Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile Recours collectif Certification Cause d’action Moyen de défense fondé sur le transfert de la perte Principe corollaire qui rend irrecevables les demandes d’acheteurs indirects La présente affaire aurait-elle dû être certifiée comme un recours collectif? Une fiducie constructoire peut-elle être ordonnée en l’absence d’un lien direct ou exclusif? Si un lien direct est exigé, quel est le contenu de cette exigence? Une fiducie constructoire peut-elle être ordonnée lorsqu’une réparation pécuniaire sera une réparation adéquate? Sur quels faits le tribunal doit-il s’appuyer pour traiter les exigences en matière de certification prévues dans la Class Proceedings Act?

Les appelantes (les « acheteurs ») ont introduit des demandes contre les intimées (les « producteurs ») alléguant qu’elles avaient participé illégalement à un complot intentionnel secret pour se concerter sur le prix du sirop de maïs à haute teneur de fructose (« HFCS »), un édulcorant utilisé dans divers produits alimentaires fabriqués, principalement des boissons gazeuses. En conséquence de cette activité de concertation sur les prix des producteurs, il est allégué que ces derniers auraient demandé un prix excessif aux acheteurs directs (AD) comme la représentante des demandeurs, Sun Rype Products Ltd. pour le sirop. Le trop perçu était imputé aux acheteurs indirects (AI) comme la représentante des demandeurs, Wendy Weberg, appelante, qui consommaient le produit final. Les acheteurs ont allégué les causes d’actions suivantes : i) des contraventions au par. 45(1) de la Partie VI de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C 34 et des dommages-intérêts aux termes du par. 36(1); ii) le complot délictuel et l’atteinte intentionnelle aux intérêts économiques; iii) l’enrichissement sans cause, la renonciation à un recours délictuel et la fiducie constructoire; iv) des dommages-intérêts punitifs. Les acheteurs ont présenté une demande en certification de l’action comme recours collectif en vertu de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, dont le groupe proposé comprendrait à la fois les AD et les AI de la HFCS. Les producteurs ont nié toute faute et ont contesté la demande à plusieurs titres. En définitive, une des principales questions en litige était de savoir si les producteurs étaient forclos de s’appuyer sur la moyen de défense fondé sur le transfert de la perte à l’égard des AD et, dans l’affirmative, si les AI étaient pareillement forclos d’avoir une cause d’action contre les producteurs. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la demande de certification. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont accueilli l’appel des producteurs et annulé l’ordonnance de certification à l’égard des acheteurs qui étaient des AI, statuant que ces derniers n’avaient aucune cause d’action. La demande a été renvoyée au tribunal de première instance pour examen à l’égard des AD.