Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Effet de l’héritage autochtone d’un délinquant lors de la détermination de la peine pour avoir violé une condition d’une ordonnance de surveillance de longue durée — Principe suprême aux fins de détermination de la peine en cas de violation d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

L’intimé a été déclaré coupable d’introduction par effraction et d’agression sexuelle, et a été libéré en 2003 aux termes d’une ordonnance de surveillance de longue durée. En vertu de l’ordonnance de surveillance de longue durée, l’intimé doit s’abstenir de consommer des substances intoxicantes. Une analyse d’urine effectuée en 2009 a révélé que l’intimé avait consommé de la morphine et de la cocaïne et il a admis avoir consommé ces deux substances à l’occasion. Il a été accusé d’avoir violé son ordonnance de surveillance. Le 19 mars 2010, il a plaidé coupable sous un chef d’avoir omis de se conformer à son ordonnance de surveillance de longue durée contrairement au par. 753(1) du Code criminel. Le juge chargé de déterminer la peine, soulignant notamment le besoin de protéger le public contre le risque de récidive de l’intimé, l’a condamné à une peine de détention de trois ans. L’intimé est d’héritage autochtone. Il a grandi à Ross River, territoire du Yukon. Ses parents, qui sont décédés lorsqu’il était très jeune, souffraient de problèmes d’abus d’alcool et d’autres drogues. Il a vécu avec ses grands parents jusqu’à ce qu’il soit envoyé dans un pensionnat à l’âge de cinq ans, où il a subi de la violence physique, sexuelle, émotive et spirituelle. Il est retourné à Ross River à l’âge de neuf ans et il a abusé de drogues et d’alcool presque tout le temps depuis lors, à l’exception d’une période de sobriété de six ans pendant les années 1990. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont statué que le juge qui a prononcé la peine avait omis de prendre dûment en compte l’héritage autochtone de l’intimé et qu’il avait omis de mettre dûment l’accent sur la réadaptation. La Cour a réduit la peine à un an.