Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — « Source principale de revenu » — Interprétation de la loi — Stare decisis — Le critère qui permet de savoir si l’agriculture est une « source principale » de revenu aux termes du par. 31(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu continue-t-il d’être celui l’arrêt de cette Cour dans l’affaire Moldowan c. Canada, [1978] 1 R.C.S. 480? — Un tribunal d’appel est-il lié par un arrêt qu’il a déjà rendu lorsqu’il est incompatible avec un arrêt de cette Cour? — Par. 31(1) Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.).

Bien qu’il ait gagné la majeure partie de ses revenus durant les années d’imposition 2000 et 2001 à titre d’associé au sein d’un cabinet d’avocats de Toronto, l’intimé, John Craig, avait des revenus tirés d’une entreprise qui se consacrait à l’achat, à la vente et à l’élevage de chevaux ainsi qu’à des activités relatives aux courses de chevaux de race Standardbred, ainsi que des revenus de placements. Le ministre a refusé les pertes déduites par M. Craig pour son entreprise de chevaux dans les années d’imposition 2000 et 2001. S’appuyant sur le paragraphe 31(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), le ministre a limité les déductions admises provenant de l’exploitation de son entreprise de chevaux à 8 750 $ pour chaque année d’imposition. Même s’il était convenu que les activités relatives aux chevaux de M. Craig constituaient de « l’agriculture » aux fins de l’article 31, et que le revenu tiré de l’entreprise de chevaux n’était pas la « source principale de revenu » de M. Craig durant les années d’imposition en question, la question en litige consistait à savoir si « une combinaison de l’agriculture et de quelque autre source de revenu » (en l’espèce, la pratique du droit de M. Craig) constituait sa « principale source de revenu » aux termes de l’art. 31. Si ces diverses sources de revenu prises ensemble étaient effectivement admises comme sa « principale source de revenu », comme l’a soutenu M. Craig, les restrictions prévues à l’article 31 ne s’appliqueraient pas. Toutefois, dans la nouvelle cotisation des déclarations de revenus de M. Craig, le ministre a confirmé la cotisation initiale selon laquelle l’article 31 s’appliquait, auquel cas il était assujetti aux restrictions imposées par cet article sur les pertes qu’un contribuable peut déduire de l’agriculture. Monsieur Craig a interjeté appel des nouvelles cotisations du ministre.

La Cour canadienne de l’impôt a accueilli les appels du contribuable à l’égard des nouvelles cotisations du ministre. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel du ministre.