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34393
Agence du Revenu du Québec c. Jean Riopel, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-12-17 | Appel fermé | |
| 2013-12-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-12-03 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-11-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019557-099, 2011 QCCA 394, en date du 4 mars 2011, entendu le 8 novembre 2012, est rejeté avec dépens devant toutes les cours. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-11-20 | Transcription reçue, (81 pages) | |
| 2012-11-08 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-11-08 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Jean Riopel |
| 2012-11-08 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Agence du Revenu du Québec |
| 2012-11-08 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2012-11-08 |
Audition de l'appel, 2012-11-08, JC LeB F Abe Ro Cro Ka Jugement en délibéré |
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| 2012-10-24 | Avis de comparution, Pierre Zemaitis, Christian Boutin et Khashayar Haghgouyan seront présents à l'audition. | Agence du Revenu du Québec |
| 2012-10-22 | Avis de comparution, Pierre Cossette et Susan Shaughnessy seront présents à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2012-10-19 | Avis de comparution, Bruno Racine et Marc-Antoine St-Pierre seront présents à l'audition. | Jean Riopel |
| 2012-08-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Vol. 1 et 2, complété le : 2012-08-21 | Procureur général du Canada |
| 2012-08-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2012-08-21 | Procureur général du Canada |
| 2012-07-26 | Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, (Par le juge LEBEL) | |
| 2012-07-26 |
Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, LeB, UPON A MOTION by the Attorney General of Canada to be substituted for the Canada Revenue Agency as a party, to change its status to that of intervener and for an order granting permission to serve and file a factum and to present oral argument; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion by the Attorney General of Canada to be substituted as a party for the Canada Revenue Agency is granted. The motion by the Attorney General of Canada to change its status to that of intervener is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before August 23, 2012. The request to present oral argument is dismissed. The intervener shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by its intervention Accordée |
|
| 2012-07-26 | Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, LeB | |
| 2012-07-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-07-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-11-08, (entendu avec 34235) Jugement en délibéré |
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| 2012-05-31 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-05-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2012-05-30 | Jean Riopel |
| 2012-05-30 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-05-30 | Jean Riopel |
| 2012-05-03 | Requête en jonction ou en substitution de parties, substituant le Procureur général du Canada à titre d'intervenant à l'intimée Agence du revenu du Canada (reliée), complété le : 2012-05-03 | Procureur général du Canada |
| 2012-04-05 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2012-04-05 | Agence du Revenu du Québec |
| 2012-04-05 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-04-05 | Agence du Revenu du Québec |
| 2012-04-05 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-04-05 | Agence du Revenu du Québec |
| 2012-03-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-01-16 | Avis d'appel, complété le : 2012-01-16 | Agence du Revenu du Québec |
| 2011-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-12-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020651-105, 2011 QCCA 954, daté du 20 mai 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec Agence du Revenu du Québec c. Services environnementaux AES Inc. (34235). Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2011-11-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Abe Cro | |
| 2011-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, signification reçue le 22 sep. 11, complété le : 2011-09-23 | Jean Riopel |
| 2011-09-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), datée du 31 août 2011 (par courriel) re: ne déposera pas de réponse (cc à toutes les parties), complété le : 2011-09-06 | Agence du revenu du Canada |
| 2011-08-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-08-18 | Demande d'autorisation d'appel, preuve de signification manquante, reçue le 22 août 2011, original reçu le 26 août 2011, complété le : 2011-08-22 | Agence du Revenu du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence du Revenu du Québec | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Riopel, Jean | Intimé(e) | Actif |
| Christiane Archambault, Entreprise J.P.F. Riopel inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Agence du Revenu du Québec
Procureur(s)
Christian Boutin
Khashayar Haghgouyan
3 Complexe Desjardins 22e Étage
CP 5000
Montreal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8333
Télécopieur : (514) 873-8992
Courriel : pierre.zemaitis@mrq.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Riopel, Jean
Procureur(s)
Marc-Antoine St-Pierre
3030, boulevard Le Carrefour
Bureau 1002
Laval, Québec
H7T 2P5
Téléphone : (450) 681-7744
Télécopieur : (450) 681-8400
Courriel : br@seguinracine.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Christiane Archambault, Entreprise J.P.F. Riopel inc.
Procureur(s)
Marc-Antoine St-Pierre
3030, boulevard Le Carrefour
Bureau 1002
Laval, Québec
H7T 2P5
Téléphone : (450) 681-7744
Télécopieur : (450) 681-8400
Courriel : br@seguinracine.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Susan Shaughnessy
Complexe Guy Favreau, Tour Est
9e étage, 200 boul. René-Lévesque O.
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8756
Télécopieur : (514) 283-3103
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 50, Room 557
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Contrats – Interprétation – Erreur – Rectification – Les tribunaux québécois peuvent-ils rectifier un contrat en cas de divergence entre l’intention déclarée au contrat et l’intention commune des parties? – Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 91, art. 1425, 1439.
Dans le cadre d’une réorganisation corporative, une planification est mise en place pour fusionner les sociétés Déchiquetage Mobile JR inc. et Entreprise J.P.F. Riopel inc., cette dernière étant la société de portefeuille de l’intimé M. Riopel. Aux termes du contrat préparé par les professionels consultés, l’intimée Mme Archambault s’engage à vendre des actions à la nouvelle société fusionnée, soit l’intimée Entreprise J.P.F. Riopel inc. Trois ans plus tard, Mme Archambault reçoit des avis de cotisation du fisc.
Les intimés s’opposent aux avis de cotisation puis s’adressent ensuite à la Cour supérieure au moyen d’une requête pour rectification de contrat, pour démontrer la volonté réelle des parties contractantes, corriger les statuts de fusion et obtenir la permission de modifier en conséquence les formulaires fiscaux expédiés au fisc. Ils soutiennent qu’en préparant les statuts de fusion et le contrat de vente d’actions, les professionnels consultés ont commis une erreur et modifié la teneur de la transaction envisagée sans les informer, de sorte que les documents qu’ils ont signé et qui constatent le contrat ne reflètent pas leur entente véritable.
La Cour supérieure rejette la requête au motif d’absence de compétence pour octroyer le remède recherché. La Cour d’appel infirme la décision, jugeant que lorsqu’une demande est légitime et nécessaire et que la correction recherchée n’affecte en rien les droits des tiers, un tribunal peut permettre la correction du document porteur d’un contrat en cas de divergence entre l’intention commune des parties et l’intention déclarée à l’acte.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2010 QCCS 1576, 500-17-037611-079
Requête pour rectification de contrat rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2011 QCCA 954, 500-09-020651-105
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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