Canada en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir de Music Canada est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 20 pages au plus tard le 29 janvier 2013.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante.
L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention
Accordée
2012-11-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2012-11-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Vol. 1 à 6 joint avec le 34466 et 34468, complété le : 2012-11-22 Claude Robinson
2012-11-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Formulaire et version word reçus le 21 nov. 12, complété le : 2012-11-22 Claude Robinson
2012-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec 34466, 34468 et 34469) de Pierre Landry datée du 24 octobre 2012 re: ne prend pas position, complété le : 2012-10-24 Ronald A. Weinberg
2012-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec 34466 et 34469) de Nadia Effendi datée du 23 octobre 2012 re: ne prend pas position, complété le : 2012-10-23 Christian Davin
2012-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34466, 34468 et 3469) courriel d'Ed Van Bemmel datée du 22 octobre 2012 re: ne prend pas position, complété le : 2012-10-22 Claude Robinson
2012-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec 34466, 34468 and 34469) de Jeffrey Beedell datée du 22 octobre 2012 re: ne prend pas position, complété le : 2012-10-22 Cinar Corporation
2012-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec 34466, 34468 et 34469), complété le : 2012-10-24 Music Canada
2012-09-14 Documentation supplémentaire, Conjoint avec 34466 et 34468 (Dossier additionnel), complété le : 2012-09-14 Ronald A. Weinberg
2012-09-14 Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint avec 34466 et 34468 (6 volumes), complété le : 2012-09-14 Ronald A. Weinberg
2012-09-14 Dossier de l'appelant(e), Conjoint avec 34466 et 34468 (49 volumes + table des matières) Aussi incluse est une clé USB contenant des exhibits vidéo et audio (11 copies), complété le : 2012-09-14 Ronald A. Weinberg
2012-09-14 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-09-14 Ronald A. Weinberg
2012-06-22 Avis d'appel, complété le : 2012-06-22 Ronald A. Weinberg
2012-05-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-05-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-05-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-05-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-020014-098, 500-09-020033-098, 500-09-020034-096 et 500-09-020035-093, 2011 QCCA 1361, daté du 20 juillet 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec Cinar Corporation, et al. c. Claude Robinson, et al. (34466), Christophe Izard, et al. c. Claude Robinson, et al. (34468) et Claude Robinson, et al. c. France Animation S.A., et al. (34469).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2012-05-24 Ordonnance sur requête diverse, (par les juges LeBel, Fish et Karakatsanis)
2012-05-24 Décision sur requête diverse, LeB F Ka, [1] Les intimés, Claude Robinson et Les Productions Nilem Inc., demandent que notre Cour ordonne aux demandeurs de fournir un cautionnement de 3 250 000 $ en garantie de paiement des sommes qu’ils devraient payer si leurs appels devant notre Cour échouaient. Selon les intimés, cette requête se fonde sur l’al. 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, et sur l’art. 47 des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156. Cette requête a été présentée à la toute fin de la procédure d’autorisation d’appel, après qu’un avis eut été donné que notre Cour s’apprêtait à rendre jugement à l’égard des demandes d’autorisation d’appel des parties.
[2] Les intimés ont obtenu un jugement de la Cour supérieure ([2009] R.J.Q. 2261) qui a ordonné aux demandeurs de leur verser des dommages-intérêts pour une violation de leurs droits d’auteur. La Cour d’appel du Québec a maintenu en partie cette condamnation ([2011] R.J.Q. 1415). Après le jugement de la Cour d’appel, en vertu de l’art. 522.1 du Code de procédure civile du Québec, L.R.Q., ch. C-25 (« C.p.c. »), et de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême, les demandeurs ont demandé à un juge de la Cour d’appel de surseoir à l’exécution de son jugement, pendant l’examen de leurs demandes d’autorisation d’appel et pendant les pourvois si ces demandes étaient accordées.
[3] Le juge Fournier, de la Cour d’appel du Québec, a accordé en partie les demandes de sursis (2011 QCCA 2305 (CanLII)), mais il a assorti les sursis de certaines conditions, notamment le dépôt de garanties partielles de paiement du capital, des intérêts et des frais que les demandeurs devraient payer si leurs appels devant la Cour suprême échouaient. Il a rejeté la demande de sursis à l’égard de M. Weinberg, après avoir conclu qu’il aurait été inutile de lui ordonner de fournir une garantie, puisqu’il ne semblait pas posséder d’éléments d’actif. Il a ordonné aux demandeurs Cinar Corporation et Les Films Cinar Inc. (« Cinar ») de déposer une lettre de garantie bancaire de 750 000 $. Il a aussi ordonné aux demandeurs Ravensburger Film + TV GmbH, RTV Family Entertainment AG, France Animation S.A. et Christophe Izard de déposer une lettre de garantie de 2 500 000 $ ou un engagement équivalent irrévocable de leur assureur, comme condition du sursis à l’exécution. Cinar a déposé sa lettre de garantie. Les avocats de Ravensburger Film + TV GmbH, RTV Family Entertainment AG, France Animation S.A. et Christophe Izard ont informé le procureur des intimés que leurs clients ne fourniraient pas la lettre de garantie prévue. En conséquence, le jugement de la Cour d’appel demeure exécutoire à leur égard, jusqu’au jugement de notre Cour sur les pourvois des parties.
[4] Nous n’accorderons pas la garantie demandée. Bien que nous ne voulions pas affirmer qu’il serait impossible d’accorder une garantie sous forme de dépôt d’un cautionnement ou d’une autre sûreté supérieurs à 500 $, il n’existe apparemment aucun cas où notre Cour aurait accordé ce type de garantie comme condition de la formation d’un appel en vertu de l’al. 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. L’application de celui-ci a été traditionnellement limitée à la consignation d’un dépôt symbolique de 500 $ pour les dépens du pourvoi (Lanificio Fratelli Bettazzi S.N.C. c. Tissus Ranchar Inc., 6 septembre 1990, no 21373, M. le juge Cory; voir H.S. Brown, Supreme Court of Canada Practice 2012 (2011), 12th ed., pp. 134-136). Le type de garantie demandé par les intimés a été habituellement accordé comme condition de la suspension d’une procédure ou d’un sursis à l’exécution en vertu des art. 65 et 65.1 de la Loi sur la Cour suprême ou d’une disposition législative comme l’art. 522.1 C.p.c.
[5] En l’espèce, les conditions des sursis demandés ont été fixées par la décision du juge Fournier de la Cour d’appel du Québec. Ce jugement demeure applicable durant les pourvois qui sont autorisés par des jugements rendus ce même jour par notre Cour et qui sont déposés en même temps que notre décision sur la requête des intimés. Cette requête des intimés, dont le pourvoi est également autorisé, équivaut à toutes fins pratiques à une tentative de révision du jugement de M. le juge Fournier.
[6] Nous ajoutons que ce type de garantie serait difficilement compatible avec les exigences d’un accès approprié à la Cour suprême. Les décisions sur les demandes d’autorisation d’appel sont régies par le critère de l’importance de l’appel en vertu de l’art. 40 de la Loi sur la Cour suprême. De plus, la procédure d’autorisation d’appel représente en elle-même un filtre suffisamment dissuasif à l’égard des appels futiles ou dilatoires.
[7] Pour ces motifs, la requête des intimés est rejetée sans dépens
Rejeté(e), sans dépens
2012-04-17 Présentation de requête diverse, pour obtenir une ordonnance pour le dépôt d'un cautionnement (joint avec 34466-68), LeB F Ka
2012-04-16 Ordonnance sur requête diverse, re règle 32(2) (jointe avec 34466-468)
2012-04-16 Décision sur requête diverse, Reg, en vertu du paragraphe 32(2) des Règles, sollicitant la permission de soumettre la requête pour cautionnement déposée le 20 mars 12 à la formation saisie de la demande d’autorisation
Accordée
2012-04-16 Présentation de requête diverse, en vertu de la règle 32(2), Reg
2012-04-12 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Dimiti Maniatis datée du 12 avr. 12 [en vertu de la règle 32(2)], complété le : 2012-04-12 Ronald A. Weinberg
2012-04-04 Avis de requête diverse, de la part des intimés en vertu du paragraphe 32(2) des Règles, sollicitant la permission de soumettre la requête pour cautionnement déposée le 20 mars 12 à la formation saisie de la demande d’autorisation (joint avec 34466-468), complété le : 2012-04-04 Claude Robinson
2012-04-04 Réplique à requête diverse, (joint avec 34466-468), complété le : 2012-04-04 Claude Robinson
2012-03-30 Réponse à requête diverse, complété le : 2012-03-30 Ronald A. Weinberg
2012-03-22 Correspondance provenant de, Pierre Landry re: agent Ronald A. Weinberg
2012-03-21 Correspondance provenant de, Pierre Y. Lefebvre datée du 21 mars 12 re déposera une réponse à la requête d'ici 10 jours Christophe Izard
2012-03-20 Avis de requête diverse, pour obtenir une ordonnance pour le dépôt d,un cautionnement (reliée) (joint avec 34466-68), complété le : 2012-03-21 Claude Robinson
2012-02-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (révisé de De F Ka) à, LeB F Ka
2011-11-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-11-10 Ronald A. Weinberg
2011-11-03 Correspondance provenant de, Gowlings, form. 25B Productions Nilem Inc.
2011-10-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Sign. à venir (reçue le 31 oct./11), complété le : 2011-10-31 Claude Robinson
2011-10-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (4 volumes) Sign. manquante (reçue le 4 oct./11), complété le : 2011-10-04 Ronald A. Weinberg
2011-09-22 Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-22 Ronald A. Weinberg

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Weinberg, Ronald A. Appelant(e) Actif
Ronald A. Weinberg, en qualité d'unique liquidateur de la succession de feu Micheline Charest Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Robinson, Claude Intimé(e) Actif
Productions Nilem Inc. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Izard, Christophe Intervenant(e) Actif
France Animation S.A., Ravensburger Film + TV GmbH, RTV Family Entertainment AG Intervenant(e) Actif
Cinar Corporation Intervenant(e) Actif
Films Cinar Inc. Intervenant(e) Actif
Davin, Christian Intervenant(e) Actif
BBC Worldwide Television Intervenant(e) Actif
Plummer-Andrews, Theresa Intervenant(e) Actif
Charest, Hélène Intervenant(e) Actif
McRaw Holdings Inc. Intervenant(e) Actif
Videal Gesellschaft Zur Hertellung Von Audiovisuellen Produkten MHB Intervenant(e) Actif
3918203 Canada Inc. Intervenant(e) Actif
Music Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Weinberg, Ronald A.

Procureur(s)
Raynold Langlois, c.r.
Dimitri Maniatis
Jean Patrick Dallaire
Fabrice Vil
Langlois Kronström Desjardins
Tour Scotia, 28e étage
1002, rue Sherbrooke Ouest
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 282-7825
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkd.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Ronald A. Weinberg, en qualité d'unique liquidateur de la succession de feu Micheline Charest

Procureur(s)
Raynold Langlois, c.r.
Dimitri Maniatis
Jean Patrick Dallaire
Fabrice Vil
Langlois Kronström Desjardins
Tour Scotia, 28e étage
1002, rue Sherbrooke Ouest
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 282-7825
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkd.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Productions Nilem Inc.

Procureur(s)
Gilles Daigle
Normand Tamaro
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : gilles.daigle@gowlingwlg.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Robinson, Claude

Procureur(s)
Gilles Daigle
Normand Tamaro
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : gilles.daigle@gowlingwlg.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Izard, Christophe

Procureur(s)
Pierre Y. Lefebvre
Alain Y. Dussault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
800, Place Victoria, Tour de la Bourse
Bureau 3400
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7565
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : plefebvre@mtl.fasken.com
Correspondant
Stephen B. Acker
Fasken Martineau DuMoulin LLP
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com

Partie : France Animation S.A., Ravensburger Film + TV GmbH, RTV Family Entertainment AG

Procureur(s)
Pierre Y. Lefebvre
Alain Y. Dussault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
800, Place Victoria, Tour de la Bourse
Bureau 3400
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7565
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : plefebvre@mtl.fasken.com
Correspondant
Stephen B. Acker
Fasken Martineau DuMoulin LLP
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com

Partie : Cinar Corporation

Procureur(s)
William Brock
Cara Cameron
Christine Aubé-Gagnon
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
1501, avenue McGill College
26e étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6438
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : wbrock@dwpv.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca

Partie : Films Cinar Inc.

Procureur(s)
William Brock
Cara Cameron
Christine Aubé-Gagnon
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
1501, avenue McGill College
26e étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6438
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : wbrock@dwpv.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca

Partie : Davin, Christian

Procureur(s)
Guy J. Pratte
Daniel Urbas
Marc-André Grou
Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.
1000 rue de La Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (416) 350-2638
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : gpratte@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : BBC Worldwide Television

Procureur(s)
Pierre Y. Lefebvre
Alain Y. Dussault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
800, Place Victoria, Tour de la Bourse
Bureau 3400
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7565
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : plefebvre@mtl.fasken.com
Correspondant
Stephen B. Acker
Fasken Martineau DuMoulin LLP
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com

Partie : Plummer-Andrews, Theresa

Procureur(s)
Pierre Y. Lefebvre
Alain Y. Dussault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
800, Place Victoria, Tour de la Bourse
Bureau 3400
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7565
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : plefebvre@mtl.fasken.com
Correspondant
Stephen B. Acker
Fasken Martineau DuMoulin LLP
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com

Partie : Charest, Hélène

Procureur(s)
Michel Bernier
Gravel Bernier Vaillancourt
2960, Laurier Boulevard
Suite 500
Montréal, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 656-1313
Télécopieur : (418) 652-1844
Courriel : mbernier@gbvavocats.com

Partie : McRaw Holdings Inc.

Procureur(s)
Raynold Langlois, c.r.
Dimitri Maniatis
Jean Patrick Dallaire
Langlois Kronström Desjardins
Tour Scotia, 28e étage
1002, rue Sherbrooke Ouest
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 282-7825
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkd.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Videal Gesellschaft Zur Hertellung Von Audiovisuellen Produkten MHB

Procureur(s)
Pierre Y. Lefebvre
Alain Y. Dussault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
800, Place Victoria, Tour de la Bourse
Bureau 3400
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7565
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : plefebvre@mtl.fasken.com

Partie : 3918203 Canada Inc.

Procureur(s)
William Brock
Cara Cameron
Christine Aubé-Gagnon
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
1501, avenue McGill College
26e étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6438
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : wbrock@dwpv.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca

Partie : Music Canada

Procureur(s)
Barry B. Sookman
Steven G. Mason
Daniel G.C. Glover
McCarthy Tétrault LLP
P.O. Box 48, Suite 5300, T-D Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8200
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : bsookman@mccarthy.ca
Correspondant
Colin S. Baxter
Cavanagh Williams Conway Baxter LLP
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Propriété intellectuelle Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), c. C 42 Contrefaçon Preuve Étapes et critères applicables en matière de reprise d’une partie importante ou substantielle d’une œuvre au sens des articles 2 et 3 de la Loi sur le droit d’auteur Admissibilité du témoignage d’un expert quant à la reprise d’une partie importante ou substantielle d’une œuvre au sens des articles 2 et 3 de la Loi sur le droit d’auteur Critères applicables en matière de cession de droit d’auteur au sens de l’article 13(4) de la Loi sur le droit d’auteur Portée de l’existence d’une défense raisonnable et valable en cas de responsabilité pour violation de la Loi sur le droit d’auteur La titularité des droits d’auteur en cause est-elle tributaire d’une clause résolutoire rétroactive? Cette clause rencontre-t-elle les exigences de l’article 13(4) de la Loi sur le droit d’auteur? Dans l’affirmative, le titulaire des droits d’auteur détient-il pour autant un intérêt dans cette cause? Les Appelants ont-ils, à titre de dirigeants, engagé leur responsabilité personnelle en vertu de la Loi sur le droit d’auteur? Les Appelants ont-ils engagé leur responsabilité extracontractuelle envers les Intimés?

M. Claude Robinson est un artiste qui a dessiné, en 1982, les premiers croquis des personnages d’un projet de série télévisée pour enfants qui porterait le nom de Robinson Curiosité. Quelques années plus tard, en 1985, le Bureau du droit d’auteur délivre un certificat d’enregistrement de Robinson Curiosité indiquant que M. Robinson est l’auteur de l’œuvre et que les Productions Nilem inc. (ci après « Nilem »), une société commerciale dont il est le seul actionnaire, en est le propriétaire.

À compter de 1985, M. Robinson et Nilem multiplient les démarches destinées à faire la promotion et la production de Robinson Curiosité, y compris avec Corporation Cinar/Les Films Cinar inc., mais pendant près de 10 ans, ces démarches sont infructueuses. En septembre 1995, il y a cependant diffusion au Québec du premier épisode de Robinson Sucroë, œuvre produite par Corporation Cinar/Les Films Cinar inc., France Animation S.A. et Ravensburger Film + TV GmbH.

Constatant des similitudes entre son œuvre, Robinson Curiosité, et l’œuvre produite sous le titre Robinson Sucroë, M. Robinson et Nilem intentent une action en contrefaçon devant la Cour supérieure du Québec, laquelle accueille l’action en partie. En appel de cette cause, la Cour d’appel du Québec confirme en partie les conclusions de la Cour supérieure quant aux contrefacteurs mais révise à la baisse plusieurs aspects de la condamnation pécuniaire ordonnée en première instance, principalement sur la base de calculs révisés des profits et des dommages punitifs.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 août 2009
Cour supérieure du Québec

2009 QCCS 3793, 500-05-021498-967

Action en contrefaçon de droits d’auteur en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), c. C-42 et du Code civil du Québec accueillie en partie avec condamnation au montant de 607 489 $ pour la violation du droit d’auteur, 1 716 804 $ pour le remboursement des profits réalisés à la suite de la contrefaçon, 400 000 $ pour le préjudice psychologique, 1 000 000 $ à titre de dommages punitifs, 1 500 000 $ pour les honoraires extrajudiciaires, de même que les frais d’experts.
Le 20 juillet 2011
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2011 QCCA 1361, 500-09-020014-098, 500-09-020033-098, 500-09-020034-096, 500-09-020035-093

Appel accueilli en partie, confirmant inter alia la responsabilité des défendeurs (à l’exception de Christian Davin) et révisant à la baisse le montant de la condamnation à savoir, outre les honoraires extrajudiciaires de 1 500 000 $, des dommages-intérêts compensatoires totalisant 725 839 $, le remboursement des profits au montant de 260 577 $ et des dommages punitifs globaux de 250 000 $.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27