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34229

Ivana Levkovic c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-05-08 Appel fermé
2013-05-06 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-05-06 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-05-03 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49523, 2010 ONCA 830, en date du 7 décembre 2010, entendu le 10 octobre 2012, est rejeté. L’ordonnance visant la tenue d’un nouveau procès est confirmée.
Rejeté(e)
2012-10-24 Transcription reçue, (106 pages)
2012-10-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-10-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2012-10-10 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2012-10-10 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ivana Levkovic
2012-10-10 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2012-10-10 Audition de l'appel, 2012-10-10, JC LeB F Abe Ro Cro Mo
Jugement en délibéré
2012-10-01 Avis de comparution, Robert J. Frater et Richard Kramer comparaîtront Procureur général du Canada
2012-09-28 Avis de comparution, Marie Henein et Danielle Robitaille comparaîtront Criminal Lawyers' Association of Ontario
2012-09-19 Avis de comparution, Jamie Klukach et Gillian Roberts comparaîtront Sa Majesté la Reine
2012-08-17 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 21 juin 2012 autorisant la Criminal Lawyers' Association of Ontario à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cette intervenante pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-08-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2012-08-16 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2012-08-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2012-08-16 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2012-08-03 Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel le 3 août 12 re: 1 siège réservé Ivana Levkovic
2012-08-03 Avis de comparution, Delmar Doucette, Jill Copeland, Jessica Orkin et Nicole Rozier comparaîtront Ivana Levkovic
2012-07-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-07-19 Audition d'appel mise au rôle, 2012-10-10
Jugement en délibéré
2012-07-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-07-06 Décision sur requête en prorogation de délai, Abe, pour signifier et déposer le mémoire de l'intimée au 14 juin 12 et le recueil de sources au 28 juin 12 et présenter une plaidoirie orale
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-07-05 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2012-07-04 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2012-07-04 Ivana Levkovic
2012-06-27 Recueil de sources de l'intimé(e), (4 volumes déposés), complété le : 2012-06-27 Sa Majesté la Reine
2012-06-27 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire au 14 juin 12 et le receuil de sources de l'intimée au 27 juin 12, complété le : 2012-06-27 Sa Majesté la Reine
2012-06-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-06-26 Procureur général du Canada
2012-06-26 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-06-26 Procureur général du Canada
2012-06-21 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2012-06-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL)
2012-06-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers' Association of Ontario en autorisation d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Criminal Lawyers' Association of Ontario est accordée et l’intervenante en question pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 16 août 2012.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante.
L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l’appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2012-06-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2012-06-14 Mémoire de l'intimé(e), (requête en extension de délai manquante, reçue le 27 juin) (CD en erreur, nouveau CD reçu le 27 juin), complété le : 2012-06-27 Sa Majesté la Reine
2012-05-30 Appel prêt pour audition
2012-05-23 Correspondance provenant de, J. Klukach par télécopieur, re.: demande de proroger les délais pour déposer les documents d'appel de l'intimée Sa Majesté la Reine
2012-05-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-05-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'appelante au 13 avr. 12
Accordée
2012-05-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2012-05-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par CLA, complété le : 2012-05-11 Ivana Levkovic
2012-05-01 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-05-01 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2012-04-24 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 24 avr. 12, complété le : 2012-04-24 Sa Majesté la Reine
2012-04-19 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'appelante au 13 avr. 12, complété le : 2012-04-19 Ivana Levkovic
2012-04-13 Correspondance provenant de, Jill Copeland daté du 13 avril 2012. Re: Prorogation de délai Ivana Levkovic
2012-04-13 Recueil de sources de l'appelant(e), Requête pour proroagtion de délai reçue le 19 avr. 12 (3 volumes), complété le : 2012-04-19 Ivana Levkovic
2012-04-03 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-04-03 Ivana Levkovic
2012-03-15 Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-03-15 Ivana Levkovic
2012-03-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-02-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-02-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer l'avis d'intervention relative à une question constitutionnelle du Procureur général du Canada au 9 fév. 12

Accordée
2012-02-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2012-02-13 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Jamie Klukach daté du 13 fév. 12, complété le : 2012-02-13 Sa Majesté la Reine
2012-02-10 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2012-02-10 Ivana Levkovic
2012-02-09 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis d'intervention relative à une question constitutionnelle au 9 fév. 12, complété le : 2012-02-09 Procureur général du Canada
2012-02-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2012-01-12 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Ivana Levkovic
2012-01-11 Correspondance provenant de, K. Collins datée du 11 jan./12 re : avis de changement de procureur pour la Couronne, Brian McNeely est remplacé par Jamie Klukach and Gillian Roberts (par courriel) Sa Majesté la Reine
2012-01-10 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Par la juge en chef)
2012-01-10 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. L’application de l’art. 243 du Code criminel, L.R.C., 1985, ch. C-46, à un « enfant » qui périt avant sa naissance contrevient-elle à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2012-01-10 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2011-11-23 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, courriel de Burke-Robertson daté du 23 nov. 11, complété le : 2011-11-23 Sa Majesté la Reine
2011-11-18 Requête en formulation de question constitutionnelle, relié, complété le : 2011-11-16 Ivana Levkovic
2011-11-18 Avis d'appel, complété le : 2011-11-18 Ivana Levkovic
2011-10-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-10-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-10-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la réplique de la demanderesse sont accordées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49523, 2010 ONCA 830, daté du 7 décembre 2010, est accordée sans dépens.
Accordée, sans dépens
2011-10-20 Décision sur requête en prorogation de délai
Accordée
2011-10-20 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2011-07-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro
2011-07-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Pour la réplique, Bi Abe Ro
2011-07-25 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi Abe Ro
2011-06-24 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique, complété le : 2011-06-24 Ivana Levkovic
2011-06-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-06-30 Ivana Levkovic
2011-06-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-06-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 7 juin 11
Accordée
2011-06-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-06-16 Correspondance provenant de, Jessica R. Orkin datée du 16 juin 11 re va déposer sa réplique avec une prorogation de délai le 24 juin 11 Ivana Levkovic
2011-06-07 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2011-06-07 Ivana Levkovic
2011-06-07 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 7 juin 11, complété le : 2011-06-07 Sa Majesté la Reine
2011-06-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Prorogation de délai déposée le 7 juin 2011, complété le : 2011-06-07 Sa Majesté la Reine
2011-05-19 Correspondance provenant de, Me Doucette re: jugement reçu le 19 mai 2011.
Original reçu le 25 mai 2011.
Ivana Levkovic
2011-05-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2011-04-29 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (inclue dans la demande d'autorisation d'appel - consentement de l'intimé aussi inclus), complété le : 2011-04-29 Ivana Levkovic
2011-04-29 Demande d'autorisation d'appel, prorogation de délai incluse, jugement reçu
le 19 mai 2011., complété le : 2011-04-29
Ivana Levkovic

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Levkovic, Ivana Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Levkovic, Ivana

Procureur(s)
Delmar Doucette
Michael Moon
Jessica Orkin
Jill Copeland
Nicole Rozier
Doucette Boni Santoro
20 Dundas Street West
Suite 1100
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 597-6907
Télécopieur : (416) 342-1766
Courriel : doucette@delmardoucette.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Jamie C. Klukach
Gillian Roberts
Attorney General of Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jamie.klukach@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Robert J. Frater
Richard Kramer
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario

Procureur(s)
Marie Henein
Danielle Robitaille
Henein Hutchison LLP
202 - 445 King Street West
Toronto, Ontario
M5V 1K4
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : mhenein@hhllp.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés Droit constitutionnel Droit à la liberté Droit criminel Infractions Certaines parties de l’art. 243 du Code criminel sont-elles imprécises au point d’être inconstitutionnelles? Dans son application à un « enfant » qui est mort avant la naissance, l’art. 243 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, porte-t-il atteinte à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

L’appelante a été accusée en vertu de l’art. 243 d’avoir fait disparaître le cadavre d’un enfant. La question en litige est de savoir si les mots « enfant soit mort avant [. . .] la naissance » sont imprécis et donc de savoir si l’art. 243 viole l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge du procès a statué qu’il n’était pas en mesure de déterminer un sens cohérent et non ambigu du terme « enfant » dans le contexte d’un décès qui survient avant la naissance. Il a retranché le mot « avant », pour que l’art. 243 se lise dorénavant « [. . .] que l’enfant soit mort pendant ou après la naissance [. . .] ». Parce que le ministère public ne pouvait établir la cause ou le moment du décès, il a acquitté l’appelante. La Cour d’appel a statué que l’art. 243 n’étaient pas imprécis au point d’être inconstitutionnel. Elle a accueilli l’appel, annulé l’acquittement est ordonné un nouveau procès.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 septembre 2008
Cour supérieure de justice de l’Ontario

CRIMNJ(P) 1253/06

Demanderesse acquittée de l’accusation d’avoir fait disparaître le cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait qu’elle lui a donné naissance

Le 7 décembre 2010
Cour d’appel de l’Ontario

2010 ONCA 830, C49523

Appel accueilli, acquittement annulé, nouveau procès ordonné

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27