Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Procès — Procédures préliminaires — Préclusion découlant d’une question déjà tranchée — Le juge du procès a-t-il eu tort d’appliquer la norme de preuve de la prépondérance des probabilités pour trancher la question de savoir si les conditions de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée avaient été remplies? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que l’application erronée d’une norme juridique pouvait vraisemblablement avoir une incidence significative sur le verdict d’acquittement? — La question de savoir s’il y a préclusion découlant d’une question déjà tranchée est-elle une question de droit ou de fait?

Le demandeur a été accusé d’infractions prévues dans le Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La poursuite relative aux infractions prévues dans le Code criminel a été instruite devant un jury. Le jury a acquitté le demandeur relativement aux infractions d’organisation criminelle qui nécessitaient en partie une preuve comme quoi les infractions avaient été commises au profit et sous la direction de l’East End Charter des Hells Angels. Le demandeur a été condamné à une peine au terme de l’instruction fondée sur le Code criminel relativement à des déclarations de culpabilité pour d’autres infractions. Un procès portant sur des accusations en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a eu lieu et comprenait une accusation d’avoir ordonné la commission de la production et du trafic de méthamphétamine au profit et sous la direction de l’East End Charter des Hells Angels. Saisi d’une requête préalable au procès, le juge du procès a acquitté le demandeur relativement à l’infraction d’organisation criminelle parce que le ministère public était préclus de présenter des éléments de preuve visant à prouver que l’East End Charter des Hells Angels était une organisation criminelle par les verdicts et les motifs de détermination de la peine dans l’instance fondée sur le Code criminel. Le demandeur a plaidé coupable relativement aux autres accusations.