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Aucun.

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Droit des communications Radiodiffusion Politique de radiodiffusion Législation Interprétation Loi incompatible Compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) Le CRTC a-t-il la compétence, en vertu du mandat que lui confère la Loi sur la radiodiffusion, pour établir un régime permettant aux stations privées de télévision locale de négocier avec les entreprises de distribution de radiodiffusion une juste valeur en échange de la distribution des services de programmation diffusée par ces stations de télévision locales? Le régime de compensation pour la valeur des signaux proposé par le CRTC entrerait-il nécessairement en conflit avec les droits conférés aux entreprises de distribution de radiodiffusion en vertu de la Loi sur le droit d’auteur? Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, art. 2(1), 3(1), 3(2), 5 Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C 42, art. 21, 31.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) renvoie la question suivante à la Cour d’appel fédérale:

Le Conseil a-t-il la compétence, en vertu du mandat que lui confère la Loi sur la radiodiffusion, pour établir un régime permettant aux stations privées de télévision locale de choisir de négocier avec les entreprises de distribution de radiodiffusion une juste valeur en échange de la distribution des services de programmation diffusée par ces stations de télévision locales?

Le régime auquel la question fait référence est parfois désigné sous le nom de régime « de compensation pour la valeur des signaux », qui permettrait à une station privée de télévision locale de négocier avec des fournisseurs de service de télévision par câble (appelés « entreprises de distribution de radiodiffusion » ou « EDR ») une entente selon laquelle ces derniers lui verseraient une contrepartie en échange du droit de retransmettre ses signaux. Le CRTC a déterminé qu’un tel régime de compensation pour la valeur des signaux était nécessaire à la réalisation des objectifs stratégiques de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion. Les exploitants de stations privées de télévision locale sont généralement favorables au régime proposé alors que, de façon générale, les EDR sont contre. Selon le régime actuel, les EDR captent les signaux diffusés en direct par des stations privées de télévision locale et les retransmettent à leurs abonnés moyennant le paiement de certains frais. Le CRTC exige des EDR qu’elles accordent certains avantages aux stations privées de télévision locale pour ces signaux. Le CRTC a conclu que le modèle réglementaire existant ne répondait pas adéquatement aux changements récents survenus dans l’industrie de la radiodiffusion. Parmi les changements constatés par le CRTC, il y a le développement de services de radiodiffusion directe à domicile par satellite, le développement de canaux de télévision spécialisés qui sont autorisés à percevoir des frais directement des EDR qui les distribuent et l’adoption à grande échelle de nouvelles plateformes médiatiques. Par suite de ces changements, les stations de télévision locale ont subi une baisse de revenus de publicité alors que les EDR ont vu leurs revenus augmenter, ce qui s’est traduit par un changement important de leur position respective sur le marché et par une crise financière pour les stations privées de télévision locale. Le CRTC a conclu qu’il était possible d’éviter cette crise financière en adoptant un régime de compensation pour la valeur des signaux qui ferait intervenir les forces du marché. Le CRTC a donc présenté une demande de renvoi à la Cour d’appel fédérale pour déterminer sa compétence à instaurer le régime proposé.