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34349
Brendan David Aucoin c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-04-16 | Appel fermé | |
| 2012-12-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-12-03 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-11-30 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB De F Abe Ro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 336128, 2011 NSCA 64, en date du 13 juillet 2011, entendu le 16 mai 2012, est rejeté. Les juges LeBel et Fish sont dissidents. Rejeté(e) |
|
| 2012-06-01 | Transcription reçue, (57 pages) | |
| 2012-05-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-05-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Brendan David Aucoin |
| 2012-05-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2012-05-16 |
Audition de l'appel, 2012-05-16, LeB De F Abe Ro Mo Ka Jugement en délibéré |
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| 2012-05-03 | Avis de comparution, Jennifer Woollcombe et Emile Carrington seront présents à l'audition. | Procureur général du l'Ontario |
| 2012-05-03 | Avis de comparution, David Schermbrucker et James Martin seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-02 | Avis de comparution, Roger Burrill et Brian Vardigans seront présents à l'audition. | Brendan David Aucoin |
| 2012-03-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-03-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-05-16 Jugement en délibéré |
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| 2012-02-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Consentement de Marie-France Major par courriel, complété le : 2012-02-23 | Brendan David Aucoin |
| 2012-02-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de François Lacasse, consentement par courriel, complété le : 2012-02-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-16 |
Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 1er décembre 2011, autorisant le procureur général de l’Ontario à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée |
|
| 2012-02-15 | Désistement de requête en prorogation de délai, (entrée pour raison administrative) | Procureur général du l'Ontario |
| 2012-02-15 | Requête en prorogation de délai, pour dignifier et déposer le mémoire et receuil de sources le 15 fév.2012 et pour presenter arguments oral à l'audience - pas nécessaire de procéder, complété le : 2012-02-15 | Procureur général du l'Ontario |
| 2012-02-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-02-15 | Procureur général du l'Ontario |
| 2012-02-15 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-02-15 | Procureur général du l'Ontario |
| 2012-01-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2012-01-06 | Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 6 janvier 2012. Re: La correspondante a changée de bureau d'avocats | Brendan David Aucoin |
| 2011-12-02 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-12-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-12-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-12-01 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-12-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-12-01 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2011-12-01 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR DESCHAMPS J.) | |
| 2011-12-01 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario et le procureur général de l’Alberta en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La demande d’autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. La requête en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Alberta est rejetée Accueilli en partie |
|
| 2011-12-01 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, De | |
| 2011-11-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de François Lacasse daté du 10 nov. 11, complété le : 2011-11-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-11-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Marie-France Major datée du 7 nov 2011, complété le : 2011-11-09 | Brendan David Aucoin |
| 2011-11-04 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-11-04 | Procureur général du l'Ontario |
| 2011-11-03 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-11-03 | Procureur général de l'Alberta |
| 2011-10-28 | Correspondance provenant, James C. Martin par télécopieur, re.: disponibilité de dates d'audience | |
| 2011-10-07 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-10-07 | Brendan David Aucoin |
| 2011-10-07 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2011-10-07 | Brendan David Aucoin |
| 2011-10-07 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-10-07 | Brendan David Aucoin |
| 2011-07-15 | Avis d'appel, complété le : 2011-07-15 | Brendan David Aucoin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aucoin, Brendan David | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Aucoin, Brendan David
Procureur(s)
Brian Vardigans
400 - 5475 Spring Garden Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-6580
Télécopieur : (902) 420-1260
Courriel : roger.burrill@nslegalaid.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
James C. Martin
Suite 1100, Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-2285
Télécopieur : (902) 426-1351
Courriel : david.schermbrucker@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Procureur général du l'Ontario
Procureur(s)
Emile Carrington
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4604
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jennifer.woollcombe@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits Droit criminel Fouilles, perquisitions et saisies Y avait-il des motifs légitimes de détenir l’appelant sur la banquette arrière de la voiture de police ? Si oui, y avait-il des motifs légitimes de fouiller l’appelant avant de l’asseoir sur la banquette arrière de la voiture de police ? Si oui, la fouille de l’appelant a-t-elle été menée raisonnablement ? Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.
L’appelant a été déclaré coupable de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic. Il a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et de la peine de deux ans qui lui a été infligée par le juge du procès. En appel, l’appelant a notamment soulevé la question de savoir si le policier avait violé les droits qui lui sont garantis par l’art. 8 de la Charte lorsqu’il l’a fouillé par palpation avant de l’asseoir sur la banquette arrière de la voiture de police pour lui-même s’asseoir sur le siège avant du véhicule et lui rédiger un billet d’infraction pour une contravention au code de la route. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Beveridge, dissident, aurait accueilli l’appel puisque, à son avis, les droits de l’appelant protégés par l’art. 8 de la Charte avaient été violés. Il a conclu que le policier n’avait pas le pouvoir légal de fouiller l’appelant et que, en conséquence, la fouille qui a mené à la découverte de la cocaïne avait été illégale. Il aurait exclu l’élément de preuve et inscrit un verdict d’acquittement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC 336128, 2011 NSCA 64
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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