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34358
Sa Majesté la Reine c. Alphide Manning
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-02-04 | Appel fermé | |
| 2013-01-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-01-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-01-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002559-107, 2011 QCCA 900, en date du 16 mai 2011, entendu le 5 décembre 2012, est accueilli. L’ordonnance de confiscation demandée par le ministère public est rendue. Accueilli |
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| 2012-12-18 | Transcription reçue, (111 pages) | |
| 2012-12-05 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-12-05 |
Audition de l'appel, 2012-12-05, JC LeB F Abe Cro Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2012-12-05 | Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) distribués à l'audience | Alphide Manning |
| 2012-12-05 | Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) distribués à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2012-12-05 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties | |
| 2012-11-27 | Avis de comparution, Catherine Beagan Flood et Joshua A. Krane seront présent à l'audience | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-11-26 | Avis de comparution, Melissa Adams et Susan Ficek seront présent à l'audience | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-11-23 |
Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 26 septembre 2012, accordant l’autorisation d’intervenir au Directeur des poursuites pénales du Canada, au Procureur général de l’Ontario, à l’Association canadienne des libertés civiles et à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE le Procureur général de l’Ontario, à l’Association canadienne des libertés civiles et à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : l’intervenant le Directeur des poursuites pénales du Canada n’est pas autorisé à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2012-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-21 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2012-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), cd à venir (reçu le 27 nov./12), complété le : 2012-11-28 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2012-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-21 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2012-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-21 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2012-11-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-21 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), sign. à venir (reçu le 22 nov./12), complété le : 2012-11-23 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-11-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-20 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-11-20 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-20 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-11-19 | Avis de comparution, Robin Tremblay et Jean-François Bouvette seront présent à l'audience | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2012-11-07 | Avis de comparution, Patrick Jacques sera présent à l'audition. | Alphide Manning |
| 2012-09-26 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge CROMWELL) | |
| 2012-09-26 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Directeur des poursuites pénales du Canada en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par le Directeur des poursuites pénales du Canada est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 21 novembre 2012. Les requêtes en autorisation d’intervenir du Procureur général de l’Ontario, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies et ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 21 novembre 2012. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée |
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| 2012-09-26 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2012-07-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-07-20 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-07-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-12-05 Jugement en délibéré |
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| 2012-07-18 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2012-07-18 | Alphide Manning |
| 2012-07-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-07-18 | Alphide Manning |
| 2012-07-18 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-07-18 | Alphide Manning |
| 2012-07-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pierre Landry datée du 9 juil. 12 re : ne s'oppose pas à l'intervention du PGON, DPPC, BCCLA et CCLA, complété le : 2012-07-09 | Alphide Manning |
| 2012-07-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, fax de Pierre Landry daté du 9 juillet 12 (par le P.g. de l'Ontario et l'Aclc), complété le : 2012-07-09 | Alphide Manning |
| 2012-06-28 | Requête en autorisation d'intervention, (incluant la prorogation de délai), complété le : 2012-06-28 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2012-06-28 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-06-29 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-06-27 | Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2012-06-27 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2012-06-27 | Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2012-06-27 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2012-05-31 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2012-05-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-31 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-05-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-31 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-05-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-18 | Correspondance provenant de, Me Patrick Jacques datée du 9 mai 2012 re: changement de procureur | Alphide Manning |
| 2012-05-01 | Correspondance provenant de, Robin Tremblay datée du 26 avril 2012 re: nouvel avocat pour l'appellante | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-16 | Avis d'appel, complété le : 2012-03-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-12 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-02-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-02-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002559-107, 2011 QCCA 900, daté du 16 mai 2011, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2011-12-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2011-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, aucune réponse ne sera déposée, complété le : 2011-11-24 | Alphide Manning |
| 2011-08-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-08-02 | Demande d'autorisation d'appel, preuve de signification manquante - reçue le 11 août 2011 et paiement manquant mais reçu le 10 août 2011, complété le : 2011-08-11 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Manning, Alphide | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des poursuites pénales du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Jean-François Bouvette
Palais de justice de Baie-Comeau
71, avenue Mance, bureau 1.05
Baie-Comeau, Québec
G4Z 1N2
Téléphone : (418) 296-4994 Ext : 66633
Télécopieur : (418) 294-8990
Courriel : robin.tremblay@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Manning, Alphide
Procureur(s)
Beaupré, Québec
G0A 1E0
Téléphone : (418) 702-1070
Courriel : patrickjacquesavocat@gmail.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4583
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Joshua A. Krane
Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2269
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : cbe@blakes.com
Correspondant
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
Partie : Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Alexis Nihon Plaza, Tower 2
3500 De Maisonneuve Blvd. West
Montreal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 934-7737
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : aboctor@imk.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Directeur des poursuites pénales du Canada
Procureur(s)
Robin Tremblay
222, rue Queen, 11e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-5036
Télécopieur : (613) 941-8742
Courriel : swilliam@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
284, rue Wellington
2ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Confiscation de biens infractionnels - Facteurs à considérer par le tribunal pour ne pas ordonner la confiscation d’un bien infractionnel - La Cour d’appel a-t-elle erré quant aux facteurs pouvant être pris en compte dans l’exercice de pondération visant à déterminer si la confiscation d’un bien autre qu’une maison d’habitation est ou non démesurée suivant le paragraphe 490.41 (3) C.cr.? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, art. 490.41(3).
L’intimé plaide coupable à deux infractions d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que son taux d’alcoolémie dans le sang dépassait la limite permise. L’intimé a déjà des antécédents judiciaires en semblable matière remontant à 1989, 1982 et 1975. Il est condamné à douze mois de prison pour la première infraction et cinq mois de prison pour la deuxième, ainsi qu’à une interdiction de conduire de cinq ans à compter de la fin de la période d’emprisonnement. Le ministère public demande que le véhicule de l’intimé conduit lors de l’infraction soit confisqué au motif qu’il s’agit d’un bien infractionnel au sens du Code criminel. La Cour du Québec rejette la requête pour confiscation de véhicule du ministère public, en application de l’art. 490.41(3) du Code criminel et la Cour d’appel rejette l’appel du ministère public.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
655-01-004409-107
Requête pour confiscation de véhicule rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-002559-107, 2011 QCCA 900
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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