Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Relations de travail Norme de contrôle Suffisance des motifs Raisonnabilité La décision de la commission des relations de travail intimée quant au sens et à l’effet de l’art. 178 du Labour Relations Code était-elle raisonnable? La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’annuler la décision de la commission au motif que ses motifs étaient insuffisants, sans se demander si la décision elle-même faisait partie des issues possibles acceptables?

L’appelante, Construction Labour Relations Association (« CLRA ») est un organisme ombrelle qui comprend et représente deux organisations patronales enregistrées en Alberta — la Reinforcing Trade Division (« REO ») et la Structural Trade Division (« SEO »). L’intimée, Driver Iron Inc. exploite une entreprise dans le secteur de la construction générale de l’industrie de la construction en Alberta et exercice des activités de ferronnerie structurale et d’armature. L’intimée, l’Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d’armature, section locale 720 (la « section locale 720 ») est un syndicat de métier qui représente les travailleurs en fer structural et d’armature en Alberta. La section locale était partie à des conventions collectives continues conclues avec les deux organisations patronales enregistrées représentées par la CLRA. Driver Iron s’est vu adjuger un marché relatif à un projet de sables bitumineux. Le personnel de l’entreprise était non syndiqué, mais celle-ci a informé la section locale 720 qu’elle allait autant que possible faire appel aux membres du syndicat pour exécuter les travaux de ferronnerie dans le cadre du projet. Driver Iron refusait de se syndiquer ou d’accepter les conditions des conventions collectives conclues avec les organisations patronales enregistrées. La section locale 720 et Driver Iron ont convenu de dispositions d’une convention collective à durée déterminée. Driver Iron a également consenti à ce que la convention soit régie par l’al. 176(1)b) du Labour Relations Code, si bien qu’elle ne serait pas considérée comme un employeur aux termes de l’al. 176(1)a). La convention n’a pas été renouvelée à son échéance. Driver Iron et la section locale 720 ont ensuite conclu une nouvelle convention pour régir leurs relations et elles ont stipulé que celle-ci ne serait pas régie par le Code qu’elle ne serait pas exécutée par les parties en tant que convention collective aux termes du Code. La CLRA a porté plainte à l’Alberta Labour Relations Board (« le Conseil ») à propos de la convention et a allégué que celle-ci violait plusieurs dispositions du Code. La CLRA a allégué que la section locale 720 et Driver Iron n’étaient pas autorisées à négocier directement les conditions générales d’emploi des employés de Driver Iron. Seule la CLRA pouvait négocier au nom de Driver Iron. Driver Iron était également liée par les dispositions des conventions collectives conclues avec les organisations patronales enregistrées. Driver Iron et la section locale 720 ont soutenu qu’elles pouvaient conclure une convention qui régissait les conditions générales d’emploi qui n’était pas assujetties au Code. Le Conseil a déclaré que Driver Iron était un employeur aux termes de l’al. 176(1)b) du Code. En vertu de l’art. 178 du Code, elle était assujettie aux dispositions des conventions collectives conclues entre la CLRA et la section locale 720. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée. La cour a conclu que le sens courant des art. 176(1)b) et 178 appuyait l’interprétation du Conseil selon laquelle la CLRA était l’autorité exclusive de négociation au nom de Driver Iron et que Driver Iron était liée par des conventions collectives conclues avec les organisations patronales enregistrées pour la durée de son entente avec la section locale 720. L’appel a été accueilli et l’affaire a été renvoyée au Conseil pour être entendue de nouveau.