Renseignements sur les dossiers
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34282
Pro-Sys Consultants Ltd., et al. c. Microsoft Corporation, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-05-20 | Appel fermé | |
| 2015-05-15 | Certificat de taxation délivré à, Me Michael J. Sobkin | |
| 2015-05-15 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 40 270,42 $, Reg | |
| 2015-05-15 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2014-10-15 | Ordonnance sur requête diverse, (par LA COUR) | |
| 2014-10-15 | Décision sur requête diverse, (abordées dans l'ordonnance par la Cour sur la requête pour une nouvelle audience) | |
| 2014-10-15 | Présentation de requête diverse | |
| 2014-10-15 |
Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, (par la COUR), À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée au nom des intimées en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en nouvelle audition d’appel et une nouvelle audition de l’appel limitée à la question de l’adjudication des dépens ordonnée dans les motifs de jugement de la Cour datés du 31 octobre 2013; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée au nom des appelants en vue d’obtenir l’autorisation de présenter une requête en autorisation de signifier et de déposer une réponse à la réplique; ET APRÈS EXAMEN des documens déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête présentée par les intimées en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en nouvelle audition d’appel est accueillie. 2. La requête présentée par les appelants en autorisation de déposer une réponse à la réplique est accueillie. 3. Sans que soit tranchée la question de savoir si l’art. 37 de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, limite le pouvoir discrétionnaire de la Cour d’adjuger les dépens à l’égard des instances devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d’appel, la requête présentée par les intimées en nouvelle audition de l’appel est accueillie, et les motifs et l’ordonnance de la Cour datés du 31 octobre 2013 sont modifiés et prévoient que l’appel est accueilli avec dépens devant la Cour seulement. 4. Quel que soit le résultat, les dépens des requêtes doivent être payés aux appelants. Accueilli, avec dépens |
|
| 2014-10-15 | Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, la Cour | |
| 2014-08-21 | Réponse au mémoire de frais, (réponse au mémoire de frais amendé), complété le : 2014-08-21 | Microsoft Corporation |
| 2014-06-25 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2014-06-25, (Version électronique déposée le 2014-06-25) | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2014-06-18 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2014-06-19, (Version électronique déposée le 2014-06-18) | Microsoft Corporation |
| 2014-06-11 | Avis de requête diverse, (Format livre), pour permettre sur-réplique par les appelants. , complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-11) | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2014-06-05 | Avis de changement de procureur, Geoffrey Cowper sera l'avocat au dossier avec Yael Wexler de Fasken Martineau DuMoulin comme correspondant. | Microsoft Corporation |
| 2014-06-02 | Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), (et à la requête pour proroger les délais), (Version électronique due le 2014-06-09) | Microsoft Corporation |
| 2014-05-16 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), et réponse à requête pour prorogation de délai, complété le : 2014-05-20, (Version électronique déposée le 2014-05-20) | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2014-05-01 | Autre recueil de sources, (Format livre), concernant la requête nouvelle audition et prorogation du delai, complété le : 2014-05-01 | Microsoft Corporation |
| 2014-05-01 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), et pour prorogation du délai., complété le : 2014-05-01, (Version électronique due le 2014-05-08) | Microsoft Corporation |
| 2014-04-25 | Mémoire de frais, Un mémoire de frais révisée a été reçue le 12 août 2014., complété le : 2014-04-25 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2013-11-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-11-01 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-10-31 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA034325 et CA037968, 2011 BCCA 186, en date du 15 avril 2011, entendu le 17 octobre 2012, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les ordonnances des juges saisis des demandes qui font droit à la demande de certification de l’action à titre de recours collectif sont rétablies, sous réserve de la radiation des allégations fondées sur la fiducie par interprétation. Accueilli, avec dépens |
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| 2013-05-21 | Correspondance provenant de, Linnae Roach daté du 17 mai 2013. Re: Remplacement du mémoire électronique épuré | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-11-05 | Transcription reçue, (221 pages) | |
| 2012-10-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-10-17 |
Audition de l'appel, 2012-10-17, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2012-10-17 | Divers, aucune information au sujet de l'ordonnance scéllé n'a été dévoilée | Microsoft Corporation |
| 2012-10-17 | Divers, aucune information au sujet de l'ordonnance scéllé n'a été dévoilée | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-10-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), SCÉLLÉ déposé à l'audition - aucune copie épurée reçue | Microsoft Corporation |
| 2012-10-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition et joint avec le 34283 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-10-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2012-10-16 | Avis de comparution, Michael Sobkin comparaîtra également | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-10-15 | Correspondance provenant de, Gowlings re: réservation de 2 sièges supplémentaires | Microsoft Corporation |
| 2012-10-11 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-10-11 | Avis de comparution, J.J. Camp, Reidar Mogerman et Melina Buckley seront présents à l'audition. | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-10-10 | Correspondance provenant de, J.J. Camp daté du 9 octobre 2012. Re: Recueil de sources suplémentaires | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-10-10 | Documentation supplémentaire, 'Appellants' further supplementary book of authorities', complété le : 2012-10-10 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-10-05 | Correspondance provenant de, Gowlings reçu par courriel re: les parties se sont mis d'accord à ce que Sun-Rype parle le premier, Pro-Sys le deuxième et Samsung le troisième. | Microsoft Corporation |
| 2012-10-03 | Avis de comparution, John S. Tyhurst comparaîtra | Procureur général du Canada |
| 2012-10-03 | Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel re: il ne s'object pas au dépôt du dossier supplémentaire de l'appelant | Microsoft Corporation |
| 2012-10-01 | Correspondance provenant de, Gowlings en date du 1 oct. 12 et reçue par courriel re: partage du temps d'argumentation | Microsoft Corporation |
| 2012-09-28 | Documentation supplémentaire, (Recueil de sources supplémentaire - cédé reçu le 2 oct. 12), complété le : 2012-10-02 | Microsoft Corporation |
| 2012-09-28 | Documentation supplémentaire, (Vol. 1 à 4 DOSSIER DES INTIMÉS SUPPLÉMENTAIRES et CÉDÉ SCELLÉS) - Consentement reçu par téléphone de M. Sobkin, complété le : 2012-09-28 | Microsoft Corporation |
| 2012-09-13 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 18 juillet 2012, accordant l'autorisation d'intervenir au procureur général du Canada dans les deux appels ainsi qu'à la Chambre de commerce du Canada dans l’appel Sun-Rype Products Ltd. et al. c. Archer Daniels Midland Company et al. (34283); IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2012-09-12 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources, complété le : 2012-09-12 | Microsoft Corporation |
| 2012-09-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34283, complété le : 2012-09-12 | Procureur général du Canada |
| 2012-09-12 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34283, complété le : 2012-09-12 | Procureur général du Canada |
| 2012-09-07 | Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (par la Juge en Chef) | |
| 2012-09-07 |
Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les intimées Microsoft Corporation et Microsoft Canada Co./Microsoft Canada CIE en vue d’être autorisées à présenter une plaidoirie orale d’une heure lors de l’audition de l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : La requête est rejetée. Les intimées Microsoft Corporation et Microsoft Canada Co./Microsoft Canada CIE sont autorisées à présenter une plaidoirie orale de quarante-cinq (45) minutes au total lors de l’audition de l’appel. Rejeté(e) |
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| 2012-09-07 | Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC | |
| 2012-08-29 | Correspondance provenant de, M. Finkelstein en date du 29 août 2012 et reçue par courriel re: demande d'être entendu séparément des dossier 34283 et 34617 | Microsoft Corporation |
| 2012-07-25 | Correspondance provenant de, Gowlings, par courriel, datée le 25 juillet/12, Re : demande pour 4 sièges réservés | Microsoft Corporation |
| 2012-07-25 | Avis de comparution, Neil Finkelstein, James Sullivan, Catherine Beagan Flood et Brandon Kain seront présent à l'audience | Microsoft Corporation |
| 2012-07-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2012-07-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire des appelants produit en vertu de la règle 29(4), en plus d'un dossier et du recueil de sources supplémentaire au 6 juil. 12, DeRg Accordée |
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| 2012-07-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2012-07-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-07-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 18 juil. 12, complété le : 2012-07-19 | Microsoft Corporation |
| 2012-07-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-10-17, (Début à 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2012-07-18 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge DESCHAMPS) | |
| 2012-07-18 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 34283), De, À LA SUITE DE REQUÊTES présentées par le procureur général du Canada en autorisation d'intervenir dans les appels dont les intitulés figurent ci-dessus; ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par la Chambre de commerce du Canada en autorisation d’intervenir dans l’appel interjeté dans l’affaire Sun-Rype Products Ltd., et al. c. Archer Daniels Midland Company, et al. (34283); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par le procureur général du Canada sont accordées et le requérant pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 12 septembre 2012. La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Chambre de commerce du Canada est accordée et la requérante pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages dans l’affaire Sun-Rype Products Ltd., et al. c. Archer Daniels Midland Company, et al. (34283) au plus tard le 12 septembre 2012. La décision sur les demandes en vue de présenter des plaidoiries orales sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2012-07-18 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, De | |
| 2012-07-03 | Documentation supplémentaire, DOSSIER DE L'INTIMÉ Vol. 1 à 4, SCELLÉ (il n'y aura pas de version épurée), complété le : 2012-07-12 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-07-03 | Documentation supplémentaire, Receuil de sources supplémentaire Vol. 1 à 6, complété le : 2012-07-12 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-07-03 | Mémoire supplémentaire, règle 29(4) SCELLÉ + 2 VERSIONS ÉPURÉES, CD reçu le 11 juillet 2012, complété le : 2012-07-12 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-07-03 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire des appelants produit en vertu de la règle 29(4), en plus d'un dossier et du recueil de sources supplémentaire au 6 juil. 12, complété le : 2012-07-03 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-06-18 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), reçu de J.J. Camp, Q.C. par télécopieur, complété le : 2012-06-18 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-06-18 | Correspondance provenant, Y. Martineau, datée du 18 juin, avocat pour Infineon Technologies AG; requête prématurée | |
| 2012-06-15 | Correspondance provenant, de J. Kenneth McEwan, procureur de Catgill et autres dans Dun-Rype (34283) re requête pour du temps de plaidoirie additionnel | |
| 2012-06-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), (au soutien de la requête pour du temps supplémentaire), complété le : 2012-06-08 | Microsoft Corporation |
| 2012-06-08 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (1 heure), complété le : 2012-06-08 | Microsoft Corporation |
| 2012-05-24 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-05-22 | Dossier de l'intimé(e), (SCÉLLÉ Vol. 1 à 4) cédé, formulaire, signification et version épurée reçus le 22 mai 2012, complété le : 2012-05-23 | Microsoft Corporation |
| 2012-05-22 | Mémoire de l'intimé(e), en vertu de la règle 29(3) SCÉLLÉ - Cédé, formulaire, signification et version épurée reçus le 22 mai 2012, complété le : 2012-05-23 | Microsoft Corporation |
| 2012-05-22 | Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 à 5 - Cédé, formulaire et signification reçus le 22 mai 2012, complété le : 2012-05-23 | Microsoft Corporation |
| 2012-05-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-05-09 | Microsoft Corporation |
| 2012-05-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), J.J. Camp, c.r. datée du 7 mai 12, complété le : 2012-05-07 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-04-27 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-04-27 | Procureur général du Canada |
| 2012-03-30 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. 1 à 7), complété le : 2012-04-10 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-03-30 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. 1 à 5 SCELLÉS + 3 copies Vol. 1 à 3 épurées), complété le : 2012-04-10 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-03-30 | Mémoire de l'appelant(e), (SCELLÉ + 3 copies épurées), complété le : 2012-04-10 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2012-03-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2011-12-22 | Avis d'appel, complété le : 2011-12-22 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2011-12-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-12-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-12-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête des intimées pour radier les affidavits des professeurs Trebilcock et Iacobucci du dossier de la demande est accordée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA034325 et CA037968, 2011 BCCA 186, daté du 15 avril 2011, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2011-12-01 |
Décision sur requête en radiation, voir jugement Accordée, sans dépens |
|
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, Reidar M. Mogerman, datée le 21 nov./11, Re : jugement de la cour supérieure de l'Ontario datée le 21 nov/11 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2011-11-17 | Correspondance provenant de, Reidar M. Mogerman, datée le 16 nov/11, Re : décision de la cour d'appel de Québec le 16 novembre/11 (soumis au banc le 18 nov./11) | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2011-10-04 | Correspondance provenant de, Reidar Mogerman, datée le 4 oct./11, par courriel, Re : mise sous scellé | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2011-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Cro | |
| 2011-10-03 | Présentation de requête en radiation, LeB F Cro | |
| 2011-09-21 | Correspondance provenant de, Reidar M. Mogerman, datée le 20 sept./11 Re : Décision du juge Strathy de la cour supérieure d'Ontario datée le 20 sept./11 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2011-09-19 | Documentation supplémentaire, (Décision de la cour sup. Colombie-britannique datée 2011-08-19) | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2011-08-11 | Réplique à requête en radiation, complété le : 2011-08-11 | Microsoft Corporation |
| 2011-08-03 | Réponse à requête en radiation, Reliée, complété le : 2011-08-03 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2011-08-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-08-03 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2011-06-29 | Recueil de sources, (pour la requête) | Microsoft Corporation |
| 2011-06-29 | Requête en radiation, Déclaration amendée des demandeurs dans la demande d'autorisation d'appel et certains affidavits, complété le : 2011-06-29 | Microsoft Corporation |
| 2011-06-29 | Recueil de sources | Microsoft Corporation |
| 2011-06-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (3 volumes) (SCELLÉS) 2 copies épurées reçues le 29 juin/11, complété le : 2011-06-29 | Microsoft Corporation |
| 2011-06-03 | Correspondance provenant de, Thomas W. Ross, datée le 30 mai/11, Affidavit supportant la demande d'autorisation - copie originale | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2011-06-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2011-05-30 | Recueil de sources, (6 volumes) | Pro-Sys Consultants Ltd. |
| 2011-05-30 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes SCELLÉS) (2 copies épurées de chaque volumes reçues) Ord. finale CA manquante (form. reçu le 15 juin/11) finale reçue le 20 juin/11, complété le : 2011-06-21 | Pro-Sys Consultants Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pro-Sys Consultants Ltd. | Appelant(e) | Actif |
| Godfrey, Neil | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Microsoft Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Microsoft Canada Co./Microsoft Canada CIE | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pro-Sys Consultants Ltd.
Procureur(s)
J.J. Camp, Q.C.
Reidar Mogerman
Reidar Mogerman
Camp Fiorante Matthews Mogerman
400 - 856 Homer Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2W5
Téléphone : (604) 689-7555
Télécopieur : (604) 689-7554
Courriel : jjcamp@cfmlawyers.ca
400 - 856 Homer Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2W5
Téléphone : (604) 689-7555
Télécopieur : (604) 689-7554
Courriel : jjcamp@cfmlawyers.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Godfrey, Neil
Procureur(s)
J.J. Camp, Q.C.
Reidar Mogerman
Reidar Mogerman
Camp Fiorante Matthews Mogerman
400 - 856 Homer Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2W5
Téléphone : (604) 689-7555
Télécopieur : (604) 689-7554
Courriel : jjcamp@cfmlawyers.ca
400 - 856 Homer Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2W5
Téléphone : (604) 689-7555
Télécopieur : (604) 689-7554
Courriel : jjcamp@cfmlawyers.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Microsoft Corporation
Procureur(s)
Neil Finkelstein
James Sullivan
Brandon Kain
Catherine Beagan Flood
Sara Knowles
James Sullivan
Brandon Kain
Catherine Beagan Flood
Sara Knowles
McCarthy Tétrault LLP
Box 48, 5300-66 Wellington St. W.
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Box 48, 5300-66 Wellington St. W.
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Microsoft Canada Co./Microsoft Canada CIE
Procureur(s)
Neil Finkelstein
James Sullivan
Brandon Kain
Catherine Beagan Flood
Sara Knowles
James Sullivan
Brandon Kain
Catherine Beagan Flood
Sara Knowles
McCarthy Tétrault LLP
Box 48, 5300-66 Wellington St. W.
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
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Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
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Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
John S. Tyhurst
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 546
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6276
Télécopieur : (613) 954-1920
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 546
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6276
Télécopieur : (613) 954-1920
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile Recours collectifs Certification Cause d’action Moyen de défense fondé sur le transfert de la perte Principe corollaire qui rend irrecevables les demandes d’acheteurs indirects Est-il évident et manifeste que les acheteurs indirects au Canada n’ont aucun recours en droit canadien lorsqu’ils ont subi un préjudice en raison d’un agissement illégal et anti concurrentiel? La présente affaire aurait-elle dû être certifiée comme un recours collectif?
Les appelants ont intenté une action contre les intimées alléguant que ces dernières auraient commis des fautes anti concurrentielles qui leur permettaient de demander des prix plus élevés pour certains de leurs produits. Les appelants n’obtenaient pas leurs produits ou leurs licences de logiciels Microsoft directement des intimées, mais les acquéraient en tant qu’« acheteurs indirects » de revendeurs ou d’« acheteurs directs ». Les appelants ont plaidé des causes d’action fondées sur des délits civils de common law, soit l’atteinte intentionnelle aux intérêts commerciaux et le complot, et ont sollicité des dommages-intérêts en vertu de l’art. 36 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C 34 pour violation des articles 45 et 52 de cette loi. Ils ont également allégué l’enrichissement sans cause et la renonciation à un recours délictuel. Ils ont demandé la certification du recours collectif aux termes de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50. Les intimées ont contesté la demande, plaidant qu’elle ne répondait pas aux conditions de certification. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la demande de certification du recours collectif. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont accueilli l’appel, annulé l’ordonnance de certification et rejeté l’action des appelants au motif qu’il était évident et manifeste que les demandeurs représentants, en tant qu’acheteurs indirects, n’avaient aucune cause d’action fondée en droit.
Décisions des juridictions inférieures
Le 6 juillet 2006
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L043175, 2006 BCSC 1047
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L043175, 2006 BCSC 1047
Demande de radiation de la déclaration des demandeurs au complet et d’annulation de l’action, rejetée; ordonnance de radiation de certaines parties de la déclaration, accordée
Le 24 novembre 2006
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L043175, 2006 BCSC 1738
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L043175, 2006 BCSC 1738
Autorisation accordée aux demandeurs de modifier la déclaration
Le 5 mars 2010
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L043175, 2010 BCSC 285
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L043175, 2010 BCSC 285
Demande de certification du recours collectif, accueillie
Le 15 avril 2011
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2011 BCCA 186, CA034325, CA037968
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2011 BCCA 186, CA034325, CA037968
Appel accueilli, ordonnance de certification annulée, action des demandeurs, rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Date de modification : 2025-02-27