Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2013-10-25	Appel fermé
2013-10-21	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-10-21	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-10-18	Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53442, 2011 ONCA 482, en date du 29 juin 2011, entendu le 10 décembre 2012, est rejeté sans dépens. Les requêtes en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve sont rejetées, sans préjudice à la possibilité que la Commission du consentement et de la capacité reçoive tout élément de preuve qu’elle jugera pertinent. Les juges Abella et Karakatsanis sont dissidentes. Rejeté(e), sans dépens
2013-10-15	Correspondance provenant de, M. Peck reçue par courriel re: demande d'accès alternative pour le huis clos des médias	Mental Health Legal Committee et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2013-08-30	Correspondance provenant de, Graham Webb participera au huis clos	Advocacy Centre for the Elderly and ARCH Disability Law Centre
2013-07-09	Demande de huis clos des médias acceptée
2013-07-08	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Larry Lee re: consentement au huit clos et J. Gardner Hodder participera	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2013-07-05	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Andrew McCutcheon re: consentement au huit clos et Erica Baron et Ken Evans participeront	Brian Cuthbertson
2013-07-05	Correspondance provenant de, M. Scher reçue par télécopieur re: participera au huit clos	Euthanasia Prevention Coalition
2013-07-02	Correspondance provenant de, M. Polizogopoulos re: participera au huit clos	Alliance évangélique du Canada
2013-06-19	Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2013-06-07	Demande ou proposition de huis clos des médias
2012-12-21	Transcription reçue, (134 pages)
2012-12-10	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-12-10	Audition de l'appel, 2012-12-10, JC LeB F Abe Ro Cro Ka Jugement en délibéré
2012-12-10	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2012-12-10	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition	Canadian Critical Care Society
2012-12-10	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition	Mental Health Legal Committee et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2012-12-10	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-12-10	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audititon	Brian Cuthbertson
2012-12-06	Correspondance provenant de, Andrew McCutcheon datée du 5 déc. 12 jointe avec le consentement des appelants et de l'intimé aux 2 requêtes pour ajouter de la nouvelle preuve (soumise à la Cour le 6 déc. 12)	Brian Cuthbertson
2012-11-29	Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (par la juge KARAKATSANIS)
2012-11-29	Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants en vue de présenter un nouvel élément de preuve, soit l’affidavit signé par Lifa Jensen-Taillefer le 9 novembre 2012; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve, soit les affidavits signés par Parichehr Salasel le 22 novembre 2012 et par Mojgan Rasouli le 25 novembre 2012; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve sont déférées à la formation de la Cour qui entendra l’appel et pourront être plaidées au début de l’audience. Le temps que les appelants et l’intimé utiliseront pour plaider ces requêtes, le cas échéant, sera déduit du temps qui leur est alloué pour présenter leurs observations sur l’appel. référé(e)
2012-11-29	Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka
2012-11-27	Correspondance provenant de, M. Schible en date du 26/12 re: dépôt de requête pour nouvelles preuves et réponse â une requête pour nouvelles preuves	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-11-27	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (copies suppl. reçues le 3 déc. 12) (soumise à la Cour le 3 déc. 12), complété le : 2012-11-27	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-11-27	Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), à savoir l'affidavit de Parichehr Salasel assermenté le 22 nov. 12 et l'affidavit de Mojgan Rasouli assermenté le 25 nov. 12 (copies suppl. reçues le 3 déc. 12) (soumise à la Cour le 3 déc. 12), complété le : 2012-11-26	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-11-26	Avis de comparution, Marshall Swadron, Ryan Peck et Amy Wah comparaîtront et M. Swadron fera les présentations orales.	Mental Health Legal Committee et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2012-11-23	Correspondance provenant de, M.-F. Major en date du 23 nov. 2012 re: 3 sièges réservés	Mental Health Legal Committee et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2012-11-20	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Albertos Polizogopoulos datée du 20 nov. 12, complété le : 2012-11-20	Alliance évangélique du Canada
2012-11-20	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, courriel de Burke-Robertson daté du 20 nov. 12, complété le : 2012-11-20	Euthanasia Prevention Coalition
2012-11-19	Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), à savoir l'affidavit de Lifa Jensen-Taillefer assermenté le 9 nov. 12 (soumise à la Cour le 3 déc. 12), complété le : 2012-11-19	Brian Cuthbertson
2012-11-14	Correspondance provenant de, Susan E. Opler demande 2 sièges réservés	Commission du consentement et de la capacité
2012-11-13	Correspondance provenant de, Mme Sciberras par télécopieur daté le 13 nov. 12 re: demande de 2 sièges	Advocacy Centre for the Elderly and ARCH Disability Law Centre
2012-11-09	Correspondance provenant de, M. Hodder en date du 9 nov. 12 et reçue par télécopieur re: 3 sièges réservés d'extra	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-11-09	Avis de comparution, J. Gardner Hodder, Guillermo Schible et Stefan A. De Smit will comparaîtront et M. Hodder et Schible feront les présentations orales	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-11-07	Documentation supplémentaire, Recueil de source supplémentaire, complété le : 2012-11-07	Brian Cuthbertson
2012-10-25	Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés	Association canadienne des infirmières et infirmiers en soins de phase aiguë
2012-10-25	Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-10-25	Avis de comparution, Gardner Hodder, Guillermo Schibble et Stefan De Smit seront présents à l'audition.	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-10-18	Avis de comparution, Andrew Faith et Alexi Wood seront présents à l'audition.	Canadian Critical Care Society
2012-10-16	Avis de comparution, Dianne Wintermute, Graham Webb, Clara Ho et C. Tess Sheldon seront présents à l'audition.	Advocacy Centre for the Elderly and ARCH Disability Law Centre
2012-10-03	Correspondance provenant de, M. Plozogopoulos en date du 2 oct. 12 re: 5 sièges réservés	Alliance évangélique du Canada
2012-10-03	Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés	Alliance évangélique du Canada
2012-10-03	Avis de comparution, Albertos Polizogopoulos, Don Hutchinson et Faye Sonier seront présents à l'audition.	Alliance évangélique du Canada
2012-10-01	Avis de comparution, Hugh Scher sera présent à l'audience.	Euthanasia Prevention Coalition
2012-09-24	Avis de comparution, Rahool Agarwal, Nahla Khouri et Nicholas Saint-Martin seront présents à l'audition.	Association canadienne des infirmières et infirmiers en soins de phase aiguë
2012-09-12	Correspondance provenant de, Gowlings reçue le 12 sept. 2012 par courriel re: demande de 16 sièges réservés	Brian Cuthbertson
2012-08-17	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-08-17	Décision sur requête en prorogation de délai, Cro, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 17 juil. 12 et pour plaider à l'audience en vertu de la règle 71(3) Accordée
2012-08-17	Présentation de requête en prorogation de délai, Cro
2012-08-17	Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 31 mai 2012 autorisant l’Alliance évangélique du Canada, l’Euthanasia Prevention Coalition, la Canadian Critical Care Society, la Canadian Association of Critical Care Nurses, l’Advocacy Centre for the Elderly et ARCH Disability Law Centre ainsi que le Mental Health Legal Committee et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario à intervenir dans l’appel; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : chacun des trois intervenants ou groupe d’intervenants suivants, soit la Canadian Critical Care Society, la Canadian Association of Critical Care Nurses et le Mental Health Legal Committee et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : chacun des trois intervenants ou groupe d’intervenants suivants, soit L’Euthanasia Prevention Coalition, l’Alliance évangélique du Canada et l’Advocacy Centre for the Elderly et ARCH Disability Law Centre, pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée
2012-08-09	Correspondance provenant de, Demande de 4 sièges supplémentaires	Brian Cuthbertson
2012-08-08	Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 17 juil. 12 et pour plaider à l'audience en vertu de la règle 71(3), complété le : 2012-08-20	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-07-27	Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés	Brian Cuthbertson
2012-07-26	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-31	Association canadienne des infirmières et infirmiers en soins de phase aiguë
2012-07-26	Mémoire de l'intervenant(e), sign. à venir (reçue le 31 juillet/12), complété le : 2012-07-31	Association canadienne des infirmières et infirmiers en soins de phase aiguë
2012-07-26	Recueil de sources de l'intervenant(e), (3 volumes), complété le : 2012-07-26	Euthanasia Prevention Coalition
2012-07-26	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-26	Euthanasia Prevention Coalition
2012-07-26	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-26	Canadian Critical Care Society
2012-07-26	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-26	Canadian Critical Care Society
2012-07-26	Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2012-07-26	Mental Health Legal Committee et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2012-07-26	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-27	Mental Health Legal Committee et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2012-07-26	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-26	Alliance évangélique du Canada
2012-07-26	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-26	Alliance évangélique du Canada
2012-07-26	Avis de comparution, Harry Underwood, Andrew McCutcheon et Erica Baron seront présents à l'audition.	Brian Cuthbertson
2012-07-25	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-25	Advocacy Centre for the Elderly and ARCH Disability Law Centre
2012-07-25	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-07-25	Advocacy Centre for the Elderly and ARCH Disability Law Centre
2012-07-24	Avis d'audition envoyé aux parties
2012-07-19	Audition d'appel mise au rôle, 2012-12-10, (anciennement & provisoirement prévue pour le 9 novembre 2012) (Début à 9h00) Jugement en délibéré
2012-07-17	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-08-08	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-07-17	Mémoire de l'intimé(e), Requête pour prorogation de délai et un nouveau cédérom demandés - Reçu le 8 août 2012 (Table des matières déposée et envoyée à la Cour le 8 août 2012), complété le : 2012-08-08	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-06-01	Transcription reçue, (15 pages)
2012-05-31	Lettre envoyée aux intervenant(s)
2012-05-31	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL)
2012-05-31	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Alliance évangélique du Canada en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Euthanasia Prevention Coalition, la Canadian Critical Care Society, la Canadian Association of Critical Care Nurses, l’Advocacy Centre for the Elderly et l’ARCH Disability Law Centre ainsi que par le Mental Health Legal Committee et l’HIV & AIDS Legal Clinic Ontario en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par l’Alliance évangélique du Canada est accordée et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 26 juillet 2012. Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par l’Euthanasia Prevention Coalition, la Canadian Critical Care Society, la Canadian Association of Critical Care Nurses, l’Advocacy Centre for the Elderly et l’ARCH Disability Law Centre ainsi que par le Mental Health Legal Committee et l’HIV & AIDS Legal Clinic Ontario sont accordées et les cinq groupes d’intervenants en question pourront chacun signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 26 juillet 2012. La décision sur les demandes en vue de présenter des plaidoiries orales sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des l'intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2012-05-31	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2012-05-17	Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'intimé à l'effet qu'il devra déposer son mémoire au plus tard le 18 juin 2012
2012-05-17	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties
2012-05-17	Décision sur requête en annulation, JC LeB De Abe Ka, La requête en cassation du pourvoi interjeté à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53442, 2011 ONCA 482, daté du 29 juin 2011, a été entendue aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF (oralement) — La requête en cassation est rejetée. Rejeté(e)
2012-05-17	Audition de requête en annulation, JC LeB De Abe Ka
2012-05-17	Présentation de requête en annulation, JC LeB De Abe Ka
2012-05-16	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-05-09	Recueil de sources de l'appelant(e), (sur requête en cassation de l'appel - relié; envoyé à la Cour le 10 mai 2012), complété le : 2012-05-10	Brian Cuthbertson
2012-05-07	Avis de comparution, Lorne Waldman sera présent à l'audience	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-05-03	Avis de comparution, Harry Underwood et Erica Baron seront présent à l'audience	Brian Cuthbertson
2012-05-02	Correspondance provenant de, (page avec signature à inclure dans Mémoire des arguments déposé le 2-5-12 (original reçue le 8-5-12))	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-05-02	Documentation supplémentaire, (Mémoire des arguments sur requête en cassation - relié; envoyé à la Cour le 3 mai 2012) (Signification manquante - reçue le 3 mai 2012 par télécopieur-original reçue le 8 mai 2012)), complété le : 2012-05-03	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-05-02	Recueil de sources de l'intimé(e), (sur requête en cassation de l'appel - relié; envoyé à la Cour le 3 mai 2012) (Signification manquante - reçue le 3 mai 2012 par télécopieur), complété le : 2012-05-03	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-04-30	Avis d'audition envoyé aux parties, (Audition sur requête en cassation de l'appel)
2012-04-27	Réponse à requête en annulation, Envoyée à la Cour le 30 avril 2012, complété le : 2012-04-27	Brian Cuthbertson
2012-04-25	Audition d'appel mise au rôle, 2012-05-17, (Audience orale sur requête en annulation de l'appel) (Début à 9h30)
2012-04-25	Correspondance provenant de, Harry Underwood par télécopieur, re.: changement du correspondant (Ottawa)	Brian Cuthbertson
2012-04-23	Documentation supplémentaire, Suite à l'ordonnance en date du 17 avril 2012 du juge Karakatsanis - cédé reçu le 25 avril 2012, complété le : 2012-04-27	Brian Cuthbertson
2012-04-20	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (nouvelle date temporaire d'audition)
2012-04-20	Requête en annulation, (reliée) (12 copies suppl. de la requête reçues le 30-4-12) Envoyée à la Cour le 30 avril 2012, complété le : 2012-04-23	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-04-17	Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve
2012-04-17	Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka, à savoir l'affidavit de Brian Cuthbertson assermenté le 7 mars 12 Accordée
2012-04-17	Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka
2012-04-13	Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2012-04-13	Alliance évangélique du Canada
2012-04-10	Appel prêt pour audition
2012-03-22	Correspondance provenant de, E.J. Baron datée du 21-3-12 et reçue par courrier, re.: demande de changement de date d'audition	Brian Cuthbertson
2012-03-19	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (pour toutes les requêtes), complété le : 2012-03-19	Brian Cuthbertson
2012-03-15	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (inclus dans la requête), complété le : 2012-03-15	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2012-03-15	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2012-03-15	Commission du consentement et de la capacité
2012-03-15	Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, à savoir l'affidavit de Brian Cuthbertson assermenté le 7 mars 12 (reliée), complété le : 2012-03-15	Brian Cuthbertson
2012-03-09	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-09	Mental Health Legal Committee et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2012-03-09	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-09	Advocacy Centre for the Elderly and ARCH Disability Law Centre
2012-03-09	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-09	Association canadienne des infirmières et infirmiers en soins de phase aiguë
2012-03-09	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-09	Euthanasia Prevention Coalition
2012-03-09	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-03-08	Requête en autorisation d'intervention, et pour ajouter de la nouvelle preuve contenue dans l'affidavit de David Leasa (reliée), complété le : 2012-03-08	Canadian Critical Care Society
2012-02-10	Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-02-10	Brian Cuthbertson
2012-02-10	Dossier de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2012-02-10	Brian Cuthbertson
2012-02-10	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-02-10	Brian Cuthbertson
2012-01-31	Avis de cautionnement	Brian Cuthbertson
2012-01-17	Avis d'appel, Manque l'avis de cautionnement - Reçu le 31 janvier 2012, complété le : 2012-01-31	Brian Cuthbertson
2011-12-23	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-12-23	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-12-22	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la procédure de demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53442, 2011 ONCA 482, daté du 29 juin 2011, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens
2011-12-22	Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, voir jugement Accordée
2011-09-26	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC LeB De
2011-09-26	Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC LeB De
2011-09-16	Correspondance provenant, (Format lettre), de Robert Houston re: Euthanasia Prevention Coalition ne sera pas demandée l'autorisation d'intervenir et demandent à avoir tout leurs arguments retournés.
2011-09-15	Correspondance provenant de, Mr. McCutcheon en date du 13 sep. 11 re: consentement à la requête pour expédier la demande et ébauche d'ordonnance.	Brian Cuthbertson
2011-09-15	Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Consent, complété le : 2011-09-15	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2011-09-13	Correspondance provenant de, Erica J. Baron re: le statut d'intervenant de l'Euthanasia Prevention Coalition.	Brian Cuthbertson
2011-09-12	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-09-12	Brian Cuthbertson
2011-09-06	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, manque une copie (reçue le 15 septembre, 2011), complété le : 2011-09-15	Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel
2011-08-22	Correspondance provenant de, Andrew E. McCutcheon datée du 18 août 2011 re: re: retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A	Brian Cuthbertson
2011-08-11	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2011-08-10	Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-08-10	Brian Cuthbertson
2011-08-05	Recueil de sources	Brian Cuthbertson
2011-08-05	Demande d'autorisation d'appel, 2 volumes, l'ordonnance de la C/A signée manquant (èbauche d'ordonnance incluse) (L'Ordonnance de la C/A finale reçu le 27 sep 2011) (Envoyé a la Cour le 11 Oct 2011), complété le : 2011-09-27	Brian Cuthbertson

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Cuthbertson, Brian	Appelant(e)	Actif
Rubenfeld, Gordon	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Hassan Rasouli, représenté par son tuteur à l'instance et mandataire spécial, Parichehr Salasel	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Commission du consentement et de la capacité	Intervenant(e)	Actif
Euthanasia Prevention Coalition	Intervenant(e)	Actif
Canadian Critical Care Society	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des infirmières et infirmiers en soins de phase aiguë	Intervenant(e)	Actif
Advocacy Centre for the Elderly and ARCH Disability Law Centre	Intervenant(e)	Actif
Mental Health Legal Committee et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario	Intervenant(e)	Actif
Alliance évangélique du Canada	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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