Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel Infraction Éléments de l’infraction Complot en vue de commettre un meurtre Responsabilité du participant à une infraction Preuve Exception à la règle du ouï-dire dans le cas des coconspirateurs La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que l’appelant pouvait être déclaré coupable de complot en vue de commettre un meurtre en tant que participant à l’infraction par l’effet combiné du par. 22(1) et de l’al. 465(1)a) du Code criminel? Si la responsabilité du participant à un complot est une infraction que reconnaît le droit canadien, cette responsabilité se limite-t-elle à avoir aidé ou encouragé la formation du complot, par opposition à avoir aidé ou encouragé la commission de l’infraction substantielle? L’exception à la règle du ouï-dire dans les cas des coconspirateurs s’applique-t-elle aux participants à un complot par opposition aux membres d’un complot? Si l’appel de la déclaration de culpabilité est rejeté, l’appel de la peine devrait-elle être accueilli et la peine devrait-elle être modifiée en y substituant une peine non privative de liberté?

L’appelant, un adolescent, a été déclaré coupable par un jury de complot en vue de commettre un meurtre. En 2002, deux sœurs, « R » et « T », ont assassiné leur mère en lui administrant de l’alcool et du Tylenol 3 et en la noyant ensuite dans une baignoire. Elles ont été déclarées coupables de meurtre au premier degré. L’appelant fréquentait T. Au cours de clavardages sur MSN avant le meurtre, lui et T ont parlé du meurtre. L’appelant et T ont parlé de la noyade, de ce qu’elle pourrait faire si sa mère se réveillait pendant la noyade et ils se sont donné rendez vous dans un restaurant après le meurtre. Le ministère public a émis l’hypothèse que l’appelant avait aidé les sœurs à formuler la méthode de l’assassinat, fourni les comprimés utilisés pour droguer la mère et accepté de fournir un faux alibi. Le ministère public a plaidé que l’appelant était coupable de complot en vue de commettre le meurtre, soit comme coconspirateur, soit comme partie au complot de la sœur. Le juge du procès a dit au jury dans son exposé que l’appelant pouvait être coupable de complot soit comme [TRADUCTION] « partenaire à part entière », soit comme partie au complot en ayant aidé ou encouragé les sœurs ou l’une d’elle dans leur projet de meurtre. Un jury a déclaré l’appelant coupable de complot en vue de commettre un meurtre. La Cour d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité.