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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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34179

Troy Gilbert Davey c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-01-02 Appel fermé
2012-12-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-12-21 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48091, 2010 ONCA 818, en date du 3 décembre 2010, entendu les 14 et 15 mars 2012, est rejeté.
Rejeté(e)
2012-11-22 Correspondance provenant de, Michal Fairburn reçu le 22 nov. 12 re: source supplémentaire avec consentement (envoyée à la Cour le 26 nov. 12) Sa Majesté la Reine
2012-04-03 Transcription reçue, (202 pages)
2012-03-15 Audition de l'appel, 2012-03-14, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2012-03-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-03-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-03-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition David Asper Centre for Constitutional Rights
2012-03-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Canadian Civil Liberties Association
2012-03-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Criminal Lawyers' Association
2012-03-14 Recueil condensé de l'intimé(e), Joint avec 34087-34090-34091-34340 - Scellé et épuré déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2012-03-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2012-03-12 Avis de comparution, Christopher Hicks et Theodore Sarantis comparaîtront Troy Gilbert Davey
2012-03-09 Mémoire en réplique sur un appel, Joint avec 34087-34090-34091-34340, complété le : 2012-03-10 Sa Majesté la Reine
2012-03-08 Correspondance provenant de, Burke, Robertson reçue par courriel re: il n'est pas nécessaire d'avoir un dossier d'intimée épuré Sa Majesté la Reine
2012-03-07 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Par le juge FISH) (joint avec 34087-90-91-340)
2012-03-07 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (joint avec 34087-90-91-340), F, UPON APPLICATION by the respondent for an order permitting the filing of a reply factum to the factums of the interveners;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted
Accordée
2012-03-07 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, F
2012-03-07 Avis de comparution, Gerald et Nader Hasan British Columbia Civil Liberties Association
2012-03-07 Avis de comparution, Anthony Moustacalis et Peter Thorning Criminal Lawyers' Association
2012-03-06 Avis de comparution, William S. Challis et Stephen McCammon comparaîtront Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-03-06 Avis de comparution, Michal Fairburn, John McInnes, Susan Magotiaux et Deborah Krick comparaîtront Sa Majesté la Reine
2012-03-05 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, courriel de Gowlings daté du 5 mars 12, complété le : 2012-03-05 Troy Gilbert Davey
2012-03-05 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, aux mémoires des intervenants (joint avec 34087-90-91-340), complété le : 2012-03-05 Sa Majesté la Reine
2012-03-05 Ordonnance de, F, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées des 3, 10 et 17 février 2012 qui ont accordé l’autorisation d’intervenir au Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, à l’Ontario Crown Attorney’s Association, à l’Association canadienne des libertés civiles, au David Asper Centre for Constitutional Rights, à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, à la Criminal Lawyers' Association et au procureur général de l’Alberta ;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun de ces intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels visés par la présente.
Accordée
2012-03-02 Correspondance provenant de, Gowlings re correction à l'index du receuil de sources (envoyée à la Cour le 5 mars 12) Troy Gilbert Davey
2012-03-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34087, 34091, 34090 et 34340, complété le : 2012-03-01 Criminal Lawyers' Association
2012-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34087, complété le : 2012-02-28 Criminal Lawyers' Association
2012-02-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34087, complété le : 2012-02-28 David Asper Centre for Constitutional Rights
2012-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34087, complété le : 2012-02-28 David Asper Centre for Constitutional Rights
2012-02-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. 1 et 2) Joint avec 34090-34091-34340-34087, complété le : 2012-02-28 Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34087, complété le : 2012-02-28 Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-02-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34087, complété le : 2012-02-28 Canadian Civil Liberties Association
2012-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34087, complété le : 2012-02-28 Canadian Civil Liberties Association
2012-02-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34087, complété le : 2012-02-28 British Columbia Civil Liberties Association
2012-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34087-34340-34091, complété le : 2012-02-28 British Columbia Civil Liberties Association
2012-02-28 Correspondance provenant de, Demande pour la réservation de (5) sièges réservés Sa Majesté la Reine
2012-02-24 Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel re: d'accord que l'audition soit webdiffusée Troy Gilbert Davey
2012-02-17 Dossier de l'intimé(e), SCELLÉ (aucune version épurée), complété le : 2012-02-17 Sa Majesté la Reine
2012-02-17 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-02-17 Sa Majesté la Reine
2012-02-17 Mémoire de l'intimé(e), SCELLÉS + 2 copies épurées et cédé déposées et signifiées le 22 fév. 12, complété le : 2012-02-17 Sa Majesté la Reine
2012-02-15 Correspondance provenant de, Deborah Krick datée du 15 fév. 12 re mémoire de l'intimée sous scellés (joint avec 34087-091) Sa Majesté la Reine
2012-02-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH) (joint avec 34087-90-91-340)
2012-02-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 34087-90-91-340), F, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers' Association en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans les appels énumérés précédemment;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par la Criminal Lawyers' Association est accordée. Cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 28 février 2012.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante.
L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2012-02-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2012-02-09 Ordonnance sur requête pour sceller, (Par le REGISTRAIRE) (joint avec 34087-091)
2012-02-09 Décision sur requête pour sceller, (joint avec 34087-091), Reg, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’intimée :
1) en vue d’obtenir une ordonnance prescrivant la mise sous scellés des dossiers et des mémoires des appelants dans Emms c. La Reine (34087) et Davey c. La Reine (34179) et la mise à la disposition du public de la version caviardée de chacun de ces documents;
2) en vue d’obtenir une ordonnance prescrivant la mise sous scellés du dossier et du mémoire de l’appelant dans Cordoso c. La Reine (34091) en application de l’ordonnance de la juge Weiler de la Cour d’appel de l’Ontario rendue le 1er février 2010 et la mise à la disposition du public de la version caviardée de ces documents;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) La requête est accordée.
2) Seuls pourront avoir accès à la version non caviardée et scellée des dossiers et des mémoires les avocats des appelants et de l’intimée, leurs agents respectifs à Ottawa, les juges et le personnel de la Cour, ainsi que les personnes désignées par écrit par les parties d’un commun accord ou par une ordonnance de la Cour.
Accordée
2012-02-09 Présentation de requête pour sceller, Reg
2012-02-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Susan Magotiaux datée du 9 fév. 12 (par la CLA) (jointe avec 34087-090-091-340), complété le : 2012-02-09 Sa Majesté la Reine
2012-02-08 Ordonnance de, (joint avec 34087-090-091-340), Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de prorogation de délai présentée par l’appelant Ibrahim Yumnu dans le dossier 34090, en vue de signifier et déposer son dossier au plus tard le 21 décembre 2011, son mémoire au plus tard le 10 janvier 2012 et son recueil de sources au plus tard le 11 janvier 2012;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) La requête de l’appelant Yumnu est accueillie.
2) L’intimée pourra signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources dans tous les appels susmentionnés au plus tard le 17 février 2012.
Accordée
2012-02-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour CLA) (jointe avec 34091) de Catriona Verner, datée le 6 fév.-12, par téléc., complété le : 2012-02-06 Troy Gilbert Davey
2012-02-06 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2012-02-03 Requête en autorisation d'intervention, (joint avec req. pour proroger les délais) (jointe avec 34090, 34091, 34087 et 34340), complété le : 2012-02-03 Criminal Lawyers' Association
2012-02-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR FISH J.)
2012-02-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, l’Ontario Crown Attorneys’ Association et l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans les appels susmentionnés;
ET À LA SUITE DES DEMANDES de prorogation de délai et d’autorisation d’intervenir dans les appels susmentionnés présentées par le David Asper Centre for Constitutional Rights et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Ontario Crown Attorneys’ Association sont accueillies et ces intervenants pourront signifier un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 28 février 2012.
Les requêtes en prorogation de délai et en autorisation d’intervenir par le David Asper Centre for Constitutional Rights et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 28 février 2012.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2012-02-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2012-01-27 Réponse à requête pour sceller, courriel de Gowlings daté du 26 jan. 12 (joint avec 34087-091), complété le : 2012-01-27 Troy Gilbert Davey
2012-01-24 Requête pour sceller, le mémoire et dossier de l'apellant (joint avec 34087-091), complété le : 2012-01-24 Sa Majesté la Reine
2012-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour toutes requêtes) (jointe avec 34090, 34091, 34340 et 34087) de Michal Fairburn, par téléc., datée le 9 janv./12, complété le : 2012-01-17 Sa Majesté la Reine
2012-01-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à la réponse de la couronne) (jointe avec 34087 et 34091) de Stephen McCammon, par téléc., datée le 13 janv./12, complété le : 2012-01-16 Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-01-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour toutes requêtes) (jointe avec 34091) de Catriona Verner, par téléc., datée le 13 janv./12, complété le : 2012-01-13 Troy Gilbert Davey
2012-01-09 Appel prêt pour audition
2011-12-22 Ordonnance sur requête diverse
2011-12-22 Décision sur requête diverse, (conjoint avec 34090, 34091, 34340, 34087), Reg, permettant au ministère public de déposer un mémoire unique d’au plus 90 pages en réponse aux appels Yumnu, Cardoso et Duong et d’exposer dans ce mémoire ses arguments juridiques sur les questions de droit soulevées dans Yumnu, Cardoso, Duong, Emms et Davey; de déposer un mémoire d’au plus 20 pages dans le dossier Emms; de déposer un mémoire d’au plus 30 pages dans le dossier Davey; de déposer ses mémoires dans tous ces dossiers au plus tard le 10 février 2012
Accordée
2011-12-22 Présentation de requête diverse, Reg
2011-12-20 Correspondance provenant de, Stephen McCammon, lettre datée du 19 déc. 2011, re.: page 22 à onglet 2, pages 433-435F et page 445 mis à date. Information and Privacy Commissioner of Ontario
2011-12-14 Correspondance provenant de, Christina Christie, fax daté du 13 déc. 2011, re.: la page-37 du livre de requête, une partie était coupée. Information and Privacy Commissioner of Ontario
2011-12-14 Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34091, 34090, 34087, 34340) Requête amendée incluant le prorogation de délai reçue le 16 déc. 2011, complété le : 2011-12-16 David Asper Centre for Constitutional Rights
2011-12-13 Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34090, 34091, 34087 & 34340) (requête en prorogation de délai incluse), complété le : 2011-12-13 British Columbia Civil Liberties Association
2011-12-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), Sur requête, complété le : 2011-12-12 Information and Privacy Commissioner of Ontario
2011-12-12 Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34087 & 34091), complété le : 2011-12-12 Information and Privacy Commissioner of Ontario
2011-12-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Incluse dans la requête, complété le : 2011-12-12 Troy Gilbert Davey
2011-12-12 Requête en autorisation d'intervention, Reliée, (Jointe avec 34091, 34340, 34087 & 34090), complété le : 2011-12-12 Canadian Civil Liberties Association
2011-12-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-12-09 Réponse à requête diverse, Courriel reçu de Gowlings, daté du 9 déc. 2011, complété le : 2011-12-09 Troy Gilbert Davey
2011-12-08 Avis de requête diverse, Pour une ord perm. la Couronne de déposer un factum de 90 pgs re. Yumnu, Cardoso & Duong; les questions juridiques soulevées dans tous les 5 cas; factum 30 pgs Davey; factum 20 pgs Emms, déposée le 10 fév. 2012. (jointe avec 34090,34091, 34340, 34087), complété le : 2011-12-08 Sa Majesté la Reine
2011-12-07 Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-15, À des fins de diffusion Web seulement – 14 & 15 mars 2012.
2011-12-07 Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-14, (début à 9h00)
Jugement en délibéré
2011-11-16 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-11-16 Troy Gilbert Davey
2011-11-15 Dossier de l'appelant(e), (3 volumes) (SCELLÉE en vertu de l'ord. du 9 fév.-12) Copie épurée déposée le 24 jan. 12, complété le : 2011-11-15 Troy Gilbert Davey
2011-11-14 Mémoire de l'appelant(e), (SCELLÉE en vertu de l'ord. du 9 fév.-12) Copie épurée déposée le 24 jan. 12, complété le : 2011-11-14 Troy Gilbert Davey
2011-11-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-09-15 Correspondance provenant de, Karen L. Collins datée du 15 sept./11 re : avisant que John McInnes est l'avocat pour la Couronne et non David Finlay (par courriel) Sa Majesté la Reine
2011-08-23 Avis d'appel, complété le : 2011-08-23 Troy Gilbert Davey
2011-06-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-06-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-06-23 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée, sans dépens
2011-06-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48091, 2010 ONCA 818, daté du 3 décembre 2010, sont accordées sans dépens.
Accordée, sans dépens
2011-06-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-06-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 26 mai 11
Accordée
2011-06-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-05-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro
2011-05-30 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi Abe Ro
2011-05-26 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 26 mai 11, complété le : 2011-05-26 Sa Majesté la Reine
2011-05-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-05-26 Sa Majesté la Reine
2011-04-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2011-04-04 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2011-04-04 Troy Gilbert Davey
2011-04-04 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-04-08 Troy Gilbert Davey

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Davey, Troy Gilbert Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Information and Privacy Commissioner of Ontario Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Davey, Troy Gilbert

Procureur(s)
Christopher Hicks
Catriona Verner
Theodore Sarantis
Kristin Bailey
Hicks Adams LLP
238 King Street East
Toronto, Ontario
M5A 1K1
Téléphone : (416) 975-1700
Télécopieur : (416) 925-8882
Courriel : chicks@h-b-a.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
John S. McInnes
Michal Fairburn
Susan Magotiaux
Deborah Krick
Attorney General of Ontario
10th Floor, Crown Law Office Criminal
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4594
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : john.mcinnes@jus.gov.on.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Canadian Civil Liberties Association

Procureur(s)
Frank Addario
Addario Law Group
171 John Street
Suite 101
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5055
Télécopieur : (866) 714-1196
Courriel : faddario@addario.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Gerald Chan
Nader R. Hasan
Ruby Shiller Chan Hasan
11 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : gchan@rubyshiller.com
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : Information and Privacy Commissioner of Ontario

Procureur(s)
William S. Challis
Stephen McCammon
Information and Privacy Commissioner/Ontario
2 Bloor Street East
Suite 1400
Toronto, Ontario
M4W 1A8
Téléphone : (437) 770-8564
Télécopieur : (416) 325-9186
Courriel : bill.challis@ipc.on.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : David Asper Centre for Constitutional Rights

Procureur(s)
Cheryl Milne
Lisa Austin
University of Toronto
39 Queen's Park Cres. East
Toronto, Ontario
M5S 2C3
Téléphone : (416) 978-0092
Télécopieur : (416) 978-8894
Courriel : cheryl.milne@utoronto.ca
Correspondant
Martha A. Healey
Norton Rose Canada LLP
45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8638
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : martha.healey@nortonrose.com

Partie : Criminal Lawyers' Association

Procureur(s)
Anthony Moustacalis
Peter Thorning
1000 - 121 Richmond St. W.
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 363-2656
Télécopieur : (416) 363-4920
Courriel : anthonyem@msn.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

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Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Jurys — Sélection — Dans quelles circonstances l’omission du ministère public de communiquer des renseignements obtenus sur des jurés éventuels équivaut-elle à un déni de justice? — Quelles sont, en général, les obligations de communication du ministère public?

Monsieur Davey a été déclaré coupable par un jury du meurtre au premier degré d’un policier. Monsieur Davey a interjeté appel de ses condamnations à la Cour d’appel, alléguant qu’il y avait eu des erreurs dans l’exposé au jury. Pendant que l’appel était en instance, M. Davey a cherché à introduire de nouveaux éléments de preuve de triage des jurés. La Cour d’appel a autorisé les nouveaux éléments de preuve mais a rejeté l’appel.

Le ministère public local avait pour pratique de demander à la police locale de donner son avis sur l’aptitude de jurés éventuels. Suivant cette pratique, la liste des jurés pour le procès de M. Davey, qui avait été publiée à l’avance, a été fournie à la police et les policiers ont noté les mentions [TRADUCTION] « bon », « oui », « d’accord » ou « non » sur leurs listes. Les renseignements ont ensuite été compilés par un employé du ministère public sur une liste maîtresse qui a été remise à l’avocat du ministère public, mais non à l’avocat de la défense. Les annotations étaient fondées sur la connaissance qu’avaient les policiers des jurés éventuels, mais non sur l’accès aux bases de données de la police.

L’appel a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 février 2007
Cour supérieure de justice de l’Ontario


See file
Le 3 décembre 2010
Cour d’appel de l’Ontario

C48091, 2010 ONCA 818

Dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27