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Renseignements sur les dossiers

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34413

Antrim Truck Centre Ltd. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-03-14 Appel fermé
2013-03-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-03-08 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-03-07 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52101, 2011 ONCA 419, en date du 2 juin 2011, entendu le 14 novembre 2012, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée. L’ordonnance de la Commission des affaires municipales de l’Ontario est rétablie. L’appelante a droit à ses dépens devant la Cour d’appel au montant de 20 000 $, y compris les débours, et à ses dépens devant notre Cour, y compris ceux afférents à la demande d’autorisation d’appel, sur la base avocat-client.
Accueilli, avec dépens
2012-11-29 Transcription reçue, (119 pages)
2012-11-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-11-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Metrolinx
2012-11-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ville de Toronto
2012-11-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de la Colombie-Britannique
2012-11-14 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports
2012-11-14 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Antrim Truck Centre Ltd.
2012-11-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2012-11-14 Audition de l'appel, 2012-11-14, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2012-11-09 Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports
2012-11-02 Correspondance provenant de, Robert Houston daté du 2 novembre 2012. Re: Ne demande pas les frais Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports
2012-10-31 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Metrolinx
2012-10-29 Avis de comparution, Kathryn Chalmers et Patrick Duffy seront présents à l'audition. Metrolinx
2012-10-18 Avis de comparution, Leonard Marsello, Malliha Wilson, Shona Compton et William MacLarkey seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports
2012-10-18 Avis de comparution, Graham Rempe et Matthew Longo seront présents à l'audition. Ville de Toronto
2012-10-18 Avis de comparution, Jonathan Eades et Matthew Taylor seront présents à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2012-10-10 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 13 août 2012 accordant l’autorisation d’intervenir au procureur général de la Colombie-Britannique, à la cité de Toronto et à Metrolinx;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-10-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-09 Ville de Toronto
2012-10-09 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-09 Ville de Toronto
2012-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-05 Metrolinx
2012-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-05 Procureur général de la Colombie-Britannique
2012-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-05 Procureur général de la Colombie-Britannique
2012-08-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN)
2012-08-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de la Colombie-Britannique, la cité de Toronto et Metrolinx en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général de la Colombie-Britannique, de la cité de Toronto et de Metrolinx sont accueillies et ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 9 octobre 2012.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2012-08-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2012-07-27 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Antrim Truck Centre Ltd.
2012-07-27 Avis de comparution, Shane Rayman et Greg Temelini seront présents à l'audition. Antrim Truck Centre Ltd.
2012-07-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-07-23 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-07-23 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports
2012-07-23 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2012-07-23 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports
2012-07-23 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-07-23 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports
2012-07-23 Appel prêt pour audition
2012-07-19 Audition d'appel mise au rôle, 2012-11-14, (auparavant prévu le 16 nov.)
Jugement en délibéré
2012-07-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, fax de Patrick Duffy daté du 9 juillet, complété le : 2012-07-09 Metrolinx
2012-07-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Karen Collins datée du 5 juillet (réponse jointe pour le Pg de C.-B., la Ville de Toronto et Metrolinx), complété le : 2012-07-05 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports
2012-07-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Shane Rayman/Greg Temelini datée du 3 juil. 12 (du PGBC, Ville de Toronto et Metrolinx), complété le : 2012-07-03 Antrim Truck Centre Ltd.
2012-06-27 Correspondance provenant de, Henry Brown daté du 27 juin 2012. Re: Changement d'adresse pour l'appelant Antrim Truck Centre Ltd.
2012-06-26 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-06-26 Metrolinx
2012-06-22 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-06-22 Ville de Toronto
2012-06-22 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-06-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2012-06-01 Correspondance provenant de, Henry Brown daté du 31 mai 2012. Re: Changement à la page couverture du mémoire et des recueil des sources Antrim Truck Centre Ltd.
2012-05-28 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2012-05-28 Antrim Truck Centre Ltd.
2012-05-28 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-05-28 Antrim Truck Centre Ltd.
2012-05-28 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-05-28 Antrim Truck Centre Ltd.
2012-03-12 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-03-05 Avis d'appel, complété le : 2012-03-05 Antrim Truck Centre Ltd.
2012-02-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-02-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-02-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52101, 2011 ONCA 419, daté du 2 juin 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2011-12-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2011-10-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-10-13 Antrim Truck Centre Ltd.
2011-10-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-10-03 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports
2011-09-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2011-09-01 Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la c/a (l'ordonnance reçue le 16 septembre, 2011), complété le : 2011-09-19 Antrim Truck Centre Ltd.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Antrim Truck Centre Ltd. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Ville de Toronto Intervenant(e) Actif
Metrolinx Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Antrim Truck Centre Ltd.

Procureur(s)
Shane Rayman
Greg Temelini
Rueter Scargall Bennett LLP
250 Yonge Street, Suite 2200
P.O. Box 4
Toronto, Ontario
M5B 2L7
Téléphone : (416) 597-5406
Télécopieur : (416) 869-3411
Courriel : shane.rayman@rslawyers.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports

Procureur(s)
Leonard F. Marsello
William R. MacLarkey
Malliha Wilson
Shona L. Compton
Attorney General of Ontario
Crown Law Office-Civil Law
720 Bay Street, 8th floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4008
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : leonard.marsello@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Matthew Taylor
Jonathan Eades
Attorney General of British Columbia
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-8257
Télécopieur : (604) 660-2636
Courriel : matthew.taylor@gov.bc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Ville de Toronto

Procureur(s)
Graham J. Rempe
Constance Y. Lanteigne
Matthew G. Longo
City of Toronto
Station 1260, Metro Hall
55 John Street, 26th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-2887
Télécopieur : (416) 397-1765
Correspondant
Michael A. Chambers
Maclaren Corlett
50 O'Connor Street, Suite 1625
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : mchambers@macorlaw.com

Partie : Metrolinx

Procureur(s)
Kathryn I. Chalmers
Stikeman Elliott LLP
5300 Commerce Court West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5544
Télécopieur : (416) 947-0866
Courriel : kchalmers@stikeman.com
Correspondant
Nicholas Peter McHaffie
Stikeman Elliott LLP
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Expropriation Effet préjudiciable Indemnité Indemnité pour dommages commerciaux sollicitée par la propriétaire du bien-fonds, appelante en l’espèce, y compris pour les frais engagés eu égard au déplacement d’un relais routier effectué peu après l’ouverture d’une nouvelle autoroute Dommages-intérêts pour effet préjudiciable accordés à la propriétaire par la Commission des affaires municipales de l’Ontario Décision de la Commission confirmée par la Cour divisionnaire Appel accueilli et appel incident rejeté par la Cour d’appel La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’infirmer les décisions de la Commission et de la Cour divisionnaires selon lesquelles l’appelante avait établi un droit d’action juridiquement réparable en common law, un élément nécessaire pour satisfaire au critère d’effet préjudiciable lorsqu’aucun bien-fonds n’est pris en application de la Loi sur l’expropriation? Loi sur l’expropriation, L.R.O. 1990, ch. E.26, art. 1, 21.

Selon la propriétaire appelante, la construction d’une nouvelle autoroute avait gravement entravé le chemin menant à son relais routier et par conséquent considérablement nui à son droit d’usage et à la jouissance de son bien-fonds. Elle a demandé à la Commission des affaires municipales de l’Ontario de fixer le montant de l’indemnité qu’elle avait droit de recouvrer de l’intimée pour effet préjudiciable en vertu de la Loi sur l’expropriation. L’appelante sollicitait une indemnité pour « dommages commerciaux », dont les frais engagés pour déplacer un relais routier peu de temps après l’ouverture de la nouvelle autoroute. La Commission a accordé des dommages-intérêts pour effet préjudiciable à l’appelante. L’intimée a interjeté appel de cette ordonnance à la Cour divisionnaire, et l’appelante a interjeté un appel incident à l’égard du montant des dommages-intérêts. La Cour divisionnaire a confirmé la décision de la Commission. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimée et rejeté l’appel incident.

Décisions des juridictions inférieures

Le 14 janvier 2010
Cour supérieure de justice de l’Ontario

84/09, 2010 ONSC 304

Appel et appel incident d’une décision de la Commission des affaires municipales de l’Ontario rejetés

Le 2 juin 2011
Cour d’appel de l’Ontario

C52101, 2011 ONCA 419

Appel accueilli; appel incident rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27