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34417
Pierre Lévesque c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-04-19 | Transcription reçue, (32 pages) | |
| 2013-04-18 | Appel fermé | |
| 2013-04-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-04-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-04-16 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002313-083, 2011 QCCA 1203, en date du 7 juin 2011, a été entendu le 16 avril 2013, et la Cour a prononcé à l’audience, le même jour, le jugement suivant : LE JUGE LEBEL — La Cour est unanimement d’avis que le pourvoi doit être accueilli. En effet, le juge présidant le procès de l’appelant a donné, en réponse à une question spécifique du jury sur la complicité et la participation criminelle, des directives supplémentaires incomplètes et confuses. De plus, sans que nous ayons à statuer sur cette question à l’occasion du présent appel, la nature des accusations portées contre l’appelant soulève la question de la possibilité de fonder une condamnation pour meurtre au premier degré en vertu du par. 231(5) C. cr. sur la participation criminelle du prévenu suivant le par. 21(2) C. cr. Pour ces motifs, l’appel est accueilli, le verdict de culpabilité est annulé et la Cour ordonne la tenue d’un nouveau procès relativement aux mêmes chefs d’accusation. Accueilli |
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| 2013-04-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Pierre Lévesque |
| 2013-04-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2013-04-16 |
Audition de l'appel, 2013-04-16, LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement rendu |
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| 2013-04-11 | Avis de comparution, Caroline Gravelle remplacera Jean Asselin | Pierre Lévesque |
| 2013-04-11 | Documentation supplémentaire, arbre de décisions (soumis à la Cour le 11 avr. 13), complété le : 2013-04-11 | Pierre Lévesque |
| 2013-04-08 | Avis de comparution, René Verret et Jean Campeau seont présents à l'audience. René Verret plaidera. | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-15 | Avis de comparution, Sophie Dubé et Jean Asselin comparaîtront | Pierre Lévesque |
| 2013-03-11 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-03-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-04-16, (anciennement & provisoirement prévue pour le 7 novembre 2012) Jugement rendu |
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| 2012-07-30 | Correspondance provenant de, Sophie Dubé daté du 26 juillet 2012. Re: Changement de bureau d'avocats à compter du 1 septembre 2012 | Pierre Lévesque |
| 2012-07-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-05-31 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-05-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-05-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-30 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-05-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (audition pour session du printemps 2013) | |
| 2012-04-05 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-04-05 | Pierre Lévesque |
| 2012-04-05 | Dossier de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2012-04-05 | Pierre Lévesque |
| 2012-04-05 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-04-05 | Pierre Lévesque |
| 2012-03-30 | Correspondance provenant de, datée du 30 mars 2012 et reçue par télécopieur, re.: demande à reporter la date temporaire de l'audition (originale reçue le 5 avril 2012) | Pierre Lévesque |
| 2012-03-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-01-25 | Correspondance provenant de, Richard Gaudreau daté du 12 janvier 2012. Re: Bergeron, Gaudreau agira comme correspondant | Pierre Lévesque |
| 2012-01-12 | Avis d'appel, complété le : 2012-01-12 | Pierre Lévesque |
| 2011-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-12-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002313-083, 2011 QCCA 1203, daté du 7 juin 2011, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2011-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2011-09-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-09-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-02 | Pierre Lévesque |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lévesque, Pierre | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lévesque, Pierre
Procureur(s)
Jean Asselin
70, rue Dalhousie
Bureau 300
Québec, Québec
G1K 4B2
Téléphone : (418) 640-4413
Télécopieur : (418) 523-5391
Courriel : sophie.dube@steinmonast.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
2828, boul. Laurier, Tour 1
Bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-4085 Ext : 20854
Télécopieur : (418) 643-7462
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Directives au jury La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en minimisant l’impact sur les délibérations du jury et sur les verdicts rendus, de directives supplémentaires inexistantes quant à un élément de la complicité de meurtre selon le par. 21(2) du Code criminel, soit la « connaissance », élément par ailleurs clairement visé par la question du jury?
Il s’agit d’un appel concernant un verdict de culpabilité rendu par un jury quant à une accusation de meurtre au premier degré. L’appelant, M. Pierre Lévesque, et son complice, Denver Lambert, se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de planifier un vol qui impliquait des armes qui n’étaient supposés servir qu’à assurer la coopération des futurs victimes et à faciliter le vol. Le 9 avril 1994, un policier découvre à l’intérieur d’une résidence de Val Bélair le corps de Béatrice Lavoie, 75 ans, pieds et mains liés avec du ruban gommé et gisant dans une mare de sang, ainsi que Maurille Lepage, 82 ans, couché au sol et ligoté de la même façon que sa conjointe, avec en plus du ruban gommé sur les yeux.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-01-079902-031
Verdict de culpabilité rendu par un jury sur une accusation de meurtre au premier degré.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-002313-083, 2011 QCCA 1203
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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