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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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34240

A.B. par son tuteur à l'instance, C.D. c. Bragg Communications Incorporated, une personne morale, et al.

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-10-23 Appel fermé
2012-09-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-09-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-09-27 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA330605, 2011 NSCA 26, en date du 4 mars 2011, entendu le 10 mai 2012 est accueilli en partie afin de permettre à A.B. de procéder de façon anonyme dans le cadre de sa demande d’une ordonnance obligeant la divulgation de l’identité de l’utilisateur ou des utilisateurs de l’adresse IP. Les ordonnances relatives aux dépens rendues dans les instances inférieures sont annulées et les dépens ne sont pas octroyés dans notre Cour.


Accueilli en partie, sans dépens
2012-07-04 Demande de huis clos des médias refusée
2012-06-29 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Daniel Burnett Daniel W. Burnett
2012-06-28 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Brian Murphy BullyingCanada Inc.
2012-06-21 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, McInnes Cooper A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-06-20 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Nancy G. Rubin Halifax Herald Limited, une personne morale
2012-06-12 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2012-06-08 Demande ou proposition de huis clos des médias
2012-05-28 Transcription reçue, (98 pages)
2012-05-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-05-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) distribués à l'audience Kids Help Phone
2012-05-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) distribués à l'audience Privacy Commissioner of Canada
2012-05-10 Recueil condensé de l'amicus curiae, (14 copies) distribués à l'audience Daniel W. Burnett
2012-05-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) distribués à l'audience A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-05-10 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties
2012-05-10 Audition de l'appel, 2012-05-10, JC LeB De F Abe Ro Ka
Jugement en délibéré
2012-05-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-05-08 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et receuil de sources de l'intervenant, Reg
Accordée
2012-05-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2012-05-08 Documentation supplémentaire, Receuil de sources, complété le : 2012-05-08 Canadian Civil Liberties Association
2012-05-07 Correspondance provenant de, Heather Ross, par courriel, Re : demande un siège réservé pour l'audience Kids Help Phone
2012-05-07 Avis de comparution, Tamir Israel et David Fewer serong présent à l'audience Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-05-04 Correspondance provenant de, Caroline Etter, par courriel, Re : demande 4 sièges réservés pour l'audience Privacy Commissioner of Canada
2012-05-04 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et sources le 3 mai/12, complété le : 2012-05-04 Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-05-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-02 Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-05-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-03 Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-05-02 Avis de comparution, Ryder GIlliland et Adam Lazier seront présent à l'audience l'Association canadienne des jounaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada et Book and Periodical Council
2012-05-02 Avis de comparution, Daniel W. Burnett et Paul Brackstone seront présent à l'audience Daniel W. Burnett
2012-05-02 Avis de comparution, Iris Fischer et Dustin Kenall seront présent à l'audience Canadian Civil Liberties Association
2012-05-02 Avis de comparution, Mahmud Jamal, Jason MacLaren, Steven Golick et Carly Fidler seront présent à l'audience Kids Help Phone
2012-05-01 Avis de comparution, Marko Vesely et M. Toby Kruger seront présent à l'audience British Columbia Civil Liberties Association
2012-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-01 Beyond Borders
2012-05-01 Recueil de sources de l'amicus curiae, complété le : 2012-05-01 Daniel W. Burnett
2012-05-01 Mémoire de l'amicus curiae, Sign. à venir (reçue le 2 mai/12), complété le : 2012-05-02 Daniel W. Burnett
2012-04-30 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 3 avril 2012 autorisant l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; Jeunesse J'écoute; l’Association canadienne des libertés civiles; le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada; Journaux Canadiens, l’Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, l’Association canadienne des journalistes, la Professional Writers Association of Canada et le Book and Periodical Council; la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko; le Canadian Unicef Committee; le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario; Au-delà des frontières et BullyingCanada Inc. à intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE seuls les six groupes d’intervenants suivants l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; Jeunesse J'écoute; l’Association canadienne des libertés civiles; le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada; Journaux Canadiens, l’Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, l’Association canadienne des journalistes, la Professional Writers Association of Canada et le Book and Periodical Council ; et le Canadian Unicef Committee soient autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accueilli en partie
2012-04-27 Avis de comparution, Joseph E. Magnet et Patricia Kosseim seront présent à l'audience Privacy Commissioner of Canada
2012-04-27 Avis de comparution, Jeffrey S. Leon, ranjan K. Agarwal et Daniel Holden seront présent à l'audience Canadian Unicef Committee
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), CD à venir (reçu le 1er mai/12), complété le : 2012-05-01 Beyond Borders
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-15 BullyingCanada Inc.
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 BullyingCanada Inc.
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2012-04-27 Privacy Commissioner of Canada
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), CD à venir (reçu le 30 avri/12), complété le : 2012-05-01 Privacy Commissioner of Canada
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Canadian Unicef Committee
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Canadian Unicef Committee
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Kids Help Phone
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Kids Help Phone
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Canadian Civil Liberties Association
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Canadian Civil Liberties Association
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-30 l'Association canadienne des jounaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada et Book and Periodical Council
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), sign. a venir (reçue le 30 avril/12), complété le : 2012-04-30 l'Association canadienne des jounaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada et Book and Periodical Council
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 British Columbia Civil Liberties Association
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 British Columbia Civil Liberties Association
2012-04-23 Avis de comparution, Michelle Awad, c.r. et Jane O'Neill seront présente à l'audience A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-04-20 Appel prêt pour audition
2012-04-19 Avis de comparution, Brian Murphy et Wanda Severns seront présents à l'audition. BullyingCanada Inc.
2012-04-03 Ordonnance de, Abe, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les intimées ayant informé la Cour qu’elles ne participeraient pas au présent pourvoi, Me Daniel W. Burnett est nommée amicus curiae afin d'aider la Cour en déposant, au plus tard le 1er mai 2012, un mémoire d’au plus 40 pages ainsi qu’un recueil de sources et en présentant une plaidoirie orale d’au plus 60 minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2012-04-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge ABELLA)
2012-04-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; Jeunesse J'écoute; l’Association canadienne des libertés civiles; le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada; Journaux Canadiens, l’Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, l’Association canadienne des journalistes, la Professional Writers Association of Canada et le Book and Periodical Council; la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko; le Canadian Unicef Committee; le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario; Au-delà des frontières et BullyingCanada Inc. en autorisation d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; Jeunesse J'écoute; l’Association canadienne des libertés civiles; le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada; Journaux Canadiens, l’Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, l’Association canadienne des journalistes, la Professional Writers Association of Canada et le Book and Periodical Council; la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko; le Canadian Unicef Committee; le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario; Au-delà des frontières et BullyingCanada Inc. sont accordées et chacun des dix groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 27 avril 2012.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux l'intimées tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2012-04-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2012-04-02 Correspondance provenant de, Michelle C. Awad datée Avril 2/12 et reçue par télécopieur, re.: l'appelant ne demandera pas les dépens contre Bragg (envoyée aux juges le 3 avril 2012) A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-03-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour Beyond Borders) de Michelle C. Awad, datée le 23 mars/12, par téléc., complété le : 2012-03-26 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-03-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Iris Fischer, datée le 23 mars/12, par téléc., Re : réponse à la lettre de l'appelant datée le 19 mars/12, complété le : 2012-03-23 Canadian Civil Liberties Association
2012-03-23 Requête en autorisation d'intervention, (Requête pour proroger les délais incluse mais pas nécessaire) sign. à venir, incomplet Beyond Borders
2012-03-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Chris W. Sanderson, datée le 23 mars 2012, par téléc., complété le : 2012-03-23 British Columbia Civil Liberties Association
2012-03-22 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-22 Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-03-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe réponse pour toutes les requêtes), complété le : 2012-03-19 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-03-16 Correspondance provenant de, Colleen Bauman, datée le 15 mars/12, par téléc., Re : consentement de l'appelant pour l'extension de délai Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-03-16 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-16 Canadian Unicef Committee
2012-03-12 Désistement de requête en prorogation de délai, (entrée pour raison administrative) Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-03-12 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la requête en intervention (PAS NÉCESSAIRE), complété le : 2012-03-12 Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-03-12 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-12 Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-03-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-09 l'Association canadienne des jounaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada et Book and Periodical Council
2012-03-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-09 Privacy Commissioner of Canada
2012-03-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-09 Kids Help Phone
2012-03-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-03-09 Audition d'appel mise au rôle, 2012-05-10
Jugement en délibéré
2012-03-08 Documentation supplémentaire, (Recueil de sources), complété le : 2012-03-08 Canadian Civil Liberties Association
2012-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-08 Canadian Civil Liberties Association
2012-03-02 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-02 British Columbia Civil Liberties Association
2012-02-27 Correspondance provenant de, Michelle Awad daté du 27 février 2012. Re: Demande encore les dépens contre The Halifax Herald A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-02-24 Correspondance provenant de, Patricia J. Wilson, datée le 24 février/12, Re : ordonnance de non-publication A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-02-24 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-02-24 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-02-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Cédé et formulaire reçus le 2 mars 2012), complété le : 2012-03-08 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-02-24 Mémoire de l'appelant(e), (Cédé et formulaire reçus le 2 mars 2012), complété le : 2012-03-08 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-02-21 Correspondance provenant de, Nancy Rubin daté du 21 février 2012. Re: Ne participera pas à l'appel Halifax Herald Limited, une personne morale
2012-02-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Tous les parties. Re: Retrait de Global Television de l'intitulé de cause
2012-02-07 Correspondance provenant de, Kimberley Hayes daté du 7 février 2012. Re: Ne participera pas à l'appel Bragg Communications Incorporated, une personne morale
2012-02-06 Correspondance provenant de, Alan Parish daté du 6 février 2012. Re: Confirmation que Global Television ne fait plus partie de l'intitulé de cause Global Television
2012-02-02 Correspondance provenant de, Michelle Awad daté du 2 février 2012. Re: Aimerait enlever l'intimé, Global Television, de l'intitulé de cause A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-02-02 Correspondance provenant de, M.C. Awad par télécopieur, re.: intervenants potentiels A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-01-31 Correspondance provenant de, Alan Parish daté du 31 janvier 2012. Re: L'intimé aimerait être enlevé de l'intitulé de cause Global Television
2012-01-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-11-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Nancy G. Rubin datée du 23 nov. 11 re l'intervention est prématurée, complété le : 2011-11-23 Halifax Herald Limited, une personne morale
2011-11-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Michelle C. Awad & Jane O'Neil datée du 23 nov. 11, complété le : 2011-11-23 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-11-14 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-11-21 BullyingCanada Inc.
2011-11-14 Avis d'appel, complété le : 2011-11-14 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-10-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-10-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-10-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA330605, 2011 NSCA 26, daté du 4 mars 2011, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. L’ordonnance rendue par le juge Fish datée du 25 mai 2011 demeure en vigueur.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2011-06-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Cro
2011-06-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (SCELLÉE) (6 copies épurées déposées) 2 sign. manquantes (reçu le 15 juin/11), complété le : 2011-06-20 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-06-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉE) 1 copie épurée pour le public déposée, complété le : 2011-06-02 Halifax Herald Limited, une personne morale
2011-05-25 Ordonnance sur requête diverse, (Par le juge FISH)
2011-05-25 Décision sur requête diverse, F, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE visant le prononcé d’une ordonnance :
1) Autorisant la demanderesse et son tuteur à l’instance à présenter une demande d’autorisation d’appel en utilisant des pseudonymes ;
2) Interdisant la publication des mots utilisés dans le profil Facebook qui fait l’objet de la demande d’autorisation d’appel jusqu’à ce que la Cour se prononce définitivement sur l’affaire.
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accordée
Accordée
2011-05-25 Présentation de requête diverse, F
2011-05-24 Réplique à requête diverse, (Format lettre), de Jane O'Neill, datée le 24 mai/11 (par téléc.), complété le : 2011-05-24 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-05-16 Réponse à requête diverse, (relié), complété le : 2011-05-16 Halifax Herald Limited, une personne morale
2011-05-16 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Alan V. Parish, c.r., datée le 16 mai/11, par téléc., complété le : 2011-05-16 Global Television
2011-05-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-05-11 Correspondance provenant de, Nancy G. Rubin, datée le 10 mai/11, par téléc., Re : intention de déposer une réponse à la requête Halifax Herald Limited, une personne morale
2011-05-10 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (prends aucune position), complété le : 2011-05-10 Bragg Communications Incorporated, une personne morale
2011-05-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ryan Conrod, datée le 4 mai/11, par téléc., Re : décision et ord. du juge Beveridge de la cour d'appel de la Nouvelle-écosse A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-05-03 Avis de requête diverse, pour une ordonnance permettant à la demanderesse et à sa tutrice à l'instance de déposer sa demande d'autorisation en utilisant un pseudonyme et pour non-publication des mots utilisés dans le profil Facebook jusqu'à la décision dans cette affaire, complété le : 2011-05-03 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-05-03 Recueil de sources A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-05-03 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-05-03 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
A.B. par son tuteur à l'instance, C.D. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Bragg Communications Incorporated, une personne morale Intimé(e) Actif
Halifax Herald Limited, une personne morale Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Burnett, Daniel W. Amicus curiae Actif
BullyingCanada Inc. Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Kids Help Phone Intervenant(e) Actif
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Privacy Commissioner of Canada Intervenant(e) Actif
l'Association canadienne des jounaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada et Book and Periodical Council Intervenant(e) Actif
Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic Intervenant(e) Actif
Canadian Unicef Committee Intervenant(e) Actif
Information and Privacy Commissioner of Ontario Intervenant(e) Actif
Beyond Borders Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.

Procureur(s)
Michelle Awad
Jane O'Neill
McInnes Cooper
1969 Upper Water Street, Suite 1300
Purdy's Wharf Tower II
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 444-8509
Télécopieur : (902) 425-6350
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Bragg Communications Incorporated, une personne morale

Procureur(s)
Kimberley Hayes
P.O. Box 8660, Station A
6080 Young Street, Suite 801
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3K 5M3
Téléphone : (902) 446-1455
Télécopieur : (902) 406-3140

Partie : Halifax Herald Limited, une personne morale

Procureur(s)
Nancy G. Rubin
Maggie A. Stewart
Stewart McKelvey
900 - 1959 Uper Water Street
P.O. Box 997
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3337
Télécopieur : (902) 420-1417
Courriel : nrubin@stewartmckelvey.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca

Partie : BullyingCanada Inc.

Procureur(s)
Brian F. P. Murphy
Wanda M. Severns
Murphy Group
128 Highfield Street
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 5N7
Téléphone : (506) 877-0077 Ext : 701
Télécopieur : (506) 877-0079
Courriel : brian@murphygroup.ca
Correspondant
Colin S. Baxter
Cavanagh Williams Conway Baxter LLP
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Chris W. Sanderson, Q.C.
Marko Vesely
M. Toby Kruger
Lawson Lundell LLP
1600 - 925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Télécopieur : (604) 669-1620
Courriel : csanderson@lawsonlundell.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Kids Help Phone

Procureur(s)
Mahmud Jamal
Jason MacLean
Carly Fidler
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-6764
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : mjamal@osler.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Canadian Civil Liberties Association

Procureur(s)
Iris Fischer
Blake, Cassels & Graydon LLP
199 Bay Street, Suite 4000
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2408
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : iris.fischer@blakes.com
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com

Partie : Privacy Commissioner of Canada

Procureur(s)
Megan Brady
Joseph E. Magnet
Office of the Privacy Commissioner of Canada
Place de Ville, Tower B
112 Kent Street, 3rd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1H3
Téléphone : (613) 992-3068
Télécopieur : (613) 947-4192
Courriel : megan.brady@priv.gc.ca

Partie : l'Association canadienne des jounaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada et Book and Periodical Council

Procureur(s)
Ryder Gilliland
Daniel W. Burnett
Blake, Cassels & Graydon LLP
Commerce Court West
2800 - 199 Bay St.
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-5849
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : ryder.gilliland@blakes.com
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com

Partie : Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic

Procureur(s)
Tamir Israel
University of Ottawa
Faculty of Law
57 Louis Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2914
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : tisrael@cippic.ca

Partie : Canadian Unicef Committee

Procureur(s)
Jeffrey S. Leon
Bennett Jones LLP
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 777-5480
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : leonj@bennettjones.com
Correspondant
Ranjan K. Agarwal
Bennett Jones LLP
World Exchange Plaza
1900 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 683-2300
Télécopieur : (613) 683-2323
Courriel : agarwalr@bennettjones.com

Partie : Information and Privacy Commissioner of Ontario

Procureur(s)
William S. Challis
Stephen McCammon
Information and Privacy Commissioner/Ontario
2 Bloor Street East
Suite 1400
Toronto, Ontario
M4W 1A8
Téléphone : (437) 770-8564
Télécopieur : (416) 325-9186
Courriel : bill.challis@ipc.on.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : Beyond Borders

Procureur(s)
Jonathan M. Rosenthal
Frank D. Crewe
500 - 70 Bond Street
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 360-7768
Télécopieur : (416) 863-4896
Courriel : jrosenthal@bondlaw.net
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Burnett, Daniel W.

Procureur(s)
Daniel Burnett
Owen Bird Law Corporation
2900 - 595 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J5
Téléphone : (604) 691-7506
Télécopieur : (604) 632-4433
Courriel : dburnett@owenbird.com
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com

Sommaire

Mots-clés

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Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile — Ordonnances de confidentialité — Diffamation — La demanderesse sollicite une ordonnance de divulgation de l’identité des personnes qui ont utilisé une adresse IP particulière pour créer un faux profil sur Facebook — La demanderesse sollicite également la permission de procéder par voie d’initiales et une ordonnance de non-publication de déclarations censément diffamatoires dans le profil — Le tribunal doit-il admettre d’office la vulnérabilité inhérente des adolescentes qui font l’objet de harcèlement à caractère sexuel en ligne et du risque grave du préjudice qu’elles peuvent subir si elles sont tenues de publier de nouveau des commentaires et de révéler leur identité pour obtenir une réparation? — Le tribunal peut-il invoquer sa compétence parens patriae pour protéger l’enfant? — Les médias qui choisissent d’intervenir dans une requête visant à obtenir une ordonnance de non-publication devraient-ils avoir le droit aux dépens si la requête est rejetée?

La demanderesse a pris connaissance d’un faux profil sur le site Web de réseautage social Facebook, qui comprenait une photographie de la demanderesse, une version légèrement modifiée de son nom et d’autres détails qui l’identifiaient. Le faux profil discutait également de l’apparence physique de la demanderesse, de son poids, et comprenait censément des commentaires scandaleux à caractère sexuel de nature privée et intime. La demanderesse, par son tuteur à l’instance, à présenté en cabinet une demande en vue d’obtenir une ordonnance obligeant l’intimée Bragg Communications à divulguer l’identité des personnes qui ont utilisé une adresse IP particulière pour perpétrer la diffamation alléguée. À titre de réparation additionnelle, la demanderesse a sollicité une ordonnance qui lui permettrait de procéder par un pseudonyme (initiales) et une ordonnance de non-publication partielle pour empêcher le public de connaître les mots qui se trouvaient dans le faux profil Facebook. Le juge LeBlanc a accordé l’ordonnance de divulgation, mais a refusé la réparation additionnelle demandée. La Cour d’appel a confirmé cette décision.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 juin 2010
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

329542, 2010 NSSC 215

Motion for permission for applicant and her litigation guardian to proceed by way of initials and for an order prohibiting publication of allegedly defamatory statements denied
Le 25 juin 2010
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

CA330605, 2010 NSCA 57

Order granted permitting applicant and her litigation guardian to proceed by way of initials for purposes of appeal and imposing publication ban pending any further order of the court
Le 28 septembre 2010
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

2010 NSSC 356

Costs awarded to The Halifax Herald Limited and Global Television
Le 4 mars 2011
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

CA330605, 2011 NSCA 26

Appeal of LeBlanc J.’s decision dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

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Date de modification : 2025-02-27