Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Appels – Jugements et ordonnances – Procès par jury – Exposé au jury – Tenue d’un nouveau procès ordonnée en raison de directives erronées données par le juge de première instance – Responsabilité civile délictuelle – Véhicules automobiles - Négligence – Norme de diligence – Aucune négligence contributive de la part du mineur – Conducteur d’autobus frappe un enfant qui traversait l’autoroute en courant – Le conducteur de l’autobus a-t-il été négligent? – Le tribunal d’appel a-t-il commis une erreur en refusant de tirer une conclusion de responsabilité à l’encontre de la commission scolaire et de M. Freener plutôt que d’ordonner la tenue d’un nouveau procès? – La responsabilité de la commission scolaire et de M. Feener devrait-elle être retenue en raison des aveux faits par M. Feener au procès et des dispositions portant inversion du fardeau de la preuve figurant dans la Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, ch. 293 (la « Loi »).

Johnathan Marshall, âgé de quatre ans, jouait avec ses deux frères aînés à l’extérieur de leur demeure située au bord d’une autoroute et il a été heurté par un autobus conduit par le demandeur, M. Feener. M. Feener circulait dans son autobus scolaire, lequel était vide, alors qu’il se rendait chercher des étudiants de niveau secondaire. Alors que l’autobus approchait de la maison des enfants, Johnathan s’est rendu en courant sur l’autoroute et s’est trouvé dans la trajectoire de l’autobus. M. Feener a freiné dès qu’il a vu Johnathan, mais il l’a quand même heurté, lui infligeant des blessures graves. Lorsqu’il a eu 19 ans, Johnathan, représenté par son tuteur à l’instance, a intenté une action contre M. Feener et son employeur, la commission scolaire demanderesse. Les demandeurs ont intenté une procédure de mise en cause contre les parents de Johnathan et l’action contre la mère de ce dernier n’a pas encore été tranchée.

Un jury a conclu que M. Feener n’a commis aucune négligence causant les dommages subis par Johnathan ou contribuant à ceux-ci. La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, section de première instance, a rejeté l’action de Johnathan. Celui-ci a interjeté appel, prétendant que le juge de première instance avait commis diverses erreurs dans son exposé au jury. La cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a accueilli l’appel en concluant que certains renvois faits par le juge de première instance aux droits de passage des piétons et des véhicules énoncés à l’art. 125 de la Loi étaient des directives erronées et constituaient une erreur de droit donnant lieu à révision. Le tribunal d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Les parties ont demandé l’autorisation d’interjeter appel et appel incident.