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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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34429

Marine Services International Limited, et al. c. Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan, et al.

(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-02-20 Appel fermé
2014-02-20 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, ou dans l'alternative, pour une ordonnance modifiant le jugement sur appel (Règles 76 et 81), LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, la Workplace Health, Safety and Compensation Commission, pour obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en vertu des articles 76 et 81 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, la Workplace Health, Safety and Compensation Commission, en nouvelle audition de l’appel ou, subsidiairement, pour obtenir une ordonnance modifiant le jugement statuant sur l’appel rendu le 2 août 2013;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai est accueillie. Dans les circonstances, il convient de trancher la requête pour obtenir une ordonnance modifiant le jugement statuant sur l’appel rendu le 2 août 2013 présentée en vertu de la règle 81. La requête est rejetée sans dépens. L’ordonnance originale rendue par la Cour énonce clairement qu’aucuns dépens n’est accordé pour l’appel devant elle et que les ordonnances rendues par les cours d’instance inférieure sont entièrement infirmées y compris les mentions qui y étaient accessoires relatives aux dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2014-02-20 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, ou dans l'alternative, pour une ordonnance modifiant le jugement sur appel (Règles 76 et 81), présentée à, LeB
2014-02-06 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail
2014-02-05 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2014-02-05, (Version électronique déposée le 2014-02-05) Workers' Compensation Board of British Columbia
2014-01-28 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2014-01-28, (Version électronique déposée le 2014-01-28) Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2014-01-24 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2014-01-24, (Version électronique déposée le 2014-01-27) Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan
2014-01-23 Correspondance provenant de, Patricia Wilson re: réponse Marine Services International Limited
2014-01-21 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2014-01-21, (Version imprimée déposée le 2014-01-21) Marine Services International Limited
2014-01-21 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2014-01-21, (Version imprimée déposée le 2014-01-21) Procureur général de la Colombie Britannique
2014-01-20 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2014-01-20, (Version électronique déposée le 2014-01-20) Procureur général du Canada
2014-01-14 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), sur la question des dépens ou, dans l'alternative, pour une ordonnance modifiant le jugement sur appel (requête en prorogation du délai incluse), complété le : 2014-01-15 Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail
2013-08-06 Appel fermé
2013-08-06 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-08-06 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-08-02 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador – Cour d’appel, numéro 09/95, 2011 NLCA 42, en date du 15 juin 2011, entendu le 15 janvier 2013, est accueilli. L’article 44 de la loi intitulée Workplace Health, Safety and Compensation Act, R.S.N.L. 1990, ch. W-11 fait obstacle aux réclamations des successions Ryan et leur action est rejetée. Il n’y a aucune ordonnance quant aux dépens.
Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. Est-ce que l’art. 44 de la loi intitulée Workplace Health, Safety and Compensation Act, R.S.N.L. 1990, ch. W-11, est inopérant du point de vue constitutionnel, en raison de la doctrine de la prépondérance des lois fédérales, à l’égard des actions en négligence fondées sur le droit maritime fédéral qui sont présentées en vertu de l’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6?
Réponse : Non.
2. Est-ce que l’art. 44 de la loi intitulée Workplace Health, Safety and Compensation Act, R.S.N.L. 1990, ch. W-11, est inapplicable du point de vue constitutionnel, en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences, à l’égard des actions en négligence fondées sur le droit maritime fédéral qui sont présentées en vertu de l’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6?
Réponse : Non.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
2013-01-29 Transcription reçue, (124 pages)
2013-01-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-01-15 Audition de l'appel, 2013-01-15, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2013-01-15 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Toutes les parties ont consenties
2013-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audience Workers' Compensation Board of British Columbia
2013-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audience Procureur général de la Colombie Britannique
2013-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audience Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2013-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audience Procureur général de l'Ontario
2013-01-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audience Procureur général du Canada
2013-01-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audience Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan
2013-01-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audience Marine Services International Limited
2013-01-14 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire - cédé reçu le 15 jan. 13, complété le : 2013-01-14 Marine Services International Limited
2013-01-14 Correspondance provenant de, Mlle Brown Laengle reçue par courriel en date du 14 jan. 13 re: copies des pages corrigées le 10 jan. 13 (envoyée à la Cour le 14 jan. 13) Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2013-01-10 Correspondance provenant de, M. Pritchard, Q.C. reçu par courriel en date du 10 jan. 2012 re: corrections au mémoire et sources (envoyée à la Cour le 14 jan. 2013) Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2013-01-10 Correspondance provenant de, Peter Southey reçue par télécopieur en date du 10 jan. 13 re: argumentation orale Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan
2013-01-03 Avis de comparution, Scott A. Nielsen et Laurel Courtenay comparaîtont Workers' Compensation Board of British Columbia
2013-01-03 Avis de retrait Procureur général de la Saskatchewan
2013-01-03 Correspondance provenant de, Gowling par courriel re: PGSask ne participera pas et déposera un avis de désistement Procureur général de la Saskatchewan
2013-01-02 Avis de comparution, Rolf Pritchard, Q.C. comparaîtra Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2013-01-02 Avis de comparution, Nancy E. Brown comparaîtra Procureur général de la Colombie Britannique
2013-01-02 Avis de comparution, Hart Schwartz et Michael Dunn, M. Schwartz fera les présentations orales Procureur général de l'Ontario
2012-12-27 Correspondance provenant de, M. Gores reçu par télécopieur et daté le 27 déc. 12 re: ne déposera pas de mémoire et est d'accord avec le mémoire du PGON, ne sera pas présent à l'audition. (Original reçue le 3 jan. 13) (envoyée à la Cour le 4 jan. 13) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2012-12-21 Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés Procureur général du Canada
2012-12-21 Avis de comparution, Peter Southey et Christine Mohr seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2012-12-21 Avis de comparution, Peter O'Flaherty et Brodie Gallant seront présents à l'audience. Marine Services International Limited
2012-12-20 Avis de comparution, Jamie Martin comparaîtra sur soumission écrite seulement Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail
2012-12-20 Avis de comparution, Corwin Mills, Joseph Twyne et Benjamin Piper seront présents à l'audition. Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan
2012-12-20 Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 2 novembre 2012 autorisant le Workers’ Compensation Board de la Colombie-Britannique à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-12-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-18 Workers' Compensation Board of British Columbia
2012-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), Cédérom manquant - Reçu le 28 décembre 2012, complété le : 2012-12-31 Workers' Compensation Board of British Columbia
2012-12-12 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2012-12-12 Marine Services International Limited
2012-12-10 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par le juge WAGNER)
2012-12-10 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Wa, UPON APPLICATION by the appellants for an order permitting the appellants to serve and file a reply factum not exceeding 5 pages to address arguments raised by the respondent Attorney General of Canada and permitting the appellants to add to their record and to make reference in their reply to excerpts from Hansard debates in the House of Commons and Senate in response to the Hansard excerpts referred to at paragraphs 48-53 of the Respondent Attorney General of Canada’s factum and contained in its Book of Authorities;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted without costs. The appellants shall serve and file the reply factum and Hansard excerpts within two (2) days of this order.
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
The request by the Attorney General of Canada for an additional fifteen (15) minutes for oral argument at the hearing of the appeal is denied
Accordée
2012-12-10 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Wa
2012-12-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-07 Procureur général de l'Ontario
2012-12-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2012-12-07 Procureur général de l'Ontario
2012-12-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-07 Procureur général de la Colombie Britannique
2012-12-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2012-12-07 Procureur général de la Colombie Britannique
2012-12-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Nouvellle version électronique avec corrections reçue le 14 jan. 13, complété le : 2012-12-07 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2012-12-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-07 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2012-12-06 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-12-05 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Christine Mohr datée du 5 déc. 12, complété le : 2012-12-05 Procureur général du Canada
2012-11-26 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), pour déposer un mémoire en réplique de 5 pages et pour ajouter des extraits du Hansard au dossier, complété le : 2012-11-26 Marine Services International Limited
2012-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2013-01-15
Jugement en délibéré
2012-11-08 Appel prêt pour audition
2012-11-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge LEBEL)
2012-11-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Workers' Compensation Board of British Columbia en autorisation d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Workers' Compensation Board of British Columbia est accordée et la requérante pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 18 décembre 2012.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante.
L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2012-11-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2012-11-01 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-11-01 Procureur général du Canada
2012-11-01 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-11-01 Procureur général du Canada
2012-11-01 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-11-01 Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan
2012-11-01 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-11-01 Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan
2012-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2012-10-29 Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail
2012-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-10-05 Workers' Compensation Board of British Columbia
2012-10-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-10-01 Procureur général du Canada
2012-10-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Patricia Wilson datée du 1 octobre 2012, complété le : 2012-10-01 Marine Services International Limited
2012-09-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-09-21 Workers' Compensation Board of British Columbia
2012-09-06 Recueil de sources de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2012-09-06 Marine Services International Limited
2012-09-06 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-09-06 Marine Services International Limited
2012-09-06 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-09-06 Marine Services International Limited
2012-08-15 Correspondance provenant de, M. Fitzgerald par télécopieur en date du 15 août 12 re: ne participera pas à l'appel. Universal Marine Limited
2012-07-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2012-07-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie Britannique
2012-07-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2012-07-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2012-07-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2012-06-22 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié aux P.généraux le 22 juin 12) Marine Services International Limited
2012-06-19 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Par la JUGE EN CHEF)
2012-06-19 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. Est-ce que l’art. 44 de la loi intitulée Workplace Health, Safety and Compensation Act, R.S.N.L. 1990 c. W-11, est inopérant du point de vue constitutionnel, en raison de la doctrine de la prépondérance des lois fédérales, à l’égard des actions en négligence fondées sur le droit maritime fédéral qui sont présentées en vertu de l’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6?
2. Est-ce que l’art. 44 de la loi intitulée Workplace Health, Safety and Compensation Act, R.S.N.L. 1990 c. W-11, est inapplicable du point de vue constitutionnel, en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences, à l’égard des actions en négligence fondées sur le droit maritime fédéral qui sont présentées en vertu de l’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6?
Tout procureur général qui intervient en vertu du par. 61(4) des Règles est tenu de payer aux appelants et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2012-06-19 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2012-06-01 Correspondance provenant de, Christine Mohr en date du 31 mai 12 et reçue par télécopieur re: consentement aux changements sur les questions constitutionnelle - cc. aux parties Procureur général du Canada
2012-05-28 Correspondance provenant de, P. Wilson (datée 28 mai 12) amende la question 1 dans la requête en formulation de question constitutionnelle Marine Services International Limited
2012-05-08 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2012-05-08 Procureur général du Canada
2012-05-08 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2012-05-08 Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan
2012-05-07 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2012-05-07 Marine Services International Limited
2012-05-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-04-18 Avis d'appel, complété le : 2012-04-18 Marine Services International Limited
2012-04-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-04-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-04-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d’appel, numéro 09/96, 2011 NLCA 42, daté du 15 juin 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2012-02-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2011-10-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-10-20 Marine Services International Limited
2011-10-11 Recueil de sources Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan
2011-10-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-10-11 Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan
2011-10-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-10-06 Procureur général du Canada
2011-10-05 Correspondance provenant de, Colleen Bauman reçu le 28 sep 2011 re: réponse au correspondance reçu le 16 sep 2011 de J. William Perret. Yvonne Ryan, pour son propre compte, Stephen Ryan, un mineur représenté par sa tutrice à l'insistance Yvonne Ryan, Jennifer Ryan, une mineure représentée par sa tutrice à l'instance Yvonne Ryan
2011-09-29 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-29 Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail
2011-09-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2011-09-16 Correspondance provenant, de J. William Perrett re: Il y a une demande à ce que les dossiers 34178 et 34429 soient soumis aux même panel.
2011-09-09 Demande d'autorisation d'appel, Manque les ordonnances de la C/A et de la cour inférieure (les deux reçu le 30 sep 2011), complété le : 2011-09-30 Marine Services International Limited

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Marine Services International Limited Appelant(e) Actif
Porter, David Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan Intimé(e) Actif
Yvonne Ryan, pour son propre compte, Stephen Ryan, un mineur représenté par sa tutrice à l'insistance Yvonne Ryan, Jennifer Ryan, une mineure représentée par sa tutrice à l'instance Yvonne Ryan Intimé(e) Actif
Succession de David Ryan, représentée par son administratrice Marilyn Ryan et Marilyn Ryan, pour son propre compte, David Michael Ryan, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance Marilyn Ryan Intimé(e) Actif
J and Y Fisheries Inc. et D and M Fisheries Inc., des personnes morales, faisant affaires sous la dénomination sociale Ryan's Fisheries Partnership Intimé(e) Actif
Universal Marine Limited Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador Intervenant(e) Actif
Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail Intervenant(e) Actif
Workers' Compensation Board of British Columbia Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Marine Services International Limited

Procureur(s)
Peter O'Flaherty
Brodie Gallant
Goodland O'Flaherty
200 - 16 Forest Road
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 2B9
Téléphone : (709) 722-4700
Télécopieur : (709) 722-4720
Courriel : peter@goodlandoflaherty.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Porter, David

Procureur(s)
Peter O'Flaherty
Goodland O'Flaherty
200 - 16 Forest Road
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 2B9
Téléphone : (709) 722-4700
Télécopieur : (709) 722-4720
Courriel : peter@goodlandoflaherty.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan

Procureur(s)
Corwin Mills, Q.C.
Mills Pittman PLC Inc.
111 Manitoba Drive
Suite 201
Clarenville, Terre-Neuve & Labrador
A5A 1K2
Téléphone : (709) 466-2641
Télécopieur : (709) 466-7109
Courriel : cmills@mhplawfirm.com
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : Yvonne Ryan, pour son propre compte, Stephen Ryan, un mineur représenté par sa tutrice à l'insistance Yvonne Ryan, Jennifer Ryan, une mineure représentée par sa tutrice à l'instance Yvonne Ryan

Procureur(s)
Corwin Mills, Q.C.
Mills Pittman PLC Inc.
111 Manitoba Drive
Suite 201
Clarenville, Terre-Neuve & Labrador
A5A 1K2
Téléphone : (709) 466-2641
Télécopieur : (709) 466-7109
Courriel : cmills@mhplawfirm.com
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : Succession de David Ryan, représentée par son administratrice Marilyn Ryan et Marilyn Ryan, pour son propre compte, David Michael Ryan, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance Marilyn Ryan

Procureur(s)
Corwin Mills, Q.C.
Mills Pittman PLC Inc.
111 Manitoba Drive
Suite 201
Clarenville, Terre-Neuve & Labrador
A5A 1K2
Téléphone : (709) 466-2641
Télécopieur : (709) 466-7109
Courriel : cmills@mhplawfirm.com
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : J and Y Fisheries Inc. et D and M Fisheries Inc., des personnes morales, faisant affaires sous la dénomination sociale Ryan's Fisheries Partnership

Procureur(s)
Corwin Mills, Q.C.
Mills Pittman PLC Inc.
111 Manitoba Drive
Suite 201
Clarenville, Terre-Neuve & Labrador
A5A 1K2
Téléphone : (709) 466-2641
Télécopieur : (709) 466-7109
Courriel : cmills@mhplawfirm.com
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : Universal Marine Limited

Procureur(s)
Andrew Fitzgerald
Lewis, Sinnott, Shortall, Hurley, Bruce
140 Water Street
Suite 300
St-John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L7
Téléphone : (709) 753-7810
Télécopieur : (709) 738-2965
Courriel : afitzgerald@nfld.net

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Christine Mohr
Peter Southey
Attorney General of Canada
3400 - 130 King Street West
The Exchange Tower, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-4111
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : christine.mohr@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador

Procureur(s)
Rolf Pritchard, Q.C.
Barbara Barrowman
Laura J. Brown Laengle
Attorney General of Newfoundland and Labrador
4th Floor, East Block Confederation Bldg.
P.O. Box 8700, Stn. A
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-5942
Télécopieur : (709) 729-2129
Courriel : rolfpritchard@gov.nl.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail

Procureur(s)
Jamie Martin
Roebothan, McKay & Marshall
34 Harvey Road
St-John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5W1
Téléphone : (709) 753-5805
Télécopieur : (709) 753-5221
Courriel : jmartin@wrmmlaw.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse

Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de la Colombie Britannique

Procureur(s)
Nancy E. Brown
Richard Butler
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street
P.O. Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-5597
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : nancy.ag.brown@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Hart Schwartz
Michael S. Dunn
Attorney General of Ontario
4th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 212-3095
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : hart.schwartz@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Workers' Compensation Board of British Columbia

Procureur(s)
Scott A. Nielsen
Laurel Courtenay
Worker's Compensation Board
6th Floor - 6951 Westminster Highway
P.O. Box 3024, Station Terminal
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 3X5
Téléphone : (604) 276-3165
Télécopieur : (604) 279-8116
Courriel : scott.nielsen@worksafebc.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

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Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel Partage des compétences Navigation et bâtiments ou navires Prépondérance Exclusivité des compétences Action en négligence intentée par les successions et les familles de deux hommes qui se sont noyés après que le navire de pêche conçu, construit et inspecté par les défendeurs a chaviré L’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, c. 6, confère-t-il un droit d’action au fédéral aux personnes à charge de travailleurs blessés ou tués dans l’exercice de leur emploi dans le secteur maritime contre leur employeur, un collègue de travail ou d’autres travailleurs ou employeurs régis par le même régime d’indemnisation des accidentés du travail? L’art. 44 de la Workplace Health, Safety and Compensation Act, RSNL 1990, ch. W 11 est-il constitutionnellement inopérant à l’égard d’actions au fédéral pour négligence en matière maritime intentées en vertu de l’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime en raison de la doctrine de la prépondérance fédérale? L’art. 44 de la Workplace Health, Safety and Compensation Act, RSNL 1990, ch. W 11 est-il constitutionnellement inapplicable aux actions au fédéral pour négligence en matière maritime intentées en vertu de l’art. 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime en raison de la doctrine d’exclusivité des compétences?

Joseph et David Ryan se sont noyés en mer après que le navire de pêche sur lequel ils travaillaient comme membres de l’équipage a chaviré. S’appuyant sur la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, leurs successions et familles ont intenté une action contre un certain nombre de défendeurs, alléguant la négligence dans la conception, la construction et l’inspection du navire. Les appelants, défendeurs à l’action, ont présenté une demande à la Workplace Health, Safety and Compensation Commission pour qu’il soit statué que l’action était prescrite en vertu de l’art. 44 de la Workplace Health, Safety and Compensation Act, RSNL 1990, ch. W 11. Un spécialiste en révision interne de la Commission a statué que l’action était prescrite. Cette décision a été annulée à l’issue d’une procédure de contrôle judiciaire. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont confirmé la décision du juge de première instance.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 juillet 2009
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, première instance

2008 01T 3312, 2009 NLTD 120

Demande de contrôle judiciaire, accueillie; décision de la Workplace Health, Safety and Compensation Commission statuant que l'action est prescrite, annulée
Le 15 juin 2011
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel

09/96, 2011 NLCA 42

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27