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34397
Benjamin Cain MacKenzie c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-10-01 | Appel fermé | |
| 2013-09-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-09-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-09-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1765, 2011 SKCA 64, en date du 25 mai 2011, entendu le 22 janvier 2013, est rejeté. La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish et Cromwell sont dissidents. Rejeté(e) |
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| 2013-02-05 | Transcription reçue, (130 pages) | |
| 2013-01-22 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-01-22 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies), conjoint avec 34524 | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-01-22 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies), conjoint avec 34524 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-01-22 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2013-01-22 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies) | Benjamin Cain MacKenzie |
| 2013-01-22 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2013-01-22 |
Audition de l'appel, 2013-01-22, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2013-01-17 | Ordonnance sur requête en radiation, (PAR LEBEL J.) | |
| 2013-01-17 |
Décision sur requête en radiation, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée en vue de la radiation des paragraphes 1, 2 et 5 à 29 du mémoire de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, intervenante dans l’appel, ou subsidiairement, en vue de la formulation d’une question constitutionnelle et de l’ajournement de l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : À mon avis, le mémoire présenté par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique ne soulève pas de nouvelle question, mais traite plutôt de la norme régissant les fouilles effectuées à l’aide de chiens renifleurs établie dans R. c. Kang-Brown, [2008] 1 R.C.S. 456 ainsi que de ses conséquences et lacunes possibles. Le mémoire n’excède pas la portée légitime d’une intervention dans le cadre de l’appel. Les intervenants commentent souvent l’état du droit et son application ou les raisons qui militent en faveur de son évolution et la direction souhaitée d’une telle évolution. Il s’agit de l’essence même du rôle de l’intervenant devant notre Cour, et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique respecte ce rôle en l’espèce. Pour les motifs qui précèdent, je suis d’avis de rejeter la requête en radiation de certains extraits du mémoire, et je ne fais pas droit à la requête subsidiaire visant l’ajournement de l’audition de l’appel qui aurait permis aux parties de déposer une requête en formulation d’une question constitutionnelle. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2013-01-17 | Présentation de requête en radiation, LeB | |
| 2013-01-16 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), Richmond Nychuk datée du 16 jan. 13, complété le : 2013-01-16 | Benjamin Cain MacKenzie |
| 2013-01-14 | Réponse à requête en radiation, Michael A. Feder datée du 14 jan. 13 (jointe avec 34524), complété le : 2013-01-14 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2013-01-14 | Requête en radiation, (Format livre), des paragraphes dans le mémoire de l'intervenante ACLCCB (joint avec 34524), complété le : 2013-01-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-01-11 | Avis de comparution, Michael Feder et Michael Rosenberg seront présents à l'audition. | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2013-01-11 | Avis de comparution, Personne ne sera présent à l'audition. | Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2013-01-11 | Avis de comparution, Amy Alyea sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2013-01-11 | Avis de comparution, Mark Covan et Douglas Curliss, Q.C. seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2013-01-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE la requête présentée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko en prorogation du délai de signification et de dépôt de ses mémoire et recueil de sources jusqu’au 9 janvier 2013 est accueillie. Sa demande en vue de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition des appels est rejetée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2013-01-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
| 2013-01-10 |
Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE l’ORDONNANCE datée du 5 novembre 2012 autorisant le procureur général de l’Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des libertés civiles et la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko à intervenir; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko en prorogation du délai de signification et de dépôt de ses mémoire et recueil de sources jusqu’au 9 janvier 2013; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE le procureur général de l’Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association canadienne des libertés civiles pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE la requête présentée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko en prorogation du délai de signification et de dépôt de ses mémoire et recueil de sources jusqu’au 9 janvier 2013 est accueillie. Sa demande en vue de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition des appels est rejetée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2013-01-09 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34524, complété le : 2013-01-09 | Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2013-01-09 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34524, complété le : 2013-01-09 | Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2013-01-09 | Requête en prorogation de délai, pour déposer et signifier leur mémoire et recueil de sources au 9 jan. 13 - joint avec 34524, complété le : 2013-01-09 | Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2013-01-09 | Avis de comparution, Barry Nychuk comparaîtra | Benjamin Cain MacKenzie |
| 2013-01-08 | Avis de comparution, Mahmud Jamal, David Mollica et David Rankin seront présents à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-01-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34524, complété le : 2013-01-07 | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-01-07 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34524, complété le : 2013-01-07 | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-01-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34524, complété le : 2013-01-04 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2013-01-04 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34524, complété le : 2013-01-04 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2013-01-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34524, complété le : 2013-01-03 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-01-03 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34524, complété le : 2013-01-03 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-11-22 | Correspondance provenant de, Burke Robertson reçue par courriel le 22 nov. 12 re: changement de procureur | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-01-22, (à être entendu avec 34524) Jugement en délibéré |
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| 2012-11-05 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge LEBEL) (jointe avec 34524) | |
| 2012-11-05 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34524), LeB, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des libertés civiles et la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko en vue d'intervenir dans l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par l’Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des libertés civiles et la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko sont accueillies. Chacun de ces quatre intervenants pourra déposer un mémoire d'au plus 10 pages au plus tard le 7 janvier 2013. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2012-11-05 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2012-10-30 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-10-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-10-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-29 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-10-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-15 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Tamir Israel datée du 15 octobre 2012, complété le : 2012-10-15 | Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2012-10-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de François Lacasse datée du 9 octobre 2012, complété le : 2012-10-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de François Lasse datée du 27 sept 2012 (conjointe avec 34524), complété le : 2012-10-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-10-02 | Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2012-09-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec 34524), complété le : 2012-09-24 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-09-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec 34524), complété le : 2012-09-24 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2012-09-17 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34524), complété le : 2012-09-17 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-09-04 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2012-09-04 | Benjamin Cain MacKenzie |
| 2012-09-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2012-09-04 | Benjamin Cain MacKenzie |
| 2012-09-04 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2012-09-04 | Benjamin Cain MacKenzie |
| 2012-06-11 | Avis d'appel, complété le : 2012-06-11 | Benjamin Cain MacKenzie |
| 2012-05-11 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-05-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-05-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Après audition des parties sur la demande d’autorisation d’appel le 9 janvier 2012, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1765, 2011 SKCA 64, daté du 25 mai 2011, est accueillie sans dépens. Cet appel sera entendu avec Mandeep Singh Chehil c. Sa Majesté la Reine (34524). Accordée, sans dépens |
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| 2012-01-27 | Transcription reçue, (22 pages) | |
| 2012-01-09 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-01-09 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2012-01-09, JC De Cro Jugement en délibéré |
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| 2012-01-09 | Correspondance provenant de, Déclaration et consentement | Sa Majesté la Reine |
| 2012-01-09 | Correspondance provenant de, Déclaration et consentement | Benjamin Cain MacKenzie |
| 2012-01-09 | Correspondance provenant de, Barry Nychuk daté du 6 janvier 2012. Re: Aucune objection aux deux dépôts | Sa Majesté la Reine |
| 2012-01-06 | Correspondance provenant de, Moira Dillon daté du 6 janvier 2012. Re: Deux documents à déposer (Soumis à la Cour le 9 janvier 2012) | Benjamin Cain MacKenzie |
| 2012-01-05 | Avis de comparution, Barry Nychuk sera présent à l'audience. | Benjamin Cain MacKenzie |
| 2011-12-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Curliss avec cc. aux parties re: videoconférence | |
| 2011-12-21 | Avis de comparution, M. Douglas G. Curliss va comparaître | Sa Majesté la Reine |
| 2011-12-08 | Avis d'audition envoyé aux parties, (audition orale sur demande d'autorisation) | |
| 2011-12-06 | Audition d'appel mise au rôle, 2012-01-09, (début à 10h30) | |
| 2011-11-25 | Correspondance provenant de, M. Lacasse re: demande de videoconférence | Sa Majesté la Reine |
| 2011-11-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), François Lacasse, datée du 25 nov. 2011, re.: M. Curliss désire comparaître à l'audience par vidéoconférence. | Sa Majesté la Reine |
| 2011-11-24 |
Ordonnance de, JC De Cro, La demande pour la tenue d’une audience de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1765, 2011 SKCA 64, daté du 25 mai 2011, est accordée. L’audition est prévue pour le 9 janvier 2012. Audience ordonnée |
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| 2011-10-11 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2012-01-09, JC De Cro Jugement en délibéré |
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| 2011-10-05 | Correspondance provenant de, Moira Dillion datée du 4 oct. 2011 re.: modifications à l'avis | Benjamin Cain MacKenzie |
| 2011-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-08-25 | Correspondance provenant de, La demanderesse - avis d'audience demandé, les motifs figurent dans le mémoire. | Benjamin Cain MacKenzie |
| 2011-08-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-08-23 | Demande d'autorisation d'appel, Audience demandée en vertu de l'art. 43(1.2), avis modifié reçue le 4 oct. 2011, complété le : 2011-08-24 | Benjamin Cain MacKenzie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacKenzie, Benjamin Cain | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacKenzie, Benjamin Cain
Procureur(s)
Adam A. Fritzler
100 - 2255 Albert Street
Regina, Saskatchewan
S4P 2V5
Téléphone : (306) 359-0202
Télécopieur : (306) 359-0330
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Mark Covan
Douglas Curliss, Q.C.
123 - 2nd Avenue South, 10th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 975-4763
Télécopieur : (306) 975-4507
Courriel : doug.curliss@ppsc.sppc.gc.ca
Correspondant
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4187
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : amy.alyea@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
H. Michael Rosenberg
Suite 1300, 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-5614
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
David Mollica
W. David Rankin
Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-6764
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : mjamal@osler.com
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
Procureur(s)
Faculty of Law
57 Louis Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2914
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : tisrael@cippic.ca
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés Fouilles et perquisitions Protection contre les fouilles, les saisies et les perquisitions abusives La fouille d’un véhicule au moyen d’un chien renifleur a mené à la découverte de drogue La conduite de la police a-t-elle violé l’art. 8 de la Charte? La preuve aurait-elle dû être exclue en application du par. 24(2) de la Charte? Quelle norme de contrôle les tribunaux d’appel doivent-ils appliquer dans la détermination du soupçon raisonnable?
Les agents en cause étaient en patrouille de la circulation. Dans leurs témoignages, ils ont affirmé avoir eu l’intention de remettre à l’appelant un avertissement pour excès de vitesse. Les agents ont ensuite commencé à soupçonner que l’appelant était en possession d’une substance réglementée. Ils ont effectué une fouille à l’aide d’un chien renifleur. Les agents ont trouvé une importante quantité de marijuana dans le coffre du véhicule de l’appelant. Y avait-il des motifs objectifs suffisants pour soupçonner raisonnablement que l’accusé était en possession d’une substance réglementée? Dans une décision lors d’un voir dire, le juge a statué que l’agent n’avait pas agi sur le fondement de soupçons raisonnables, si bien que la preuve était déraisonnable et la preuve a été exclue. La Cour d’appel a statué que le critère des soupçons raisonnables avait été rempli. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et renvoyé l’affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine pour la tenue d’un procès sur la preuve.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2009 SKQB 415, CR 9 of 2007
Décision lors d'un voir dire : la fouille a violé l'art. 8 de la Charte; la preuve est exclue en vertu du par. 24(2)
Cour d’appel de la Saskatchewan
1765, 2011 SKCA 64
Appel du ministère public accueilli : affaire renvoyée à un juge de la Cour du Banc de la Reine pour la tenue d'un procès sur la preuve
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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