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34317
Sa Majesté la Reine c. Criminal Lawyers' Association of Ontario, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-08-02 | Appel fermé | |
| 2013-08-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-08-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-08-01 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C51139, C51166, C51456, C51877, 2011 ONCA 303, en date du 19 avril 2011, entendu le 12 décembre 2012, est accueilli. Les juges LeBel, Fish, Abella et Cromwell sont dissidents. Les parties assumeront leurs propres dépens. Accueilli |
|
| 2012-12-28 | Transcription reçue, (151 pages) | |
| 2012-12-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-12-12 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Mental Health Legal Committee |
| 2012-12-12 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2012-12-12 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2012-12-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2012-12-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2012-12-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2012-12-12 |
Audition de l'appel, 2012-12-12, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2012-12-12 | Correspondance provenant de, Henry Brown daté du 12 décembre 2012. Re: Les avocates ne seront pas présentes à l'audition. | Procureur général du Manitoba |
| 2012-12-07 | Avis de comparution, Andras Schreck et Louis Strezos seront présents à l'audition. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2012-12-07 | Avis de comparution, Micah Rankin, Michael Sobkin et Elizabeth France seront présents à l'audience. | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2012-12-03 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Mental Health Legal Committee |
| 2012-11-27 | Avis de comparution, Bryant Alexander Mackey sera présent à l'audition. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2012-11-27 | Avis de comparution, Deborah Carlson et Allison Kindle Pejovic seront présentes à l'audience. | Procureur général du Manitoba |
| 2012-11-27 | Avis de comparution, John Norris sera présent à l'audition. | Advocates' Society |
| 2012-11-27 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Advocates' Society |
| 2012-11-26 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés | Sa Majesté la Reine |
| 2012-11-26 | Avis de comparution, Malliha Wilson, Troy Harrison, Kristin Smith et Baaba Froson seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2012-11-26 | Avis de comparution, Jean-Yves Bernard et Brigitte Bussières seront présents à l'audition. | Procureur général du Québec |
| 2012-11-26 | Avis de comparution, Anita Szigeti, Mercedes Perez et Marie-France Major seront présents à l'audition. | Mental Health Legal Committee |
| 2012-11-22 | Avis de comparution, Alain Préfontaine sera présent à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2012-11-21 |
Ordonnance de, Mo, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 12 octobre 2012, accordant l’autorisation d’intervenir au Procureur général de la Colombie-Britannique, au Mental Health Legal Committee, au Procureur général du Canada, au Procureur général du Québec, au Procureur général du Manitoba, à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et à l’Advocates' Society; IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2012-11-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-19 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2012-11-19 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-19 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2012-11-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-19 | Procureur général du Manitoba |
| 2012-11-19 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-19 | Procureur général du Manitoba |
| 2012-11-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2012-11-19 | Procureur général du Québec |
| 2012-11-19 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-19 | Procureur général du Québec |
| 2012-11-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-19 | Procureur général du Canada |
| 2012-11-19 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-19 | Procureur général du Canada |
| 2012-11-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-19 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2012-11-19 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-19 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2012-11-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-16 | Mental Health Legal Committee |
| 2012-11-16 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-16 | Mental Health Legal Committee |
| 2012-11-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-15 | Advocates' Society |
| 2012-11-15 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-11-15 | Advocates' Society |
| 2012-11-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2012-11-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, sollicitant la prorogation du délai de signification et de dépôt de ses mémoire, dossier et recueil de sources au 19 septembre 2012 et l’autorisation, en application du par. 71(3) des Règles, de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel Accordée |
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| 2012-11-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
| 2012-10-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Karen Collins datée du 23 octobre 2012 re: consentement, complété le : 2012-10-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-15 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2012-10-15 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MOLDAVER J.) | |
| 2012-10-12 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de la Colombie-Britannique, le Mental Health Legal Committee, le Procureur général du Canada et le Procureur général de l’Alberta en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général du Québec, le Procureur général du Manitoba, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Advocates' Society en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentées par le Procureur général de la Colombie-Britannique, le Mental Health Legal Committee, le Procureur général du Canada sont accueillies et ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 19 novembre 2012. Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le Procureur général du Québec, le Procureur général du Manitoba, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Advocates' Society sont accueillies et ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 19 novembre 2012. La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général de l’Alberta est rejetée. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2012-10-12 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo | |
| 2012-10-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, du P.G. Alberta et BCCLA, complété le : 2012-10-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowling datée du 27 septembre 2012, complété le : 2012-09-27 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2012-09-26 | Correspondance provenant de, Lawrence Greenspon daté du 24 septembre 2012. Re: Ne participera pas à l'appel | Lawrence Greenspon |
| 2012-09-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (requête en prorogation de délai incluse), complété le : 2012-09-25 | Procureur général de l'Alberta |
| 2012-09-24 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer les documents de l'intimé au 19 septembre 2012 (requête amendée reçue le 18 octobre 2012 sollicitant l’autorisation en application du par. 71(3) des Règles, de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel, complété le : 2012-09-24 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2012-09-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, du Procureur général du Canada, complété le : 2012-09-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-19 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-09-19 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2012-09-19 | Dossier de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2012-09-19 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2012-09-19 | Mémoire de l'intimé(e), Requête pour prorogation de délai demandée - reçue le 24 septembre 2012, complété le : 2012-09-27 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2012-09-17 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2012-09-18 | Procureur général du Canada |
| 2012-09-17 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-09-05 | Correspondance provenant de, Malliha Wilson datée du 4 sept 2012 re: mémoire modifié | Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Malliha Wilson datée du 4 sept. 12 (par le Pg de la C.-B. et la MHLC), complété le : 2012-09-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-08-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Consentement des intimés, complété le : 2012-08-30 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2012-08-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Prorogation de délai incluse, complété le : 2012-08-28 | Mental Health Legal Committee |
| 2012-08-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Requête en prorogation de délai incluse, original reçu le 29 août 2012, complété le : 2012-08-28 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2012-08-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Troy Harrisson datée du 27 août 2012 re: consent aux requêtes du PG Manitoba et Québec et ne prend pas position à celles de BCCLA et Advocate, complété le : 2012-08-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-08-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-08-21 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2012-08-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-08-20 | Advocates' Society |
| 2012-08-17 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-08-17 | Procureur général du Manitoba |
| 2012-08-17 | Requête en autorisation d'intervention, (affidavit original reçu le 22 août 2012), complété le : 2012-08-17 | Procureur général du Québec |
| 2012-08-15 | Correspondance provenant de, Lou Strezos datée du 15 août 2012 re: Me Strezos agira comme co-avocat | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2012-07-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-07-23 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-07-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-07-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-07-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-07-23 | Mémoire de l'appelant(e), (mémoire modifiée reçu le 5 sep 2012), complété le : 2012-09-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-07-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-12-12, (Début à 9h00) Jugement en délibéré |
|
| 2012-05-25 | Correspondance provenant de, Lawrence Greenspon daté le 25 mai 2012. Re: Andras Schreck représente Lawrence Greenspon | Lawrence Greenspon |
| 2012-05-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-05-01 | Avis d'appel, Original reçu le 2 mai 2012, complété le : 2012-05-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-04-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-04-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête sollicitant la réunion des demandes d’autorisation d’appel et la modification de l’intitulé est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C51139, C51166, C51456 et C51877, 2011 ONCA 303, daté du 19 avril 2011, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
|
| 2012-04-05 |
Décision sur requête diverse Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2011-09-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC De Abe | |
| 2011-09-12 | Présentation de requête diverse, JC De Abe | |
| 2011-08-23 | Avis de requête diverse, (Consolider les 4 appels entendus ensemble à la Cour d'appel et pour amender l'intitulé de la cause), complété le : 2011-08-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-07-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, intitulé réponse de l'intervenant, complété le : 2011-07-19 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2011-06-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-06-17 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
| 2011-06-17 | Demande d'autorisation d'appel, Avis de demande d'autorisation d'appel changé le 20 juin 2011 avec preuve de signification par télécopieur. Requête pour joindre demandée, reçue le 24 août 2011, complété le : 2011-06-20 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Criminal Lawyers' Association of Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Greenspon, Lawrence | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Manitoba | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Advocates' Society | Intervenant(e) | Actif |
| Mental Health Legal Committee | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Troy Harrison
Kristin Smith
Baaba Forson
6th Floor- 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4953
Télécopieur : (416) 326-6996
Courriel : malliha.wilson@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario
Procureur(s)
Louis P. Strezos
Candice Suter
6 Adelaide Street East, 5th Floor
Toronto, Ontario
M5C 1H6
Téléphone : (416) 977-6268 Ext : 1
Télécopieur : (416) 977-8513
Courriel : schreck@schreckpresser.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Greenspon, Lawrence
Procureur(s)
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Gilles Laporte
Jean-Yves Bernard
1200, route de l'Église, 2e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : brigitte.bussieres@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Elizabeth France
700 - 375 Water Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5N3
Téléphone : (604) 687-7700
Télécopieur : (604) 687-5596
Courriel : mrankin@tru.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Procureur général du Manitoba
Procureur(s)
Allison Kindle Pejovic
1205 - 405 Broadway Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 229-0679
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : Deborah.Carlson@gov.mb.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Advocates' Society
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 596-2960
Télécopieur : (416) 596-2598
Courriel : john.norris@simcoechambers.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0175
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : laura.stewart@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1001 Douglas Street, 6th Floor
P.O. Box 9280, Station Provincial Government
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-6712
Télécopieur : (250) 356-5707
Courriel : bryant.mackey@gov.bc.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Mental Health Legal Committee
Procureur(s)
Mercedes Perez
330 University Avenue
Suite 506
Toronto, Ontario
M5G 1R7
Téléphone : (416) 968-6575
Télécopieur : (416) 968-3424
Courriel : aszigeti@hslaw.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
234 Wellington Street, East Tower
Room 1101
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-3815
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit constitutionnel Partage des compétences Compétence du tribunal pour ordonner que des honoraires soient payés à des amicus curiae sur le Trésor Pouvoir du tribunal de fixer les honoraires payables aux amicus curiae La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le tribunal avait la compétence inhérente ou le pouvoir conféré par la loi d’ordonner à l’Ontario d’utiliser des fonds publics pour payer des amicus eu égard à la compétence exclusive du législateur pour débourser des fonds publics? À titre subsidiaire, la Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le tribunal n’était pas tenu d’adopter l’approche la moins restrictive lorsqu’il a statué que la présence d’amicus curiae était nécessaire pour protéger les droits d’un accusé à un procès équitable?
Dans quatre affaires criminelles, les juges de première instance ont nommé des amicus curiae et fixé les conditions de leur rémunération. Dans un cas, le juge de première instance a mis en place un processus de contrôle des comptes présentés par l’amicus. Le procureur général a concédé en appel qu’un tribunal avait le pouvoir de nommer un amicus et de fixer quelques conditions de la nomination, mais a plaidé que le tribunal n’avait pas compétence pour ordonner à l’État de payer les honoraires de l’amicus ou fixer le tarif auquel l’amicus devait être payé. La Cour d’appel a instruit les quatre appels ensemble et a rejeté les appels du procureur général. Elle a statué que le pouvoir de fixer les tarifs de rémunération et d’ordonner le contrôle était accessoire au pouvoir du tribunal de nommer des amicus curiae en application du par. 24(1) de la Charte ou de faire respecter sa procédure. Elle a statué que le pouvoir conféré par la loi en Ontario découlait de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, L.R.O. 1990, ch. P.27 et de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, ch. F.12. La Cour d’appel a statué que les ordonnances des juges ne violaient aucun principe constitutionnel. Elle a statué que les nominations en cause et les tarifs fixés étaient appropriés en l’espèce.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Ordonnance nommant un amicus curiae dans l'affaire R. c. Imona Russel au tarif de l'aide juridique
Cour de justice de l’Ontario
.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
12256
Ordonnance pour que le tarif de rémunération de l'amicus curiae dans l'affaire R. c. Lawrence Greenspon soit fixé à 250 $ l’heure pour 3,25 heures travaillées
Cour de justice de l’Ontario
Amicus curiae nommé dans l'affaire R. c. Paul Whalen au tarif de 200 $ l’heure, le procureur général est sommé de fournir le financement
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Ordonnance modifiant la nomination de l'intervenant pour ordonner un tarif de rémunération de 192 $ l’heure, avocat en second nommé comme amicus curiae au tarif de 110 $ l'heure
Cour supérieure de justice de l’Ontario
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Cour supérieure de justice de l’Ontario
Ordonnance nommant un vérificateur indépendant au tarif de 192 $ l'heure pour fixer le budget de l'amicus curiae et pour examiner, contrôler et évaluer les comptes de l'amicus curiae
Cour d’appel de l’Ontario
2011 ONCA 303, C51139, C51166, C51456, C51877
Appels rejetés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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