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34228

Sa Majesté la Reine c. Marius Nedelcu

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-12-19 Appel fermé
2012-11-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-11-08 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-11-07 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48500, 2011 ONCA 143, en date du 24 février 2011, entendu le 16 mars 2012, est accueilli, l’ordonnance prescrivant la tenue d’un nouveau procès est annulée, et la déclaration de culpabilité quant au chef de conduite dangereuse causant des lésions corporelles est rétablie. Les juges LeBel, Fish et Cromwell sont dissidents.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-03-29 Transcription reçue, (74 pages)
2012-03-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-03-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) distribuées à l'audience Marius Nedelcu
2012-03-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) distribuées à l'audience Sa Majesté la Reine
2012-03-16 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de toutes les parties
2012-03-16 Audition de l'appel, 2012-03-16, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2012-03-13 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2012-03-13 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue de déposer à titre de nouvelle preuve l’affidavit de Penny Georgoudis, signé le 13 février 2012.
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accordée.
Accordée
2012-03-13 Documentation supplémentaire, Recueil de sources suplémentaire avec une lettre en couverture (soumis à la Cour le 13 mars 2012), complété le : 2012-03-13 Advocates' Society
2012-03-07 Avis de comparution, Sylvain Leboeuf et Gilles Laporte seront présent à l'audience Procureur général du Québec
2012-03-07 Avis de comparution, Barbara A. McIsaac, c.r., Jacquie El-Chammas et Frank Addario seront présente à l'audience Advocates' Society
2012-03-06 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC
2012-03-06 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’intervenante, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire et de son recueil de sources jusqu’au 2 mars 2012, et en vue d’être autorisée à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel en vertu de la règle 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET SUITE À L’ORDONNANCE datée du 31 janvier 2012 accordant l’autorisation d’intervenir à la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), à l’Advocates’ Society et au procureur général du Québec;

-2-


IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1) le délai de signification et de dépôt du mémoire et du recueil de sources de l’intervenante, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), est prorogé jusqu'au 2 mars 2012 et cette intervenante pourra, en outre, présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

2) l’ Advocates’ Society pourra présenter une plaidoirie orale d'au plus cinq (5) minutes lors de l'audition de l’appel.

3) le procureur général du Québec pourra présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l’appel.
Accordée
2012-03-06 Décision sur requête en prorogation de délai, Cro, Voir ordonnance pour plaidoirie orale
Accordée
2012-03-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Cro
2012-03-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (consentement conjoint de l'appelante et de l'intimé), complété le : 2012-03-02 Sa Majesté la Reine
2012-03-02 Correspondance provenant de, Changement d'avocat de Sack Gobblat à Borden Ladner Gervais Advocates' Society
2012-03-02 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenante, Criminal Lawyers' Association (Ontario), au 2 mars 12 et obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale en vertu de la règle 71(3), complété le : 2012-03-02 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2012-03-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-03-02 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2012-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-03-02 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2012-03-01 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (envoyée au banc 6 mars 12), complété le : 2012-03-01 Marius Nedelcu
2012-02-29 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (envoyée au banc 6 mars 12), complété le : 2012-02-29 Sa Majesté la Reine
2012-02-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-02-29 Advocates' Society
2012-02-29 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-02-29 Advocates' Society
2012-02-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-02-27 Procureur général du Québec
2012-02-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-02-27 Procureur général du Québec
2012-02-24 Avis de comparution, Michal Ffairburn et Randy Schwartz seront présent à l'audience Sa Majesté la Reine
2012-02-24 Avis de comparution, P. Andras Schreck et Candice Suter seront présent à l'audience Marius Nedelcu
2012-02-21 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (envoyée au banc 6 mars 12), complété le : 2012-02-21 Marius Nedelcu
2012-02-13 Correspondance provenant de, Mme Suter en date du 10 fév. 12 re: demande que son étudiant puisse s'assoir à la table des procureurs Marius Nedelcu
2012-02-13 Correspondance provenant de, Gowlings, par courriel, Re : sièges réservés Marius Nedelcu
2012-02-06 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-02-06 Marius Nedelcu
2012-02-06 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-02-06 Marius Nedelcu
2012-01-31 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CROMWELL J.)
2012-01-31 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, la Advocates’ Society et le Procureur général du Québec en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, la Advocates’ Society et le Procureur général du Québec sont accordées et ces intervenants sont autorisés à signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 29 février 2012.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-01-31 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2012-01-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, consent à toutes les interventions, complété le : 2012-01-30 Marius Nedelcu
2012-01-24 Ordonnance sur requête en nomination de procureur
2012-01-24 Décision sur requête en nomination de procureur, Abe, à savoir M. P. Andras Schreck et Mme Cantice Suter comme procureurs au dossier pour l'intimé
Accordée
2012-01-24 Présentation de requête en nomination de procureur, Abe
2012-01-23 Appel prêt pour audition
2012-01-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour PG du Québec) de Michal Fairburn, par téléc., datée le 23 janv./12, complété le : 2012-01-23 Sa Majesté la Reine
2012-01-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour Criminal Lawyers' Association of Ontario) de Michal Fairburn, par téléc., datée le 23 janv./12, complété le : 2012-01-23 Sa Majesté la Reine
2012-01-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (de Advocates' Society) de Randy Schwartz, par téléc., datée le 16 janv./12, complété le : 2012-01-16 Sa Majesté la Reine
2012-01-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michal Fairburn, datée le 10 janvier/12, par téléc., Re : changement de position de l'apellant (soumis aux juges le 16 janv./12) Sa Majesté la Reine
2012-01-10 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-01-10 Procureur général du Québec
2012-01-10 Requête en autorisation d'intervention, (Reliée), complété le : 2012-01-10 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2012-01-09 Réponse à requête en nomination de procureur, complété le : 2012-01-09 Sa Majesté la Reine
2012-01-09 Requête en nomination de procureur, M. P. Andras Schreck et Cantice Suter comme procureurs, complété le : 2012-01-09 Marius Nedelcu
2012-01-03 Requête en autorisation d'intervention, (Reliée), complété le : 2012-01-03 Advocates' Society
2011-12-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-12-14 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le Factum et le recueils de source de l'Appelante à 25 nov. 2011., Reg
Accordée
2011-12-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-12-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-12-07 Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-16
Jugement en délibéré
2011-11-28 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'appelante au 25 nov 2011. (Frais de dépôt manquant-reçu le 7 déc 2011), complété le : 2011-12-07 Sa Majesté la Reine
2011-11-25 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-11-25 Sa Majesté la Reine
2011-11-25 Mémoire de l'appelant(e), Requête pour prorogation de délai déposée le 28 novembre 2011, complété le : 2011-11-25 Sa Majesté la Reine
2011-11-22 Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2011-11-22 Sa Majesté la Reine
2011-11-21 Correspondance provenant de, Mme Fairburn reçu par télécopieur re: déposera son mémoire en retard. Sa Majesté la Reine
2011-11-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-08-30 Avis d'appel, complété le : 2011-08-30 Sa Majesté la Reine
2011-07-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-07-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-06-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48500, 2011 ONCA 143, daté du 24 février 2011, sont accordées sans dépens.
Accordée, sans dépens
2011-06-30 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement
Accordée, sans dépens
2011-06-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro
2011-06-13 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi Abe Ro
2011-05-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-05-26 Marius Nedelcu
2011-05-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-05-02 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-05-02 Sa Majesté la Reine
2011-05-02 Demande d'autorisation d'appel, (Deux volumes), complété le : 2011-05-03 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Nedelcu, Marius Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Advocates' Society Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Michal Fairburn
Randy Schwartz
Attorney General of Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4658
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : michal.fairburn@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Nedelcu, Marius

Procureur(s)
P. Andras Schreck
Candice Suter
Schreck Presser LLP
6 Adelaide Street East, 5th Floor
Toronto, Ontario
M5C 1H6
Téléphone : (416) 977-6268 Ext : 1
Télécopieur : (416) 977-8513
Courriel : schreck@schreckpresser.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Advocates' Society

Procureur(s)
Barbara A. McIsaac, Q.C.
Jacquie El-Chammas
Frank Addario
Borden Ladner Gervais LLP
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Scott C. Hutchison
Stockwoods LLP
Royal Trust Tower
77 King Street West, Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Correspondant
Michael J. Sobkin
90 blvd. de Lucerne
Unit #2
Gatineau, Québec
J9H 7K8
Téléphone : (819) 778-7794
Télécopieur : (819) 778-1740
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Sylvain Leboeuf
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église, 2ème étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 21010
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : Sylvain.leboeuf@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.


Charte canadienne des droits et libertés — Auto incrimination — L’article 13 de la Charte empêche-t-il d’avoir recours à des éléments de preuve obtenus au préalable au civil pour discréditer un accusé qui choisit de témoigner à son procès criminel?

L’intimé et la victime travaillaient ensemble. Après le travail, l’intimé a amené la victime faire une randonnée sur sa motocyclette sur la propriété de leur employeur. La victime ne portait pas de casque et a été éjectée de l’arrière de la moto lorsque le véhicule est entré en collision. La victime a subi des lésions cérébrales permanentes. L’intimé a été accusé de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles et de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles. L’intimé a également été poursuivi au civil par la victime et sa famille. Il a été interrogé au préalable dans le cadre de cette instance. Au cours de l’interrogatoire préalable, il a affirmé qu’il ne se souvenait pas des événements de cette journée de 17:00 à 11:00 le lendemain lorsqu’il s’est réveillé à l’hôpital. Toutefois, quatorze mois plus tard à son procès criminel, il a donné un compte rendu détaillé de l’accident et des événements qui l’ont précédé. Dans son témoignage, il a affirmé qu’il se souvenait d’environ 90 à 95 % de ce qui s’était produit le jour de l’accident. Le ministère public demandeur a demandé l’autorisation de contre-interroger l’intimé sur son témoignage préalable. Il y a ensuite eu un voir dire et le juge du procès a statué que l’intimé pouvait être confronté à la preuve obtenue au préalable pour le discréditer.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 avril 2007
Cour supérieure de justice de l’Ontario


Crown application to introduce the respondent’s discovery evidence in a related civil action for the purposes of impeaching his credibility in the criminal trial granted

Le 14 décembre 2007
Cour supérieure de justice de l’Ontario

CRIMJ(P)622/06

Respondent found guilty of dangerous driving causing bodily harm and not guilty of impaired driving causing bodily harm

Le 24 février 2011
Cour d’appel de l’Ontario

C48500, 2011 ONCA 143

Appeal allowed, conviction set aside and new trial ordered

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27