Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
34338
Camping Granby inc. c. Ville de Granby
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-05-28 | Correspondance provenant de, G. Achim datée Mai 24/12, re.: Quittance pour frais | Ville de Granby |
| 2012-04-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-04-10 | Certificat de taxation délivré à, Guy Achim | |
| 2012-04-10 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 252,64 $, Reg | |
| 2012-04-02 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2011-12-22 | Mémoire de frais, complété le : 2011-12-22 | Ville de Granby |
| 2011-11-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-11-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-11-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019820-091, 2011 QCCA 819, daté du 3 mai 2011, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2011-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Cro | |
| 2011-08-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, preuve de signification manquante, reçue le 2 septembre 2011, formulaire 14 inclus, complété le : 2011-09-02 | Ville de Granby |
| 2011-08-25 | Recueil de sources, preuve de signification manquante - reçue par fax le 14 sept./11 | Camping Granby inc. |
| 2011-07-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, formulaire 14 reçu séparemment le 3 août 2011, complété le : 2011-06-30 | Camping Granby inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Camping Granby inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Granby | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Camping Granby inc.
Procureur(s)
265, rue St-Paul
Québec, Québec
G1K 3W6
Téléphone : (418) 692-3636
Télécopieur : (418) 692-2916
Courriel : fmarchand@daignaultetassocies.com
Partie : Ville de Granby
Procureur(s)
234, rue Dufferin
Bureau 200
Sherbrooke, Québec
J1H 4M2
Téléphone : (819) 566-4466 Ext : 500
Télécopieur : (819) 565-2891
Courriel : legal@montycoulombe.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit municipal – Règlement prohibitif – Réglementation – Interprétation – Usage dérogatoire au zonage et droit réglementaire de poursuivre et d’étendre cet usage – Camping inauguré avant l’annexion du territoire à une ville – Développement constant de l’activité à travers des périodes où l’autorisation réglementaire a varié – Adoption d’une nouveau règlement bonifiant l’activité tout en créant une zone tampon entre celle-ci et le secteur résidentiel - Allégation de droits acquis – La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que les règlements municipaux passés n’étaient pas prohibitifs?
Le Camping Granby existe depuis 1969; il faisait alors partie du Canton de Granby et a été annexé en 1974 à la Ville de Granby. Le zonage municipal a beaucoup varié dans le temps pour ce secteur. C’est en 1995 que la demanderesse acquiert le terrain. En 2003, la ville adopte un nouveau règlement qui officialise le statut commercial du camping tout en créant autour de lui une zone tampon résidentielle. L’entreprise estime plutôt avoir des droits acquis pour l’ensemble de son terrain, qu’elle entreprend d’agrandir à nouveau.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2009 QCCS 2427, 460-17-000622-068
Déclaration d’exclusion d’une partie du terrain de la demanderesse de ses droits acquis de l’exploiter pour le camping; ordonnance de cesser cette exploitation.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2011 QCCA 819, 500-09-019820-091
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible