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34286
Sam Tuan Vu c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-08-10 | Appel fermé | |
| 2012-07-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-07-27 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-07-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Ro Cro Mo, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036584, 2011 BCCA 112, en date du 11 mars 2011, entendu le 15 février 2012, est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2012-03-01 | Transcription reçue, (60 pages) | |
| 2012-02-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-02-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sam Tuan Vu |
| 2012-02-15 | Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non publication suivant l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-15 | Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non publication suivant l'audience | Sam Tuan Vu |
| 2012-02-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2012-02-15 |
Audition de l'appel, 2012-02-15, JC LeB De F Ro Cro Mo Jugement en délibéré |
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| 2012-02-02 | Avis de comparution, Howard Rubin et Chandra Corriveau seront présents à l'audition. | Sam Tuan Vu |
| 2012-01-18 | Avis de comparution, Jennifer Duncan et Kathleen Murphy seront présentes à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2011-12-16 | Ordonnance sur requête en radiation, (Par la juge DESCHAMPS) | |
| 2011-12-16 |
Décision sur requête en radiation, De, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’appelant en vue d’obtenir ce qui suit : 1. la radiation des paragraphes 9, 20, 22 et 23 du mémoire de l’intimée; 2. des directives enjoignant à l’intimée d’indiquer la source des éléments de preuve mentionnés dans son mémoire; 3. la radiation de la note de bas de page 3; 4. le rejet de la demande présentée par le ministère public en vue de déposer un dossier; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2011-12-16 | Présentation de requête en radiation, De | |
| 2011-12-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2011-12-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier de l'intimé à 6 décembre 2011, Reg Accordée |
|
| 2011-12-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2011-12-14 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), de Rob Houston, daté du 14 déc. 2011, complété le : 2011-12-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-12-09 | Requête en radiation, Paragraphs 9, 20, 22 & 23 du Factum de l'intimée, pour les directions, et al., complété le : 2011-12-09 | Sam Tuan Vu |
| 2011-12-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-12-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-02-15 Jugement en délibéré |
|
| 2011-12-02 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la dossier de l'intimé jusqu'au 6 déc. 2011, complété le : 2011-12-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-12-02 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-12-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-12-02 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-12-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-12-02 | Mémoire de l'intimé(e), SCELLÉ - Copie épurée déposée le 24 février 2012, complété le : 2011-12-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-10-28 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel re: changement d'avocat | Sa Majesté la Reine |
| 2011-10-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2011-10-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, De, pour signifier et déposer le mémoire et les sources de l'intimée au 6 décembre 2011 et pour obtenir une ordonnance en vertu de la règle 71(3) pour plaider oralement à l'audience Accordée |
|
| 2011-10-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, De | |
| 2011-10-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Howard Rubin, Q.C. datée du 21 sept. 2011, complété le : 2011-10-21 | Sam Tuan Vu |
| 2011-10-21 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et les sources de l'intimée au 6 décembre 2011 et pour plaider oralement à l'audience., complété le : 2011-10-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-10-20 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-09-29 | Correspondance provenant de, M. Rubin reçue par télécopieur re: il n'y a rien dans leur mémoire qui a trait à l'avis de non-publication | Sam Tuan Vu |
| 2011-08-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-08-23 | Sam Tuan Vu |
| 2011-08-23 | Mémoire de l'appelant(e), (Version Word reçue le 12 sept. 11), complété le : 2011-10-14 | Sam Tuan Vu |
| 2011-08-19 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2011-09-02 | Sam Tuan Vu |
| 2011-07-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2011-07-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 2011-07-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Cha, au 31 mai 11 Accordée |
|
| 2011-07-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Cha | |
| 2011-06-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (aucune position), complété le : 2011-06-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-06-28 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (jusqu'au 31-5-11), complété le : 2011-06-28 | Sam Tuan Vu |
| 2011-05-31 | Avis d'appel, Prorogation de délai demandée (reçue le 28-6-11), Manque l'ordonnance de la C/A (reçue le 7 juillet/11), complété le : 2011-07-07 | Sam Tuan Vu |
| 2011-05-11 | Correspondance provenant de, Chandra Corriveau daté du 10 mai 2011. Re: Intention de déposer une demande d'autorisation d'appel | Sam Tuan Vu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vu, Sam Tuan | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vu, Sam Tuan
Procureur(s)
Howard Rubin, Q.C.
Burnaby, Colombie-Britannique
V5A 4R4
Téléphone : (604) 415-4737
Télécopieur : (778) 330-7255
Courriel : presumedinnocent@shaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Kathleen Murphy
John Gordon
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : jennifer.duncan@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Infractions - Éléments de l’infraction - Enlèvement - Séquestration - Aide et encouragement - L’enlèvement est-il une infraction continue? - Mens rea nécessaire pour déclarer un accusé coupable d’enlèvement lorsqu’il n’est pas prouvé qu’il avait participé au rapt initial de la victime.
L’appelant, S.T.V., a été déclaré coupable de séquestration, mais acquitté de l’infraction d’enlèvement. S.T.V. a séquestré un homme pendant huit jours après que celui-ci a été initialement enlevé par d’autres. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement, plaidant que le juge du procès avait omis de reconnaître que l’enlèvement était une infraction continue qui commence dès le rapt initial de la victime et qui se poursuit pendant toute la période de séquestration, ne prenant fin qu’avec le sauvetage ou la fuite de la victime. Le ministère public a plaidé que si le juge du procès avait conclu qu’il existait une preuve suffisante pour déclarer S.T.V. coupable de séquestration, il y avait une preuve suffisante pour le déclarer coupable d’enlèvement. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et a inscrit une déclaration de culpabilité relativement à l’accusation d’enlèvement au motif que le juge du procès avait constaté tous les faits nécessaires pour déclarer coupable S.T.V. à titre de partie à cette infraction par l’application des dispositions du Code criminel en matière d’aide et d’encouragement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
23905, 2008 BCSC 1376
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA036584, 2011 BCCA 112
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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