Renseignements sur les dossiers
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34458
Michael A. Desanti, et al. c. Robert Gray, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-11-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. John Desanti par courriel, re: réponse au courriel reçu le 5 novembre 2014 | |
| 2014-11-05 | Correspondance provenant, de M. John Desanti par courriel, re: ordonnance de non-publication et sommaire de la cause | |
| 2012-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-03-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1001-0292-AC, 2011 ABCA 226, daté du 22 juillet 2011, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo | |
| 2012-01-10 | Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 6 janvier 2012. Re: La correspondante a changé de bureau d'avocats | Michael A. Desanti |
| 2011-11-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-11-02 | Michael A. Desanti |
| 2011-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-10-24 | Robert Gray |
| 2011-09-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2011-09-28 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 29 sept. 2011, complété le : 2011-09-29 | Michael A. Desanti |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Desanti, Michael A. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Agat Laboratories Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gray, Robert | Intimé(e) | Actif |
| Gray, Sharon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Desanti, Michael A.
Procureur(s)
Suite 1210, Ford Tower
633 - 6th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 2Y5
Téléphone : (403) 237-0025
Télécopieur : (403) 237-0566
Courriel : mb@ruttanbates.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Agat Laboratories Ltd.
Procureur(s)
Suite 1210, Ford Tower
633 - 6th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 2Y5
Téléphone : (403) 237-0025
Télécopieur : (403) 237-0566
Courriel : mb@ruttanbates.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Gray, Robert
Procureur(s)
203 - 200 Barclay Parade S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4R5
Téléphone : (403) 231-8212
Télécopieur : (403) 265-4632
Courriel : d.pick@scottventuro.com
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 1625
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Partie : Gray, Sharon
Procureur(s)
203 - 200 Barclay Parade S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4R5
Téléphone : (403) 231-8212
Télécopieur : (403) 265-4632
Courriel : d.pick@scottventuro.com
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 1625
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Responsabilité délictuelle – Négligence – Responsabilité de l’hôte privé – Demande de jugement sommaire rejetant l’avis de mise en cause contre les intimés accueillie – Dans quelle mesure les propriétaires adultes peuvent-ils et devraient-ils être tenus responsables de la consommation d’alcool par des mineurs lors de fêtes tenues dans leur maison? – L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?
Les demandeurs sont Michael Desanti et AGAT Laboratories Ltd. (ci-après appelée AGAT – le propriétaire du véhicule). Les intimés sont M. et Mme Gray. Un soir, le fils des intimés, âgé de 17 ans, a tenu une fête au sous-sol de la maison de ses parents. Les Gray sont demeurés à la maison pour surveiller la fête. Il y a eu consommation d’alcool. Monsieur Wenzel était un invité à la fête, alors que M. Desanti ne l’était pas. Alors que les invités quittaient la maison pour rentrer chez eux, une bagarre a éclaté entre M. Wenzel et M. Desanti et d’autres. Après avoir été frappé, M. Desanti est rentré dans son véhicule et a heurté M. Wenzel à deux reprises avec le véhicule, soit accidentellement soit intentionnellement. Monsieur Wenzel a poursuivi M. Desanti et AGAT relativement aux blessures subies après avoir été heurté par le véhicule de M. Desanti. Les demandeurs ont intenté une instance de mise en cause cherchant à obtenir une contribution de M. et de Mme Gray, les intimés, pour les blessures subies par M. Wenzel à la suite de cet incident aux termes de la Tort-Feasors Act, R.S.A. 2000, ch. T-5, alléguant que les Gray étaient également tenus d’indemniser M. Wenzel. La demande des Gray en vue d’obtenir un jugement sommaire rejetant l’avis de mise en cause contre eux été accueillie au motif qu’il n’y avait aucune véritable question litigieuse. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0801-08621
Demande des intimés en vue d'obtenir un jugement sommaire rejetant l'avis de mise en cause contre eux, accueillie.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1001-0292-AC, 2011 ABCA 226
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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