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34229
Ivana Levkovic c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2013-05-08 | Appel fermé | |
2013-05-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2013-05-06 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2013-05-03 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49523, 2010 ONCA 830, en date du 7 décembre 2010, entendu le 10 octobre 2012, est rejeté. L’ordonnance visant la tenue d’un nouveau procès est confirmée. Rejeté(e) |
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2012-10-24 | Transcription reçue, (106 pages) | |
2012-10-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2012-10-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-10-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
2012-10-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Ivana Levkovic |
2012-10-10 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
2012-10-10 |
Audition de l'appel, 2012-10-10, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Jugement en délibéré |
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2012-10-01 | Avis de comparution, Robert J. Frater et Richard Kramer comparaîtront | Procureur général du Canada |
2012-09-28 | Avis de comparution, Marie Henein et Danielle Robitaille comparaîtront | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-09-19 | Avis de comparution, Jamie Klukach et Gillian Roberts comparaîtront | Sa Majesté la Reine |
2012-08-17 |
Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 21 juin 2012 autorisant la Criminal Lawyers' Association of Ontario à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cette intervenante pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2012-08-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2012-08-16 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-08-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2012-08-16 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-08-03 | Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel le 3 août 12 re: 1 siège réservé | Ivana Levkovic |
2012-08-03 | Avis de comparution, Delmar Doucette, Jill Copeland, Jessica Orkin et Nicole Rozier comparaîtront | Ivana Levkovic |
2012-07-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2012-07-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-10-10 Jugement en délibéré |
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2012-07-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2012-07-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Abe, pour signifier et déposer le mémoire de l'intimée au 14 juin 12 et le recueil de sources au 28 juin 12 et présenter une plaidoirie orale Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2012-07-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe | |
2012-07-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2012-07-04 | Ivana Levkovic |
2012-06-27 | Recueil de sources de l'intimé(e), (4 volumes déposés), complété le : 2012-06-27 | Sa Majesté la Reine |
2012-06-27 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire au 14 juin 12 et le receuil de sources de l'intimée au 27 juin 12, complété le : 2012-06-27 | Sa Majesté la Reine |
2012-06-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-06-26 | Procureur général du Canada |
2012-06-26 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-06-26 | Procureur général du Canada |
2012-06-21 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
2012-06-21 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL) | |
2012-06-21 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers' Association of Ontario en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Criminal Lawyers' Association of Ontario est accordée et l’intervenante en question pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 16 août 2012. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante. L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l’appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2012-06-21 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
2012-06-14 | Mémoire de l'intimé(e), (requête en extension de délai manquante, reçue le 27 juin) (CD en erreur, nouveau CD reçu le 27 juin), complété le : 2012-06-27 | Sa Majesté la Reine |
2012-05-30 | Appel prêt pour audition | |
2012-05-23 | Correspondance provenant de, J. Klukach par télécopieur, re.: demande de proroger les délais pour déposer les documents d'appel de l'intimée | Sa Majesté la Reine |
2012-05-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2012-05-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'appelante au 13 avr. 12 Accordée |
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2012-05-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2012-05-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par CLA, complété le : 2012-05-11 | Ivana Levkovic |
2012-05-01 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-05-01 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-04-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 24 avr. 12, complété le : 2012-04-24 | Sa Majesté la Reine |
2012-04-19 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'appelante au 13 avr. 12, complété le : 2012-04-19 | Ivana Levkovic |
2012-04-13 | Correspondance provenant de, Jill Copeland daté du 13 avril 2012. Re: Prorogation de délai | Ivana Levkovic |
2012-04-13 | Recueil de sources de l'appelant(e), Requête pour proroagtion de délai reçue le 19 avr. 12 (3 volumes), complété le : 2012-04-19 | Ivana Levkovic |
2012-04-03 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-04-03 | Ivana Levkovic |
2012-03-15 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-03-15 | Ivana Levkovic |
2012-03-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2012-02-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2012-02-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer l'avis d'intervention relative à une question constitutionnelle du Procureur général du Canada au 9 fév. 12 Accordée |
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2012-02-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2012-02-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Jamie Klukach daté du 13 fév. 12, complété le : 2012-02-13 | Sa Majesté la Reine |
2012-02-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2012-02-10 | Ivana Levkovic |
2012-02-09 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis d'intervention relative à une question constitutionnelle au 9 fév. 12, complété le : 2012-02-09 | Procureur général du Canada |
2012-02-09 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
2012-01-12 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Ivana Levkovic |
2012-01-11 | Correspondance provenant de, K. Collins datée du 11 jan./12 re : avis de changement de procureur pour la Couronne, Brian McNeely est remplacé par Jamie Klukach and Gillian Roberts (par courriel) | Sa Majesté la Reine |
2012-01-10 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Par la juge en chef) | |
2012-01-10 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. L’application de l’art. 243 du Code criminel, L.R.C., 1985, ch. C-46, à un « enfant » qui périt avant sa naissance contrevient-elle à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée |
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2012-01-10 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2011-11-23 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, courriel de Burke-Robertson daté du 23 nov. 11, complété le : 2011-11-23 | Sa Majesté la Reine |
2011-11-18 | Requête en formulation de question constitutionnelle, relié, complété le : 2011-11-16 | Ivana Levkovic |
2011-11-18 | Avis d'appel, complété le : 2011-11-18 | Ivana Levkovic |
2011-10-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2011-10-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2011-10-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la réplique de la demanderesse sont accordées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49523, 2010 ONCA 830, daté du 7 décembre 2010, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
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2011-10-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
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2011-10-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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2011-07-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro | |
2011-07-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, Pour la réplique, Bi Abe Ro | |
2011-07-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi Abe Ro | |
2011-06-24 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique, complété le : 2011-06-24 | Ivana Levkovic |
2011-06-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-06-30 | Ivana Levkovic |
2011-06-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2011-06-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 7 juin 11 Accordée |
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2011-06-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2011-06-16 | Correspondance provenant de, Jessica R. Orkin datée du 16 juin 11 re va déposer sa réplique avec une prorogation de délai le 24 juin 11 | Ivana Levkovic |
2011-06-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2011-06-07 | Ivana Levkovic |
2011-06-07 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 7 juin 11, complété le : 2011-06-07 | Sa Majesté la Reine |
2011-06-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Prorogation de délai déposée le 7 juin 2011, complété le : 2011-06-07 | Sa Majesté la Reine |
2011-05-19 |
Correspondance provenant de, Me Doucette re: jugement reçu le 19 mai 2011. Original reçu le 25 mai 2011. |
Ivana Levkovic |
2011-05-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2011-04-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (inclue dans la demande d'autorisation d'appel - consentement de l'intimé aussi inclus), complété le : 2011-04-29 | Ivana Levkovic |
2011-04-29 |
Demande d'autorisation d'appel, prorogation de délai incluse, jugement reçu le 19 mai 2011., complété le : 2011-04-29 |
Ivana Levkovic |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Levkovic, Ivana | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers' Association of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Levkovic, Ivana
Procureur(s)
Michael Moon
Jessica Orkin
Jill Copeland
Nicole Rozier
20 Dundas Street West
Suite 1100
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 597-6907
Télécopieur : (416) 342-1766
Courriel : doucette@delmardoucette.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Gillian Roberts
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jamie.klukach@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Richard Kramer
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario
Procureur(s)
Danielle Robitaille
202 - 445 King Street West
Toronto, Ontario
M5V 1K4
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : mhenein@hhllp.ca
Correspondant
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés Droit constitutionnel Droit à la liberté Droit criminel Infractions Certaines parties de l’art. 243 du Code criminel sont-elles imprécises au point d’être inconstitutionnelles? Dans son application à un « enfant » qui est mort avant la naissance, l’art. 243 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, porte-t-il atteinte à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
L’appelante a été accusée en vertu de l’art. 243 d’avoir fait disparaître le cadavre d’un enfant. La question en litige est de savoir si les mots « enfant soit mort avant [. . .] la naissance » sont imprécis et donc de savoir si l’art. 243 viole l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge du procès a statué qu’il n’était pas en mesure de déterminer un sens cohérent et non ambigu du terme « enfant » dans le contexte d’un décès qui survient avant la naissance. Il a retranché le mot « avant », pour que l’art. 243 se lise dorénavant « [. . .] que l’enfant soit mort pendant ou après la naissance [. . .] ». Parce que le ministère public ne pouvait établir la cause ou le moment du décès, il a acquitté l’appelante. La Cour d’appel a statué que l’art. 243 n’étaient pas imprécis au point d’être inconstitutionnel. Elle a accueilli l’appel, annulé l’acquittement est ordonné un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CRIMNJ(P) 1253/06
Demanderesse acquittée de l’accusation d’avoir fait disparaître le cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait qu’elle lui a donné naissance
Cour d’appel de l’Ontario
2010 ONCA 830, C49523
Appel accueilli, acquittement annulé, nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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